Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est, en cette qualité, ni tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente, ni d’informer celle-ci d’une telle activité, et doit simplement s’abstenir d’actes de concurrence déloyaux.  En l’espèce il était établi qu’un associé de SARL a créé une SAS, dont l’objet social était proche de l’activité développée par la SARL, à savoir la création audiovisuelle. Or, selon les statuts de la SARL aucune stipulation de ces derniers n’interdit aux associés d’exercer une activité concurrente. Aucune faute n’était donc imputable à l’associé. Points juridiques et Modèles de contrats associés:Statut social des artistes-interprètes : le conseil… 8/10/2019. Plusieurs syndicats de l’audiovisuel et du spectacle ont obtenu du Conseil d’Etat qu’il saisisse le Conseil constitutionnel sur la conformité de l'arrêté du 9 avril 2019 portant rattachement de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) à la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642).Vente de médicaments en ligne : statut des plateformes… 9/10/2019. Concernant la vente de produits réglementés (produits pharmaceutiques), les plateformes techniques peuvent être considérées comme procédant à la commercialisation directe de médicaments et tomber ainsi sous le coup de l’interdiction légale.Statut des salariés de la distribution cinématographique L’Accord du 20 novembre 2017 relatif à la définition des emplois et aux minima sociaux et l’Accord sur l’égalité hommes / femmes des salariés de la distribution cinématographique ont  été étendus à toute la profession. Vous êtes directement concernés si vous appliquez la Convention collective des employés et...

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