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Statut social des artistes-interprètes : le conseil constitutionnel saisi

Par la Rédaction

Publié le 8 octobre 2019

8/10/2019. Plusieurs syndicats de l’audiovisuel et du spectacle ont obtenu du Conseil d’Etat qu’il saisisse le Conseil constitutionnel sur la conformité de l'arrêté du 9 avril 2019 portant rattachement de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734) à la convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642 . . .

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Termes associéscomédien d'émission, convention collective de la production audiovisuelle, convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, qpc, question prioritaire, Statut social des artistes-interprètes

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