Statut social des artistes-interprètes : le conseil constitutionnel saisi  | 8 octobre 2019

Points juridiques et Modèles de contrats associés:

• Lutte contre les propos haineux en ligne : censure… Par sa Décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 le Conseil constitutionnel a censuré de nombreuses dispositions de la Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Le Conseil a censuré des dispositions portant à la liberté d’expression des atteintes
• Affiliation et revenus des auteurs : clarification… Le Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 a défini la nature des activités artistiques et des revenus tirés des activités d’auteur perçus à titre principal ou accessoire au sens du droit de la sécurité sociale. Le texte crée également une nouvelle sanction pour non- respect de l'obligation de transmission de certificat de précompte à l'artiste-auteur.
• Assurance chômage des artistes-interprètes Pôle Emploi peut ne pas indemniser un artiste interprète, lié par plusieurs contrats de travail avec une association, en présence d’un doute sur l’existence d’un lien de subordination avec cette association. Après avoir travaillé pendant une vingtaine d'années en qualité ....
• Statut social du directeur de collection Le statut social du directeur de collection (auteur ou non vis-à-vis de l’AGESSA)  est actuellement en suspens. La nouvelle position de l’AGESSA a été « mise en pause » par un référé devant le Conseil d’État, ...
• Contrat de sponsoring : statut social du mannequin    Dans le cadre d’un contrat de sponsoring, en l’absence d’obligation contractuelle des sportifs de participer aux manifestations sportives, l’Urssaf n’est pas en droit de requalifier les sommes versées en salaires (soumises à cotisations sociales).     
• Effacement des données personnelles de l’assuré social La CPAM est en droit de ne pas faire droit à une demande d’effacement des données personnelles de l’assuré social si ledit refus est justifié par l’existence d’un contentieux en cours.
• Travailleurs des plateformes numériques : un nouveau… L’Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 a mis en place les modalités de représentation des travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique. Sont concernées toutes les plateformes numériques qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix.
• Assuré social agressif : vous êtes fiché Dès 2012, la Caisse nationale d’assurance vieillesse  (CNAV) avait mis en place un dispositif de lutte contre les incivilités et les agressions. Outre la rénovation des accueils, 140 agents ont été formés à la gestion des échanges difficiles, au travers d’une pédagogie de mise en situation. A également été mis en place un outil de suivi des incidents Décli ....
• Compte de réseau social du licencié de marque S’il est privé de l’accès à sa page Facebook, le titulaire d’une licence d’exploitation de marque peut obtenir sous astreinte, la transmission de l’identifiant et du mot de passe permettant l’accès administrateur à sa page Facebook. Cette impossibilité d’accès au réseau social constitue un trouble manifestement illicite portant une atteinte illégitime à la propriété intellectuelle du licencié, trouble qu’il convient…
• La taxe d'aménagement des ateliers d'artistes Alors que les ateliers d'artisans peuvent être exonérés de 50 % sur leur taxe d'aménagement, les artistes n'ont droit à aucune détaxe et le Gouvernement n’a annoncé aucun changement en faveur des artistes.
• Exonération de cotisations sociales des artistes-auteurs Le Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 a fixé les modalités d’exonération des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire Covid 19
• Merchandising des artistes Attention à bien formaliser les droits de merchandising de l’artiste sous contrat avec une maison de production musicale. La société de production et d‘édition musicale qui a lancé l’artiste « Tal » a été déboutée de son action en contrefaçon de marque contre l’artiste. La société avait déposé la marque française « Tal » et conclu avec l’artiste un contrat de préférence au terme…
• Reprise des contrats d'artistes par une société en formation Faute d’avoir fait l’objet d’une reprise lors de la constitution d’une société de production, par les statuts ou par acte séparé concomitant, les contrats d’artiste ne peuvent être valablement repris par la société en dépit d’une délibération prise en ce sens, à la majorité des associés, par assemblée générale extraordinaire postérieure.
• Droit à rémunération des artistes-étrangers hors EEE Gestion collective : attention à la rémunération équitable des artistes hors Espace Économique Européen. Le Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP)
• Statut des salariés de la distribution cinématographique L’Accord du 20 novembre 2017 relatif à la définition des emplois et aux minima sociaux et l’Accord sur l’égalité hommes / femmes des salariés de la distribution cinématographique ont  été étendus à toute la profession. Vous êtes directement concernés si vous appliquez la Convention collective des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973.