Internet | Informatique

Statut juridique de la plateforme Alibaba | 6 mai 2020

Une place de marché numérique qui permet à ses clients de faire apparaître, au sein d’annonces, des signes déposés, quand bien même elle est rémunérée en contrepartie, ne fait pas une utilisation illicite du signe ni un usage de celui-ci à titre de marque. Alibaba bénéficie donc du régime de responsabilité des prestataires intermédiaires techniques.  Toutefois, la réaction tardive du prestataire, suite à une notification de contenus illicites, engage sa responsabilité. Lafuma c/ Alibaba Dans le cadre d’une action en contrefaçon initiée par la société Lafuma, les juges ont considéré que les sociétés Alibaba ne sont pas intervenues de manière pro- active et intellectuelle au stade de la rédaction et de la sélection des contenus des offres litigieuses reproduisant les…

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