Contrat d'édition

Statut du directeur de collection  | 2 décembre 2019

  Le recours du Syndicat national de l’édition contre la nouvelle classification sociale du Directeur de collection a été rejeté par le Conseil d’Etat. Exclusion de la qualité d’auteur La fiche pratique diffusée sur le  site de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) a exclu que l’activité de directeur de collection puisse relever du régime de sécurité sociale des artistes auteurs (antérieurement, la qualité d’auteur du directeur de collection faisait l’objet d’une  appréciation individuelle selon le périmètre des contrats signés). L’AGESSA avait justifié sa nouvelle interprétation par la nécessité de clarifier une situation source d’insécurité…

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

    Pas de questions pour le moment

      Haut