Plusieurs syndicats de l’audiovisuel et du spectacle ont obtenu du Conseil d’Etat qu’il saisisse le Conseil constitutionnel sur la conformité de l’arrêté du 9 avril 2019 portant rattachement de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) à la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642).
Le constitutionnel devra donc se prononcer sur la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2261-32, L. 2261-33 et L. 2261-34 du code du travail. Les syndicats ont plaidé que le législateur avait méconnu les principes de la liberté contractuelle et du droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues, de la liberté syndicale, de la » liberté de négociation collective » et de la participation des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail, garantis par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que par les sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Points juridiques et Modèles de contrats associés:
- Lutte contre les propos haineux en ligne : censure du… Par sa Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 le Conseil constitutionnel a censuré de nombreuses dispositions de la Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Le Conseil a censuré des dispositions portant à la liberté d’expression des atteintes
- Contrat de sponsoring : statut social du mannequin Dans le cadre d’un contrat de sponsoring, en l’absence d’obligation contractuelle des sportifs de participer aux manifestations sportives, l’Urssaf n’est pas en droit de requalifier les sommes versées en salaires (soumises à cotisations sociales).
- Affiliation et revenus des auteurs : clarification du statut… Le Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 a défini la nature des activités artistiques et des revenus tirés des activités d’auteur perçus à titre principal ou accessoire au sens du droit de la sécurité sociale. Le texte crée également une nouvelle sanction pour non- respect de l'obligation de transmission de certificat de précompte à l'artiste-auteur.
- Effacement des données personnelles de l’assuré social La CPAM est en droit de ne pas faire droit à une demande d’effacement des données personnelles de l’assuré social si ledit refus est justifié par l’existence d’un contentieux en cours.
- Travailleurs des plateformes numériques : un nouveau socle… L’Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 a mis en place les modalités de représentation des travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique. Sont concernées toutes les plateformes numériques qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix.
- Compte de réseau social du licencié de marque S’il est privé de l’accès à sa page Facebook, le titulaire d’une licence d’exploitation de marque peut obtenir sous astreinte, la transmission de l’identifiant et du mot de passe permettant l’accès administrateur à sa page Facebook. Cette impossibilité d’accès au réseau social constitue un trouble manifestement illicite portant une atteinte illégitime à la propriété intellectuelle du licencié, trouble qu’il convient…
- Spectacles et artistes bénévoles : l'URSSAF veille Dans le cadre de l’organisation de spectacles vivants, soumettre des artistes bénévoles à un lien de subordination emporte requalification de la collaboration en contrat de travail (vis-à-vis de l’URSSAF). De surcroît, l’URSSAF est habilitée à s’appuyer sur la présomption
- La taxe d'aménagement des ateliers d'artistes Alors que les ateliers d'artisans peuvent être exonérés de 50 % sur leur taxe d'aménagement, les artistes n'ont droit à aucune détaxe et le Gouvernement n’a annoncé aucun changement en faveur des artistes.
- Covid 19 : les nouvelles aides aux artistes-auteurs Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 met en place une série d’aides aux artistes et auteurs. Les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs, sont soumis à des modalités de cotisations sociales particulières, la distinction entre cotisations patronales et cotisations salariales n’étant dans leur cas pas applicable.
- Reprise des contrats d'artistes par une société en formation Faute d’avoir fait l’objet d’une reprise lors de la constitution d’une société de production, par les statuts ou par acte séparé concomitant, les contrats d’artiste ne peuvent être valablement repris par la société en dépit d’une délibération prise en ce sens, à la majorité des associés, par assemblée générale extraordinaire postérieure.
- Passeport Talent : seuls les artistes en bénéficient Un ressortissant colombien entré en France sous couvert d’un visa de long séjour « étudiant », a formulé sans succès un recours contre une décision de refus de titre de séjour « passeport talent » assortie d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
- Exonération de cotisations sociales des artistes-auteurs Le Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 a fixé les modalités d’exonération des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire Covid 19
- Droit à rémunération des artistes-étrangers hors EEE Gestion collective : attention à la rémunération équitable des artistes hors Espace Économique Européen. Le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP)
- Statut des invendus de presse Le sort des invendus de presse doit être encadré contractuellement, le délai de leur mise à disposition par le distributeur à l'éditeur avant destruction, doit être calculé à compter de leur retrait de la vente.
- Statut du photographe agent public La qualité de photographe d’une Commune (statut Agent de Maîtrise.) ne prive pas l’agent public du droit au respect de son droit moral. En cas de contrefaçon, attention toutefois à agir dans les délais spéciaux fixés par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
