Vous allez conclure un contrat avec une personne morale de droit public ? Pensez à bien vérifier la portée du contrat conclu, celui-ci pourrait comprendre des clauses exorbitantes et excluant le droit commun, y compris en matière de location et d’expulsion d’un lieu de représentation.
Convention de mise à disposition
Dans
cette affaire opposant le Jardin d’acclimatation de Paris et une association de
théâtre sur une expulsion immobilière, seul le juge administratif était
compétent. Une convention de mise à
disposition entre le Jardin d’Acclimatation et l’Association aux Formations des
Métiers de la Danse, du Chant et de la Comédie a été conclue, pour une durée de
cinq années, aux fins d’assurer la programmation régulière de spectacles de
danse, de chant et de comédie.
A
ce titre, le Jardin d’Acclimatation s’engageait à mettre à disposition le
théâtre, situé dans le jardin, en contrepartie de quoi, l’Association s’engageait
notamment sur des aménagements et équipements, le maintien en bon état, la
gestion artistique du théâtre et la communication des spectacles. Estimant que
l’Association avait manqué à certaines de ses obligations, et invoquant des
infractions susceptibles d’entraîner la fermeture du théâtre, la société Jardin
d’Acclimatation a dénoncé la convention de mise à disposition et expulsé l’Association.
Compétence du juge administratif
L’article
L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques énonce que
« sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1°
Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle
que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les
personnes publiques ou leurs concessionnaires ».
Les
dispositions de ce texte englobent tous les litiges opposant des parties
relativement à des contrats comportant occupation du domaine public quelle que
soit leur forme ou dénomination, passés par l’État, les établissements publics
ou leurs concessionnaires, il s’ensuit que la juridiction administrative est
compétente pour connaître d’un litige, entre les deux parties à une telle
convention, né à l’occasion de l’occupation du domaine public.
Or, le Jardin d’Acclimatation bénéficiait d’une concession de la Ville de Paris. Le contrat comportait une autorisation d’occupation du domaine public, relevant de l’article L.2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Télécharger la décision
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