Pour bénéficier des abattements de la SPRE, le redevable (exploitant de discothèque) doit d’une part transmettre dans les délais les déclarations annuelles d’exercice dans les 4 mois de la clôture avec les justificatifs et d’autre part s’acquitter dans les délais des factures provisionnelles envoyées chaque mois par la SPRE, les abattements ne pouvant en effet être appliqués que si la facture du mois précédent a été payée dans son intégralité.
Redevances des discothèques
Selon l’article 1 de la décision du 30 novembre 2001 applicable aux discothèques, la rémunération due par les discothèques et établissements similaires est déterminée sur la base d’une assiette qui comprend l’ensemble des recettes brutes produites par les entrées ainsi que la vente des consommations ou la restauration, services inclus, hors taxes, confirmées par la production des éléments comptables et fiscaux. Selon l’article 2, le taux applicable à cette assiette est de 1,65 %.
Abattement de 12 %
Doivent être déduites de cette assiette un abattement de 12 % pour les établissements qui communiquent dans les quatre mois suivant la clôture de leur exercice social une déclaration certifiée de l’ensemble des recettes brutes détaillées réalisées au titre de cet exercice et une copie certifiée conforme par un expert-comptable de la déclaration effectuée auprès de l’administration fiscale au titre de cet exercice. Cet abattement est pris en compte pour le calcul des paiements mensuels.
Abattement supplémentaire de 15 % et 17%
Un abattement supplémentaire de 15 % est octroyé aux établissements qui s’acquittent avant le 25 du mois d’émission de la facture, du montant facturé mensuellement, abattement porté à 17 % en cas de paiement par prélèvement automatique. L’abattement de 17 % envisagé en cas de paiement par virement ne peut être considéré comme discriminatoire ou reposant sur une cause illicite, dès lors qu’il est compris dans le barème de rémunération arrêté dans la décision du 30 novembre 2001 prise par la commission en application de l’article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle et que la SPRE fait seulement application des disposition de cette décision. Par ailleurs, les abattements ayant été déterminés non pas dans une convention mais par une décision de nature réglementaire, est inopérant le moyen selon lequel le refus d’accorder un abattement constituerait une clause pénale manifestement excessive.
Protocoles complémentaires
Enfin, des protocoles ont prévu un abattement de 5 % si l’exploitant a donné l’autorisation d’installer un système de relevé de programmes et s’il est à jour de ses obligations envers la SPRE.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- La SPRE en abus de position dominante ? La SPRE est en position dominante sur son secteur mais non en abus de position dominante. Le fait d’être en position dominante n’est pas prohibé par l’article L.420-2 du code du commerce. Ce qui est prohibé, c’est le fait d’abuser d’une telle position, dès lors que cet abus a pour objet, ou peut avoir pour effet, d’empêcher, de restreindre ou…
- Redevances SPRE : la responsabilité personnelle du gérant Le gérant d’une discothèque est soumis à l’obligation de payer à la SPRE toutes les rémunérations prévues par les articles L.214-1 et L.214-5 du code de la propriété intellectuelle au profit des artistes-interprètes et des producteurs, en contrepartie de l’utilisation de phonogrammes publiés à des fins de commerce.
- Restaurants : attention à la redevance SPRE Un restaurant qui organise régulièrement des soirées, dont l’entrée est payante, au cours desquelles le niveau sonore est très élevé avec l’emploi d’un matériel spécifique, des disc-jokeys se produisent et l’espace devient une piste de danse, a l’obligation de s’acquitter de la rémunération équitable à la SPRE au titre des activités de discothèque.
- Accord avec la SPRE e fait pour un redevable de la redevance SPRE d’exciper d’un accord avec cette dernière rend l’action en référé fragile. L’existence d’un accord emportant le forfait comme base de calcul de la créance, est une contestation sérieuse.
- Affaire SPRE : magistrat et auteur, un risque de conflit… La procédure de récusation d’un magistrat n’aboutit que très rarement. L’existence d’un conflit d’intérêts entre un magistrat et la SPRE n’a pas été retenue dans cette affaire.
- Contrefaçon et droit de rétention douanière Les faits d'importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie ....
- Quel droit à l’image sur une villa ? Le droit à l’image du propriétaire sur sa maison / villa, n’est pas absolu. Ce dernier doit établir l’existence d’un trouble anormal pour obtenir l‘indemnisation de son préjudice en cas d’exploitation de reproduction / exploitation de l’image de son bien.
- Reprise de chanson et droit moral Une reprise de chanson même intégrée à une compilation musicale ne porte pas atteinte au droit moral du compositeur ni aux droits voisins de l’artiste interprète si celle-ci ne dénature pas l’œuvre en cause.
- Réseaux sociaux et droit de la concurrence L'Autorité a été conduite à s'intéresser, pour la première fois, à l'occasion de la prise de contrôle de la société de production audiovisuelle Elephant par la société Webedia, à l'industrie que constitue la monétisation de l' « influence » et des « influenceurs »
- Droit à l’image : l’erreur sur l’identité d’un terroriste En matière d’erreur sur l’image d’une personne accusée d’actes de terrorisme, le responsable doit être poursuivi sur le fondement des délits de presse et non sur le terrain du droit commun de la responsabilité.
- Aspect graphique d’un ouvrage : droit commun de la… En matière d’édition, il convient d’encadrer la qualité des prestations graphiques assurées par l’éditeur. Toute contestation à ce titre ne relève pas de la propriété intellectuelle mais du droit commun de la responsabilité.
- SMS graveleux au travail : licenciement de droit Un cadre de l’enseigne Accor a été licencié pour manque d’exemplarité et des méthodes de management inadaptées et abusives. D’une part, le cadre avait utilisé les caméras de façon excessive et injustifiée (visionnage en permanence les caméras afin de pointer
- Confusion sur l’imprescriptibilité du droit moral L’action en contrefaçon est distincte du droit moral de l’auteur, l’imprescriptibilité de celui-ci n’emportant pas celle de l’action en réparation des atteintes qui y sont portées, laquelle est régie par la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil
- Patronyme et droit des marques Un exploitant individuel a été interdit d’exercer sous son enseigne commercial. Son enseigne ne portait initialement pas son nom (« Stutz »), le changement en faveur d’une dénomination sociale portant à confusion avec l’enseigne d’un concurrent a été jugé fautif.
- Messagerie en entreprise : le droit de saisie de l’AMF En cas de contrôle et saisie de documents par l’AMF, il n’existe pas d’obligation légale pour les enquêteurs de l’AMF d'informer les personnes concernées de leurs droits de s'opposer à la remise de documents. Lorsque les enquêteurs agissent, ils ne disposent d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard des personnes contrôlées et peuvent seulement obtenir des copies des documents communiqués
