Internet | Informatique

Statut d’hébergeur des marketplaces | Affaire La Redoute | 4 juillet 2017

Absence de contrôle sur les contenus marchands Dans le cadre de la vente d’une contrefaçon de modèle vendu sur sa plateforme (devenue une marketplace), la Redoute a bénéficié du statut d’hébergeur. Le rôle de la société La Redoute dans l’utilisation de son site laredoute.fr par des tiers se limite à sa structuration ainsi qu’à la classification des informations mises à la disposition du public et à l’uniformisation formelle de la présentation des données pour faciliter l’usage de son service. Le rôle de la société ne comprend ni la détermination ni la vérification des contenus publiés sous la seule responsabilité des vendeurs : faute de rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées, la société avait bien la qualité…

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