Statuts de SASU

Statuts de SASU 2020/2021 à Télécharger | 3 décembre 2020

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Statuts de SASU

Statuts de SASU : pourquoi opter pour la SASU

Pour optimiser les revenus de l’Auteur (compositeur) et Président de SASU, il est possible de cumuler création de SASU et statut d’Auteur (valable aussi pour le statut d’artiste interprète). Le plus important étant de pouvoir ventiler les sources de recettes et de les affecter correctement, notamment sur le terrain fiscal.

Les nombreuses aides de la création (musique ou autre secteur) exigent souvent l’existence d’une personne morale (qui peut aussi être une association), d’où l’intérêt de créer une personne morale.  

Président de SASU et auteur : le volet Sécurité sociale 

Pour la 1er année, l’auteur peut passer des contrats avec sa SASU pour lancer son activité d’auteur.  Sur le volet sécurité sociale, en tant qu’auteur compositeur de musique, il convient de s’inscrire à la sécurité sociale des auteurs (rubrique sécurité sociale des auteurs compositeurs). Cette affiliation suppose de percevoir un revenu au moins égal à 9 135 € en 2020, correspondant à 900 fois le Smic horaire au cours de la dernière période (du 1er juillet de l’année en cours au 30 juin de l’année suivante).  

Pour l’AGESSA :

Si vous déclarez fiscalement vos revenus d’artiste auteur en traitements et salaires, vos diffuseurs (clients) précomptent vos cotisations sociales lors de votre rémunération et reversent les sommes directement à l’Urssaf. Lors de votre rémunération, votre diffuseur (client) devra vous remettre une certification de précompte de cotisations. Ce document est un justificatif que vous devez conserver en cas de contrôles ultérieurs.

Exceptions : Si vous vendez vos œuvres à un particulier, à une société dont le siège social est à l’étranger ou à une galerie d’art, ou si vous rétrocédez des honoraires à un autre artiste, la procédure du précompte n’est pas applicable.

Si vous déclarez fiscalement vos revenus d’artiste auteur en bénéfices non commerciaux (BNC), vous êtes dispensés de précompte. Pour en attester auprès de vos diffuseurs (clients), l’Urssaf vous remettra un certificat administratif. Vous pourrez ensuite en produire une copie à chacun de vos diffuseurs afin qu’ils ne précomptent pas vos cotisations et qu’ils ne s’acquittent que du 1,1% de contribution dont ils sont redevables.

Si vous déclarez fiscalement vos revenus d’artiste auteur en traitements et salaires, vos diffuseurs (clients), font une déclaration tous les trimestres auprès de l’Urssaf et règlent leurs contributions, ainsi que vos cotisations précomptées. Vous n’avez pas de démarches à faire. En fin d’année, vous serez invité(e) à vous connecter sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour créer un compte en ligne. En avril de l’année suivante vous devrez valider ou corriger les données pré-renseignées de votre déclaration.

Si vous déclarez fiscalement vos revenus d’artiste auteur en bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez vous inscrire sur le site de l’Urssaf / CFE (centre de formalités des entreprises) afin d’obtenir un n° Siret et un code APE que vous devrez indiquer sur vos factures.  En fin d’année, vous pourrez vous créer un compte sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour moduler vos acomptes provisionnels (calculés par défaut sur la base de 150 Smic de revenus trimestriels, soit 1 505 € en 2019). En avril de l’année suivante, vous déclarerez vos revenus de l’année N-1 et vos deux derniers trimestres seront ajustés en fonction du montant de vos revenus déclarés.

L’Agessa et la Maison des Artistes auront connaissance des déclarations des diffuseurs et des inscriptions auprès du Centre de formalités des entreprises et si vos activités artistiques relèvent bien du champ d’application du régime des artistes auteurs, vous recevrez un courrier d’affiliation.

En fonction du montant de vos revenus artistiques vous vous ouvrez des droits personnels.

La prise en charge de vos soins en tant qu’artiste auteur :

Dès le 1er euro de revenus déclaré auprès de l’Urssaf (lors de la déclaration trimestrielle du diffuseur pour les auteurs précomptés ou lors de votre inscription auprès du centre de formalités des entreprises pour les auteurs dispensés de précompte) vous pouvez bénéficier du remboursement de vos soins en tant qu’artiste auteur.

Dans les faits, il faudra attendre que vous receviez un courrier « d’affiliation » de la part de l’Agessa ou de la Maison des Artistes (dans les deux mois qui suivent votre inscription auprès du CFE ou la déclaration trimestrielle de votre diffuseur à l’Urssaf si vous êtes précompté) pour obtenir une carte Vitale, par exemple, auprès de votre Caisse primaire d’Assurance Maladie.

La validation de trimestres de retraite :

Lorsque votre assiette sociale  est de la valeur de 150 Smic horaire (1 505 € en 2019), vous validez un trimestre de retraite. Vous pouvez ainsi, en fonction du montant de votre assiette sociale, valider jusqu’à 4 trimestres par an.

Des indemnités journalières maladie / maternité / paternité / invalidité et un capital décès :

Lorsque votre assiette sociale est de la valeur de 900 Smic horaire ( 9 027 € en 2019), vous pouvez bénéficier des indemnités maladie, maternité, invalidité et d’un capital décès versés par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence.

Si vos revenus artistiques ne vous permettent pas d’atteindre le palier de 900 Smic horaire dans l’année, vous pouvez choisir de « surcotiser » sur cette base pour valider quatre trimestres de retraite et bénéficier d’indemnités journalières.

Déclarations sociales et cumul d’activités professionnelles

Pour chacune des activités professionnelles (artistique, salariée, libérale, artisanale ou commerciale, fonction publique…) l’auteur  doit remplir les obligations d’ordre fiscal et social qui s’y attachent.  

Si l’auteur exerce une activité dans le prolongement de son activité artistique : 

Pour les artistes auteurs certaines activités peuvent être prises en compte dans votre assiette sociale au titre des rémunérations accessoires. À  compter  des  revenus  de  l’année  2019,  cela  concerne  tous  les  artistes  auteurs.  Pour les  revenus des années précédentes, cela ne concerne que les auteurs affiliés

Ces activités pouvant faire l’objet d’une rémunération accessoire sont :

  • les rencontres publiques et débats en lien direct avec l’œuvre de l’artiste ;
  • les cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste auteur ;
  • les ateliers artistiques ou d’écriture : limité à 3 ateliers par an* (5 séances d’une journée maximum = 1 atelier) ;
  • les ateliers artistiques auprès d’établissements publics ou privés ou organisés par des associations, sous réserve que la réalisation de l’atelier ne puisse être faite que par un artiste, dans la limite de 5 ateliers par an (1 atelier = 5 séances d’une journée maximum);
  • la participation ponctuelle, dans la limite de 4 par an, à la conception ou mise en forme de l’œuvre d’un autre plasticien (à l’exclusion de l’activité d’assistanat relevant du salariat) ;
  • l’accrochage ponctuel et mise en espace ponctuelle d’œuvres plastiques d’un autre plasticien, dans la limite de 4 par an.

Attention : les activités relevant de la formation professionnelle sont toujours exclues du champ d’application des artistes auteurs. Ces activités sont par nature différentes de celles exercées par les formateurs, éducateurs, animateurs socio-culturels, chargés de cours et enseignants, animateurs, présentateurs, consultants… A ce titre, elles doivent être exercées de manière indépendante, occasionnelle et sans lien de subordination caractérisant le salariat.

Ces rémunérations doivent impérativement être indiquées au titre des revenus accessoires sur votre déclaration annuelle à l’Agessa ou à la Maison des Artistes.

Cette limite est portée à 5 ateliers par an dans les organismes socio-éducatifs (écoles, universités, hôpitaux, prisons, etc. et les associations agissant pour leur compte).

Le montant annuel des rémunérations au titre de ces activités, toutes interventions cumulées, ne peut excéder 80 % du seuil d’affiliation au régime de Sécurité sociale des auteurs, soit 7 222 euros pour les revenus perçus en 2019.  

Si au titre d’une année N, la part des rémunérations accessoires est supérieure à 50% des revenus de l’artiste, l’Agessa, la Maison des artistes ou l’Urssaf doivent vérifier si le pourcentage moyen obtenu pour les trois dernières années excède ou non 50 % des revenus.

Si les revenus accessoires représentent plus de 50 % des revenus artistiques globaux pour les trois dernières années, l’auteur relève alors de la Sécurité sociale pour les indépendants et l’Agessa ou la Maison des artistes l’en informera.

Si les revenus accessoires sont inférieurs à 50 % des revenus artistiques globaux pour les trois dernières années, ces revenus accessoires perçus au titre de l’année N seront pris en compte en complément des revenus artistiques pour le calcul des cotisations.

Statuts de SASU : le Volet fiscal du cumul

L’auteur peut déclarer ses revenus d’artiste auteur soit en traitements et salaires soit en bénéfices non commerciaux (BNC).

L’auteur peut d’inscrire à la SACEM mais cette adhésion suppose les conditions suivantes (exemples) : 

Auteur, vous devez :

  • Avoir écrit au moins 1 œuvre.
  • Justifier d’un début d’exploitation de cette œuvre : Plateformes de distribution, streaming, téléchargement (Deezer, Spotify, Apple Music…) : une capture d’écran du site établissant la mise à disposition de l’œuvre. Sites d’hébergement de contenus (YouTube, Facebook…) : une capture d’écran du site faisant apparaitre le nombre de vues. Le nombre de vues minimum doit être de 1 000.
  • Concert, spectacle, télévision, radio, attente téléphonique et autres exécutions publiques : une attestation de diffusion publique.
  • Support phonographique ou vidéographique : une copie de la jaquette du support du commerce sur laquelle est fait mention du titre de l’œuvre.

Compositeur, vous devez avoir composé une œuvre, qu’elle ait été interprétée ou diffusée une fois en public, et justifier de son exploitation en fournissant, avec votre dossier d’admission : soit un enregistrement commercialisé de l’œuvre, soit d’une attestation de diffusion établie à votre demande par l’organisateur du concert, la radio, la chaîne de télévision… qui a diffusé votre œuvre. Joignez également un enregistrement sonore accompagné du texte écrit ou le manuscrit de votre œuvre, partition complète, c’est-à-dire mélodie et harmonisation.

Les frais d’adhésion SACEM sont de 154 €.

Votre numéro de sécurité sociale (NIR) sera le même entre l’Agessa / l’Urssaf et la SACEM.

Volet des droits sociaux 

L’Artiste auteur est affilié au régime général de sécurité sociale géré par l’Agessa pour sa  couverture santé. Par ailleurs, son adhésion à la Sacem ouvre droit – sous certaines conditions – à une complémentaire santé, la Smacem (Société mutualiste des auteurs compositeurs et éditeurs de musique).

L’Artiste auteur cotise au régime général pour la retraite de base. À compter d’un certain seuil de revenus, il est aussi obligatoirement affilié à la caisse IRCEC pour une retraite complémentaire. Selon la nature de l’activité de création, l’Artiste auteur peut cotiser à un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire gérés par l’IRCEC : le RAAP, le RACL, le RACD.

Différents fonds existent pour aider l’Artiste auteur : le fonds de prévoyance, le fonds de solidarité et le Comité du Cœur.

Statuts de SASU : Les choix fiscaux

Le régime micro BNC avec abattement de 34% pour frais (SASU) est idéal mais attention, il faudra que la SASU opte pour l’IR, le micro n’est pas ouvert aux SASU IS. Dans tous les cas au vu de l’activité principale exercée (prestations créatives / intellectuelles l’option BIC ne semble pas adaptée.

TVA des Contrats soumis entre l’auteur et la SASU

En application des dispositions de l’article 93-1 quater du CGI, les produits des droits d’auteur perçus par les compositeurs sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires lorsqu’ils sont intégralement déclarés par des tiers. La situation des compositeurs à l’égard de l’impôt sur le revenu n’a pas pour effet de placer leurs opérations hors du champ d’application de la TVA conformément aux dispositions de l’article 256 A du CGI dès lors qu’ils agissent à titre indépendant.

La jurisprudence a d’ailleurs confirmé que les revenus en cause demeuraient des bénéfices non commerciaux même si la base d’imposition est déterminée selon les règles applicables aux traitements et salaires : cour administrative d’appel de Paris, arrêt du 9 octobre 1990 n° 89PA00895.

La SASU cessionnaire des droits

La SASU de l’Artiste auteur peut être investi des droits de production mais n’a jamais la qualité d’auteur (ex : sur la base d’un contrat de production).  N’ont pas la qualité d’auteur :

– l’éditeur qui est la personne ayant acquis de l’auteur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion ;

– le producteur de phonogrammes qui est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son ;

Statuts de SASU : l’Application de la TVA

La TVA est applicable sur les opérations suivantes :

– vente des exemplaires des œuvres dont l’auteur assure lui-même la reproduction et la diffusion (situation des auteurs-éditeurs) ;

– vente des exemplaires des œuvres lorsque l’auteur est lié à l’éditeur par un contrat « à compte d’auteur ». Dans cette situation, l’éditeur commercialise les exemplaires pour le compte de l’auteur auquel il est lié par un contrat de louage d’ouvrage.

La TVA est applicable pour tout acte de représentation (si l’Artiste auteur diffuse ses oeuvres en ligne ou non). La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public, tous les actes de communication sont soumis à TVA. La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque et notamment :

– par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission, dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée ;

– par télédiffusion.

Les rémunérations perçues en vertu d’un contrat de représentation (articles L132-18 et L132-22 du code de la propriété intellectuelle) ou d’un contrat de cession du droit de représentation doivent être soumises à la TVA.

La TVA est applicable en cas de reproduction des œuvres de l’Artiste auteur.   

La reproduction d’une œuvre de l’esprit consiste dans sa fixation matérielle par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte ; elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tous procédés des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.

Doivent aussi être soumises à la TVA :

– les sommes perçues en contrepartie de la cession du droit de reproduction. Tel est notamment le cas des redevances perçues dans le cadre d’un contrat d’édition (articles L132-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle) ;

– les sommes perçues au titre de la rémunération pour copie privée des phonogrammes ou des vidéogrammes instituée par les articles L311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les sommes perçues au titre du droit de suite prévu à l’article L122-8 du code de la propriété intellectuelle ne doivent pas être soumises à la TVA.

En revanche, la TVA n’est pas applicable pour :

Les Prix et récompenses

Les sommes perçues à l’occasion de l’attribution de prix (par ex : le Prix Nobel de littérature) n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’elles constituent des récompenses ne rémunérant pas une livraison de biens ou l’exécution d’une prestation de services.

Les Aides à la création

Les auteurs des œuvres de l’esprit peuvent percevoir de divers organismes publics ou privés des aides ou des bourses. Ces sommes ne sont pas imposables à la TVA sauf si elles ont en fait pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d’une opération imposable.

TVA des artistes interprètes

Si l’auteur cumule également la qualité d’artiste interprète :

Les artistes du spectacle, les artistes-interprètes et leurs ayants droit doivent soumettre leurs opérations à la TVA, sous réserve des précisions suivantes :

Les prestations des artistes pour lesquelles leur présence physique est nécessaire, rémunérées par des salaires généralement dénommés « cachets », sont hors du champ d’application de la TVA.

Les sommes perçues par les artistes au titre des droits qu’ils détiennent sur leur interprétation, lorsqu’elles sont proportionnelles au produit de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement (dans ce cas, généralement dénommées « royalties »), sont imposables à la TVA. Par contre, lorsque ces sommes sont fonction du salaire initial, elles ont le caractère de salaire et sont donc hors du champ d’application de la TVA.

Question des Aides à la musique 

La plupart des dispositifs d’aides suppose l’existence d’une personne morale 

Voici les organismes incontournables en matière d’aides :

Statut social du Président de SASU

Le président de SASU relève obligatoirement du régime des « assimilés-salariés » (régime général des salariés). L’Artiste auteur sera donc automatiquement assujetti au régime général de la sécurité sociale au titre de son mandat social.  Le principe applicable est le suivant : la cotisation suit la rémunération, ce qui veut dire qu’en l’absence de rémunération, le président de SASU ne cotise rien mais ne percevra pas de prestation sociale. 

L’assiette de calcul des cotisations sociales correspond à la rémunération brute, quel que soit le régime d’imposition de la SASU (IR ou IS). Le versement de la première rémunération entraînera l’affiliation au régime général et le paiement des premières charges sociales. Voici les remboursements sociaux auxquels le président de SASU a droit :

Frais liés à l’hospitalisation (hors forfait hospitalier, suppléments pour confort personnel et dépassement d’honoraires notamment) : 80 %

Consultation d’un médecin dans le cadre du parcours de soins coordonnés ou d’un chirurgien-dentiste : 70 % du tarif conventionnel

Frais d’optique :

– Monture : 60 % (sur la base d’un tarif fixé à 2,84 €.)

– Verres :  60 % (sur la base de tarifs variant de 2 à 24 €)

Médicaments : de 15 % à 100 %

Retraite et assurance chômage du président de SASU

Le président de la SASU est affilié à la caisse de retraite des cadres de l’Agirc et ne cotise pas à l’assurance chômage des salariés.

Arrêts de travail du Président de SASU :

En présence d’une rémunération, les indemnités journalières garantissent un revenu de remplacement lors d’un arrêt de travail, la base de calcul correspond à la rémunération du Président de SASU. Les charges patronales et salariales représentent globalement 62 % de la  rémunération brute. A titre d’exemple, pour un revenu net de 1 000 €, les cotisations patronales (à la charge de la société) et salariales (à la charge du dirigeant) représenteront environ 800 euros.

Les allocations familiales du Président de SASU

Les caisses d’allocations familiales (CAF) versent des prestations familiales aux salariés et aux travailleurs indépendants (sauf activité agricole) : les règles d’attribution des allocations familiales, primes de naissance, allocation de rentrée scolaire, allocation de logement, etc. sont les mêmes pour tous, y compris en ce qui concerne les conditions de ressources.

La rémunération du Président de SASU

Si l’auteur Président de SASU est salarié et si la SASU est imposée à l’IS (régime de plein droit), sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficiera  par conséquent de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou de la déduction de vos frais professionnels réels et justifiés. Son salaire sera considéré comme une charge déductible pour la société.

Si la SASU est soumise à l’IR, la rémunération du président de SASU ne sera pas imposable à l’impôt sur le revenu en tant que « traitements et salaires », elle sera réintégrée dans la quote-part de ses bénéfices.

Si le président de SASU perçoit des dividendes :

Les dividendes seront imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers. Ils feront l’objet d’un acompte non libératoire et de prélèvements sociaux.

Le Président de SASU et l’assurance chômage

Si le président de SASU cumule son mandat social avec un contrat de travail avec la société (attention au lien de subordination et aux missions distinctes), il bénéficiera de l’assurance chômage si les conditions suivantes, définies par la jurisprudence, sont réunies :

– être dans un état de subordination vis-à-vis de la direction de l’entreprise pour l’exercice de vos fonctions techniques (instructions, lettres de service, etc).

– le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif,

– en tant que salarié le président de SASU doit remplir des fonctions techniques nettement différenciées des attributions relevant de son mandat social,

– être rémunéré dans le cadre de ce contrat de travail.

Le contrat de travail doit être caractérisé par trois éléments :

  • l’exercice de tâches techniques,
  • l’existence d’une rémunération correspondant à un salaire,
  • l’existence d’un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié.

Le Président de SASU peut demander à Pôle emploi d’étudier sa situation afin de déterminer son  assujettissement ou non à l’assurance chômage et de s’assurer de ses droits aux allocations d’assurance chômage, en cas de perte d’emploi.

Pour obtenir un avis, voici les questionnaires ci-dessous à adresser, accompagnés des pièces demandées à :

Pôle emploi

TSA 10116

92891 Nanterre cedex 9

Questionnaire employeur : 

https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement—emp/questionnaireemsemployeur58739.pdf

Questionnaire demandeur :

https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers-en-telechargement—dem/questionnaireemsdemandeurdemploi58736.pdf

Par ailleurs, en l’absence de contrat de travail avec la SASU, la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a ouvert le droit aux allocations chômage à tous les indépendants. Le montant ainsi que la durée de cette allocation ont été fixés par un décret du 20 septembre 2019. A compter du 1er novembre 2019, vous pourrez bénéficier d’une allocation dont le montant journalier est fixé à :

  • en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 26,30 € ;
  • à Mayotte, à 19,73 €

L’allocation est attribuée pour une période de 182 jours calendaires, cette période court à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, à compter de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.

Le président de SASU a également la possibilité de renforcer sa protection sociale dans le cadre d’un contrat d’assurances groupe auprès de la GSC (Garantie sociale des chefs d’entreprises), de l’APPI (Association pour la protection des patrons indépendants), ou d’April Assurances

Il est toutefois à noter que pour bénéficier de l’allocation chômage le Président de SASU doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

– être travailleurs non salarié (artisan, commerçant, professionnel libéral, gérant majoritaire de SARL, gérant d’EURL) ou assimilés salariés (gérant minoritaire de SARL, président de SAS, président de SA…) ;

– être inscrit à Pole emploi en tant que demandeur d’emploi ;

– justifier d’une activité non salariée pendant au moins 2 ans de manière ininterrompue dans la même entreprise / société ;

– avoir fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire et dont le plan de redressement est subordonné au remplacement du dirigeant actuel;

– justifier au titre de l’activité non salariée d’un revenu au moins égal à 10 000 euros par an ;

– ne pas avoir de ressources autres supérieures au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles (RSA).

Les aides au salarié fondateur d’une SASU

Dans un registre voisin, l’ex-Salarié, créateur de SASU peut opter pour l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE). L’ARCE est un système qui permet au chômeur créateur d’entreprise de percevoir une partie de son solde ARE sous forme de deux versements en capital. Le capital ainsi perçu fait un total de 45 % du montant total des droits d’indemnisation dont bénéficie l’entrepreneur auprès de Pôle Emploi. La première moitié du capital est versée dès la création ou à la reprise de l’entreprise, voire à la date de l’ouverture de l’ARE. Quant à la seconde moitié, elle est versée 6 mois après, à condition que l’entreprise soit toujours en activité.

Généralement, l’entrepreneur ne peut bénéficier que de l’une ou l’autre des deux allocations à la fois. Il est plus conseillé d’opter pour l’ARCE quand on souhaite prendre immédiatement et durablement une rémunération quasiment égale à son salaire antérieur. Ce faisant, vous êtes certain de percevoir sur 6 mois la moitié de vos droits restants, peu importe le montant de la nouvelle rémunération.

Les conditions d’obtention des allocations par un président ou un associé d’une SASU

Pour maintenir ses allocations de chômage tout en étant dans sa propre entreprise, le président ou l’associé d’une SASU doit respecter plusieurs conditions.

Seuls les créateurs ou repreneurs d’entreprise indemnisés par Pôle Emploi peuvent maintenir leurs ARE jusqu’au terme de leurs droits. Ils pourront ainsi continuer à percevoir leurs allocations le temps de lancer leurs entreprises. Un créateur ou repreneur d’entreprise qui opte pour le maintien de son ARE est toujours considéré comme un demandeur d’emploi.

Pour prendre l’ARCE, le créateur ou repreneur d’entreprise doit d’abord obtenir l’Aide aux demandeurs d’emploi Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE). Ce dispositif permet d’aider les porteurs de projets entrepreneuriaux en leur accordant des réductions de cotisations sociales. L’ARCE convient au créateur ou repreneur d’entreprise qui souhaite prendre immédiatement et durablement une rémunération égale à son précédent salaire.

Le montant des allocations à percevoir par un président de SASU dépend du montant de la rémunération qu’il obtient en contrepartie de ses nouvelles fonctions et du fait qu’il connaisse ou non le montant de son revenu à l’avance. Il y a trois, voire quatre schémas possibles :

Le créateur ou repreneur d’entreprise ne touche aucun salaire par le biais de sa nouvelle activité : dans ce cas, il maintient l’intégralité de ses allocations ;

L’entrepreneur perçoit, grâce à sa nouvelle activité, un revenu dont le montant est inférieur au montant du salaire sur lequel ses droits ont été calculés : il peut dans ce cas bénéficier du maintien partiel de ses allocations ;

Lorsqu’il perçoit par l’intermédiaire de sa nouvelle société un revenu supérieur ou égal au montant du salaire sur lequel ses droits ont été calculés, l’entrepreneur ne perçoit plus d’allocations ;

Si l’entrepreneur ne connaît pas son salaire à l’avance, un maintien partiel (70 % de l’allocation mensuelle perçue chez Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2018) est provisoirement appliqué. Ensuite, une régularisation aura lieu dès que le revenu définitif sera connu.

A savoir : les dividendes ne sont pas considérés comme un salaire et n’ont de ce fait aucune influence sur l’ARE. Pôle Emploi ne prend en compte que le salaire brut figurant sur la fiche de paie dont dispose le président lorsqu’il perçoit un salaire. Il ne tient pas compte des dividendes.

Ainsi, le président de SASU non rémunéré peut encore maintenir son ARE tout en recevant des dividendes de sa société. Ce sont ces parts qui peuvent faire objet d’imposition. Par défaut, le  président d’une SASU ne dispose pas d’assurance chômage près de Pôle Emploi. En effet, on considère qu’en tant que président, vous n’avez aucun lien de subordination. Cependant, un président de SASU peut bénéficier d’exonérations de charges dans le cadre de la création ou de la reprise d’entreprise, donc aucune cotisation pour vous.

Rémunérations du Président de SASU

En présence d’un contrat de travail, le Président de SASU perçoit un salaire, sa rémunération est donc imposée dans la catégorie des traitements et salaires (TS).

Le système des dividendes est l’autre principal mode de rémunération du Président de SASU, il est relativement avantageux avec le système de la Flat Tax (cela suppose que la SASU ait réalisé des bénéfices). Ex : sur 100 euros distribués par la SASU, 70 vont à l’associé unique et 30 aux impôts.  

Les dividendes supposent que la société ait réalisé un bénéfice. Ceux-ci sont imposés à l’impôt sur le revenu sur leur montant brut après l’application d’un abattement de 40% (revenus de capitaux mobiliers (RCM). En outre, le 15 du mois suivant le versement, la société doit payer, à l’aide d’un formulaire 2777, un prélèvement non libératoire de 21% lors de leur versement ainsi que les prélèvements sociaux (15,5%).

Les dividendes font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Prélevé à la source, cet acompte se compose comme suit : 12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux. Une dispense est quand même possible pour les 12,8 % à payer au titre de l’IR si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année du foyer fiscal ne dépasse un certain seuil.

Le prélèvement non libératoire est un acompte venant en déduction de l’impôt sur le revenu payé l’année suivant le versement. Les contribuables appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence n’excède pas certains seuils (50 000 € pour les personnes seules et 75 000 € pour les couples) peuvent demander d’être dispensés de ce prélèvement.

Les intérêts

Le dirigeant de SASU qui met à disposition de la société des sommes en compte courant peut être rémunéré par des intérêts. Le régime fiscal applicable aux intérêts est identique à celui applicable en matière de dividendes, à la différence près que l’abattement de 40% ne s’applique pas (les intérêts sont imposés au barème de l’IRPP) et que le taux du prélèvement non libératoire est de 24%. Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 25 000 (pour les personnes seules) ou 50 000 euros (pour les couples) peuvent être dispensés de ce prélèvement.

Les avantages (en nature) suivants accordés au Président de SASU peuvent aussi être envisagés :

  • La mise en place d’un PEE ou d’un PERCO,
  • Chèques vacances, ticket restaurant, chèques cadeaux,
  • CESU
  • Voiture de fonction
  • Logement de fonction

Droits à la retraite du Président de SASU

En ce qui concerne la retraite de base, les règles de calcul – durée de carrière, âge de départ, minimum de pension – sont identiques dans les 2 régimes. Le taux de cotisation sur la rémunération inférieure à un PASS (équivalent à la tranche A) est le même.

Dans les 2 régimes, une rémunération au moins égale à 150 fois le SMIC horaire par trimestre civil (soit 1 500 euros approximativement) permet de valider un trimestre de retraite.

En cas de pluriactivité, la retraite est calculée depuis 2017, sur la base des 25 meilleures années au sein des deux régimes considérés globalement.

En ce qui concerne la retraite complémentaire, les taux de cotisations des assimilés salariés sont supérieurs à ceux des travailleurs indépendants notamment sur la partie de rémunération dépassant le PASS ( 2,5 fois plus).

En contrepartie, les assimilés salariés perçoivent une retraite complémentaire supérieure (identique à celle d’un salarié cadre).

Statut fiscal de la SASU et de son Président

Par défaut, la SASU est assujettie à l’IS. En voici les avantages :

  • Le Président est imposé sur les sommes dont il dispose, c’est-à-dire les dividendes, la rémunération et les intérêts.
  • La rémunération du Président de SAS est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, qu’il soit associé unique ou non.
  • La rémunération imposable (nette de cotisations sociales) mentionnée en case 1 AJ ou 1 BJ de la déclaration d’impôt sur le revenu est diminuée d’un abattement de 10%.
  • Le Président peut opter pour la déduction des frais réels, afin de prendre en considération les frais engagés dans le cadre de sa profession qu’il a personnellement supportés :
  • Les frais de repas,
  • Les frais kilométriques ,
  • Les frais de téléphonie et d’internet,
  • Les frais de double résidence ,
  • Les frais de formation,
  • Les fournitures (bureautique, informatique).
  • Les dividendes

Les sociétés passibles de l’IS doivent déposer chaque année une déclaration de résultats (formulaire n° 2065) accompagnée des tableaux annexes (liasse simplifiée pour le régime simplifié d’imposition ou liasse complète pour le régime réel normal).

Cependant, les sociétés nouvelles passibles de l’IS qui ne clôturent pas de bilan comptable au cours de l’année de création ne sont pas dans l’obligation de déposer une déclaration de résultats relative à cette même année. La première déclaration de résultat à déposer concerne la période comprise entre la date de création et la date de clôture du premier bilan.

À noter : la date de clôture du premier bilan ne peut pas être postérieure au 31 décembre de l’année qui suit celle de la création de la société.

Option de la SASU pour l’IR

En cas d’option pour l’IR, le Président de SASU est imposé à l’IR sur le bénéfice de l’entreprise (principe de transparence fiscale). Sa rémunération éventuelle doit être réintégrée dans celui-ci. Les règles permettant de calculer ce bénéfice dépendent de la nature de l’activité exercée : BIC si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale, BNC si l’activité est libérale. Le déficit éventuellement constaté est imputable sur le revenu global.

Le Président de SASU non associé est imposé sur la rémunération perçue dans la catégorie des traitements et salaires. Elle est alors déductible des résultats de l’entreprise.

L’option fiscale pour l’IR n’est valable que pour 5 exercices au maximum.

Taux de l’IR pour 2020 (service-public.fr)

TranchesTaux d’imposition à appliquer sur la tranche correspondante (ou tranche marginale d’imposition)
Jusqu’à 10 064 €0 %
De 10 065 € à  25 659 €11 %
De  25 660 € à   73 369 €30 %
De   73 370 € à 157 806 €41 %
Plus de 157 807 €45 %

Exemple d’un célibataire :

Un célibataire (foyer d’une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction. Son quotient familial est de 30 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu’à 10 064 € : 0 €
  • De 10 065 € à   25 659 € : ( 25 659 € – 10 065 €) × 11 % = 15 594 €× 11 % = 1 715,34 €
  • De 25 660 € à 30 000 € : ( 30 000 € – 25 660 € ) x 30 % = 4 340 € × 30 % = 1 302 €

Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce célibataire est de 30 %, car son quotient familial le

situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Son impôt brut est de : 0 € + 1 715,34 € + 1 302 € = 3 017,34 €.

Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 1 puisqu’il s’agit d’un célibataire. Son impôt brut sera donc de 3 017,34 €.

Exemple d’un couple :

Un couple marié sans enfants (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €. Son quotient familial est de 60 000 €/ 2 = 30 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

  • Jusqu’à 10 064 € : 0 €
  • De 10 065 € à   25 659 € : ( 25 659 € – 10 065 €) × 11 % = 15 594 €× 11 % = 1 715,34 €
  • De 25 660 € à 30 000 € : ( 30 000 € – 25 660 € ) x 30 % = 4 340 € × 30 % = 1 302 €

L’impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 715,34 € + 1 302 € = 3 017,34 €.

Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu’il s’agit d’un couple.

Le couple devra donc un impôt de 3 017,34 € * 2, soit 6 034,68 €.

Le taux marginal d’imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Taux de l’IS 2020

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement abaissé à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017 comme suit :

Sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ 
Bénéfices comprisExercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2021Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022
Entre 0 € et 38 120 €15 %15 %15 %15 %15 %
Entre 38 120 € et 500 000€28 %28 %28 %26,5 %25 %
Plus de 500 000 €33, 1/3 %31 %28 %26,5 %25 %
Sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 7,63 M€
Bénéfices comprisExercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019 Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/12021Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022
Entre 0 € et 500 000 €28 %28 %28 %26,5 %25 %
Plus de 500 000 €33,1/3 %31 %*28 %26,5 %25 %

* article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

L’impôt sur les sociétés dû au taux normal est calculé en appliquant ce taux au bénéfice imposable arrondi à l’euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions.

Les sociétés peuvent être redevables d’autres contributions :

  • la contribution sociale qui représente 3,3 % de l’IS dû pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 7,63 millions d’€ et dont l’IS dépasse 763 000 € ;
  • la contribution exceptionnelle de 15 % de l’IS (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1Md€) et la contribution additionnelle de 15 % de l’IS (pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3Md€) qui s’appliquent au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 décembre 2018.

TVA de la SASU : l’option pour la franchise en base  

La SASU peut opter pour la franchise en base de TVA, applicable de plein droit aux micro-entrepreneurs, si le chiffre d’affaires annuel envisagé n’excède pas les seuils suivants :

  • 33 200 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant du régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC)
  • 82 800 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement
  • 42 900 € pour les avocats au titre de l’activité réglementée, les auteurs des œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes au titre des livraisons de leurs œuvres et de la cession de leurs droits d’auteur.

La SASU exonérée de TVA, ne doit ni la collecter ni la facturer et faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293B du Code général des impôts (CGI) » sur ses factures.

Frais de la SASU : pour quel régime opter ? 

En matière de frais et bénéfices de la SASU, le régime simplifié d’imposition (RSI) et le régime du réel normal (RN) sont des régimes réels d’imposition. Cela signifie que la SASU est imposée en fonction du résultat dégagé au cours de l’exercice. La différence majeure entre ces deux régimes d’imposition réels réside dans le détail demandé lors du remplissage des bilans comptables.

La SASU doit déposer un bilan comptable simplifié (tableaux 2033 A et suivants) joint aux formulaires n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS) lorsqu’elles relèvent d’un régime réel simplifié.

S’agissant du régime réel normal, la SASU doit télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suivants) joints aux formulaires n° 2031 (IR) ou n° 2065 (IS).

En matière de TVA, la SASU qui relève du RSI doit payer deux acomptes en juin et décembre de chaque année et télétransmettre généralement en mai de l’année suivante une déclaration n° 3517 CA12 récapitulant l’ensemble des opérations imposables de l’année civile précédente.

Si elle est soumise au régime réel normal, elle doit télétransmettre une déclaration n° 3310 CA3 mensuellement ou trimestriellement. En effet, lorsque la TVA due est inférieure à 4 000 € par an, la déclaration n°3310 CA3 peut être déposée tous les trimestres.

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