Internet | Informatique

Statut juridique de la plateforme Alibaba | 6 mai 2020

Une place de marché numérique qui permet à ses clients de faire apparaître, au sein d’annonces, des signes déposés, quand bien même elle est rémunérée en contrepartie, ne fait pas une utilisation illicite du signe ni un usage de celui-ci à titre de marque. Alibaba bénéficie donc du régime de…

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