Audiovisuel | Cinéma

Statut social du réalisateur basé hors de France | 22 juin 2018

Statut d’artiste du réalisateur Par application du décret n°2016-961 du 13 juillet 2016, tirant les conséquences de l’article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la fonction de réalisateur de SV a été intégrée à l’annexe 10 du régime d’assurance chômage (artistes) quittant par la même l’Annexe 8. En d’autres termes, le réalisateur dispose du statut d’artiste et non plus du double statut auteur/technicien. Réglementation communautaire applicable au réalisateur En application de la réglementation communautaire, un artiste qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire d’un État membre et qui effectue un travail sur le territoire d’un autre État membre demeure soumis à la législation du premier État membre.…

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