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Statuts d’EURL du BTP 2021/2022 à télécharger | 25 mai 2021

Le nouveau modèle de Statuts d’EURL du BTP est disponible en téléchargement.

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Plan d’épargne interentreprises de l’EURL du BTP

Le fondateur d‘une EURL du BTP est en droit d’adhérer à un plan d’épargne interentreprises dédié au BTP. A ce titre, les partenaires sociaux de la branche du bâtiment et des travaux publics ont initialement conclu un « accord-cadre du 20 janvier 2003 instituant les plans d’épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics » ayant pour objet :

– la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale propre à la branche du bâtiment et travaux publics ;

– et, à cet effet, de définir les conditions d’application des plans d’épargne salariale en application des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, au personnel des entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Les partenaires sociaux ont procédé au renouvellement quinquennal de l’accord-cadre du 20 janvier 2003, par des accords du 17 janvier 2008 et du 15 janvier 2013. L’accord-cadre du 15 janvier 2013 a été modifié par avenant n° 1 du 16 décembre 2015.

Au sein de cet accord-cadre, les organisations syndicales et patronales de la branche du BTP ont défini les dispositions générales communes au PEI BTP et au PERCO BTP, chacun de ces plans faisant l’objet d’un accord distinct précisant ses conditions particulières d’application.

Avec ces plans d’épargne salariale, dénommés PEI BTP et PERCO BTP, les partenaires sociaux ont entendu favoriser la formation d’une épargne collective permettant aux personnels des entreprises du bâtiment et des travaux publics d’avoir la faculté de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de leur entreprise.

Dans l’objectif de permettre au plus grand nombre d’entreprises d’accéder à ces dispositifs, les partenaires sociaux de la branche du bâtiment et des travaux publics n’ont pas entendu fixer dans le présent accord de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Entreprises du BTP   

Sont comprises dans le champ d’application de l’accord les entreprises ou organismes, ainsi que leurs filiales, dont l’activité principale, exercée sur le territoire national français, y compris les départements d’outre-mer, est le BTP.

Tous les salariés des entreprises ou organismes du BTP peuvent adhérer aux plans prévus par l’accord par l’intermédiaire de leur entreprise si celle-ci y a adhéré.

Les salariés qui n’ont pas accès à un plan d’épargne d’entreprise, de groupe ou interentreprises à 5 ans prévoyant des dispositions spécifiques en matière d’épargne salariale peuvent adhérer directement au PEI prévus par l’accord et celui portant règlement du PEI BTP pris en application de l’accord-cadre. De même, les salariés qui n’ont pas accès à un plan d’épargne retraite collectif mis en œuvre par leur entreprise peuvent adhérer directement au PERCO prévu par l’accord et l’accord portant règlement du PERCO BTP pris en application de l’accord-cadre.

Peuvent également adhérer le cas échéant aux plans prévus par l’accord, selon les modalités spécifiques qui s’y rapportent et dans les conditions prévues par les textes en vigueur :

– les anciens bénéficiaires de ces mêmes entreprises ou organismes, dans les entreprises dont l’effectif correspond aux seuils fixés par le code du travail, soit entre 1 et 250 salariés à la date de l’accord, les dirigeants et leurs conjoints, tels que définis à l’article L. 3332-2 du code du travail ;

– les agents commerciaux non-salariés liés aux entreprises ou organismes susvisés par un contrat relevant de l’article L. 134-1 du code de commerce ;

– les salariés de groupement d’employeurs n’ayant pas de dispositif de plans d’épargne, mis à la disposition auprès de ces entreprises ou organismes susvisés adhérents audit groupement.

Dans tous les cas, une condition d’ancienneté de 3 mois dans l’entreprise est exigée pour adhérer aux plans d’épargne au sein de celle-ci. Les règles de calcul de l’ancienneté sont celles définies par les textes en vigueur, et notamment les articles L. 3342-1, alinéa 2, et D. 3331-3 du code du travail.

Bénéficiaires du BTP

Tous les salariés des entreprises du BTP peuvent adhérer aux plans prévus par l’accord par l’intermédiaire de leur entreprise si celle-ci y a adhéré.

Les salariés qui n’ont pas accès à un plan d’épargne d’entreprise, de groupe ou interentreprises à 5 ans prévoyant des dispositions spécifiques en matière d’épargne salariale peuvent adhérer directement au PEI prévus par l’accord et l’accord portant règlement du PEI BTP pris en application de l’accord-cadre. De même, les salariés qui n’ont pas accès à un plan d’épargne retraite collectif mis en œuvre par leur entreprise peuvent adhérer directement au PERCO prévu par l’accord et l’accord portant règlement du PERCO BTP pris en application de l’accord-cadre.

Conformément à l’article L. 3332-2 du code du travail, peuvent également adhérer le cas échéant aux plans prévus par l’accord, selon les modalités spécifiques qui s’y rapportent et dans les conditions prévues par les textes en vigueur :

– les anciens salariés de ces mêmes entreprises ou organismes ;

– dans les entreprises dont l’effectif correspond aux seuils fixés par le code du travail, soit entre 1 et 249 salariés à la date de l’accord, les dirigeants (chefs d’entreprise, présidents et directeurs généraux, gérants ou membres du directoire de société) ainsi que leurs conjoints ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;

– les agents commerciaux non-salariés liés aux entreprises ou organismes susvisés par un contrat relevant de l’article L. 134-1 du code de commerce ;

– les salariés de groupement d’employeurs n’ayant pas de dispositif de plans d’épargne, mis à la disposition auprès de ces entreprises ou organismes susvisés adhérents audit groupement.

Dans tous les cas, une condition d’ancienneté de 3 mois dans l’entreprise est exigée pour adhérer aux plans d’épargne au sein de celle-ci. Les règles de calcul de l’ancienneté sont celles définies par les textes en vigueur, et notamment les articles L. 3342-1, alinéa 2 et D. 3331-3 du code du travail.

EURL du BTP

Fonds communs de placement multi-entreprises du BTP  

Les sommes recueillies sont immédiatement versées sur le compte du dépositaire et intégralement investies en parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). Les fonds communs de placement d’entreprise proposés au choix des bénéficiaires sont les FCPE de la gamme « REGARD épargne » et de la gamme « FIBTP », définis ci-après :

Gamme REGARD épargne

La gamme « REGARD épargne » est composée des huit FCPE suivants :

définis ci-après, au choix des bénéficiaires :

– REGARD épargne Monétaire

Investissement à 100 % en instruments monétaires.

– REGARD épargne Obligataire

Investissement à 100 % en instruments de taux.

– REGARD épargne Actions

Investissement en actions de 75 % à 100 % des actifs.

– REGARD épargne Prudent

Investissement en actions de 0 à 20 % des actifs et en instruments de taux de 80 à 100 % des actifs.

– REGARD épargne Équilibre

Investissement en actions de 20 à 50 % des actifs et en instruments de taux de 50 à 80 % des actifs.

– REGARD épargne Dynamique

Investissement en actions de 50 à 70 % des actifs et en instruments de taux de 30 à 50 % des actifs.

– REGARD épargne Flexible et Solidaire

Investissement en permanence entre 5 à 10 % de son actif en parts de l’OPCVM contractuel « ECOFI contrat solidaire ». La partie excédant l’investissement en parts de l’OPCVM contractuel « ECOFI contrat solidaire », représentant entre 90 et 95 % de l’actif, sera répartie, selon les convictions du gérant, entre les différentes classes d’actifs (actions, obligations, monétaire) avec une approche ISR (investissement socialement responsable).

Le fonds « BTP épargne Flexible et Solidaire » était anciennement le fonds « BTP épargne et Solidarité » dont l’orientation de gestion et la dénomination ont été modifiées par le conseil de surveillance du FCPE le 17 novembre 2015.

Le fonds « BTP épargne Flexible et Solidaire » continue de suivre les règles de composition des actifs des FCPE solidaires au sens des articles L. 3332-17-1 du code du travail et L. 214-164 du code monétaire et financier.

– Gestion pilotée

Afin de faciliter et d’optimiser les choix d’investissement des bénéficiaires, la possibilité est offerte par le teneur de comptes conservateur aux bénéficiaires du PERCOBTP d’opter pour une gestion pilotée par arbitrages de leurs avoirs.

La gestion pilotée par arbitrages est une technique d’allocations automatisées des avoirs qui permet de réduire progressivement les risques financiers à l’approche de la retraite.

Dans le cadre de la gestion pilotée, l’allocation de l’épargne conduit à une augmentation progressive de la part des sommes investies dans un ou des FCPE présentant un profil d’investissement à faible risque. Deux ans au plus tard avant l’échéance de sortie du plan d’épargne pour a retraite collectif, le portefeuille de parts que le bénéficiaire détient doit être composé, à hauteur d’au moins 50 % des sommes investies, de parts dans les FCPE présentant un profil d’investissement à faible risque.

Les quatre fonds en gestion pilotée sont les suivants :

– REGARD épargne Monétaire

Investissement à 100 % en instruments monétaires.

– REGARD épargne Obligataire

Investissement à 100 % en instruments de taux.

– REGARD épargne Actions

Investissement en actions de 75 % à 100 % des actifs.

– REGARD épargne PME

Investissement en permanence 98 à 100 % de son actif en parts du FCP « LYXOR UCITS ETF PEA-PME ». Le solde de 2 %, au maximum, sera investi en liquidités.

La société de gestion du FCP « LYXOR UCITS ETF PEA-PME » est LYXOR International ASSET Management, agréée en qualité de société de gestion de portefeuille sous le n° GP 04024 société par actions simplifiée au capital de 1 059 696 €, située 22, rue Joubert, 75009 Paris, le dépositaire Crédit coopératif, société coopérative anonyme de banque populaire à capital variable située 12, boulevard Pesaro, CS 10002, 92024 Nanterre Cedex, et le conservateur Crédit agricole titres, société en nom collectif au capital de 15 245 440 € située 4, avenue d’Alsace, BP 12, 41500 Mer.

L’épargne sera répartie entre les quatre FCPE précités selon une clé de répartition définie par la grille d’allocation jointe en annexe II au présent accord.

La formule de gestion pilotée proposée dans le cadre de l’accord répond aux dispositions des articles L. 3334-11 et R. 3334-1-2 du code du travail, ainsi qu’aux conditions fixées à l’article D. 137-1 du code de la sécurité sociale pour l’application de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale.

Gamme FIBTP

La gamme « FIBTP » est composée des deux types de FCPE suivants :

– FIBTP millésimé :

Gestion pilotée sur 5 ans, avec diminution du risque action l’échéance se rapprochant.

Investissement allant de 25 % maximum en actions la 1re année de placement à 10 % maximum la 5e année.

Sous réserve de l’agrément des autorités de tutelle et des conditions de marché, un nouveau fonds sera créé chaque année afin de proposer, en permanence, dans cette gamme, un FCPE offrant un horizon de placement de 5 ans.

– FIBTP long terme :

Investissement de 0 à 10 % maximum en actions.

Ce fonds a vocation à recueillir, 1 an après l’expiration du délai d’indisponibilité de 5 ans, les avoirs investis en parts de FIBTP millésimés des salariés qui n’en ont pas demandé le remboursement ni le transfert dans un ou plusieurs fonds communs.

Seules les sommes issues des réserves de participation des entreprises adhérentes au régime professionnel de participation (RPP) pourront être investies dans les fonds de la gamme FIBTP.

Les documents d’information clé pour l’investisseur (DICI) des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) susvisés figurent en annexe III de l’accord.

Le bulletin individuel de souscription établi à chaque versement au nom du bénéficiaire dans le PEI BTP fait apparaître le nom du ou des fonds choisi(s). À défaut de choix exprimé par le bénéficiaire, les sommes versées dans le PEI BTP seront investies en parts du FCPE REGARD épargne Prudent. Le bulletin individuel de souscription établi à chaque versement au nom du bénéficiaire dans le PERCO BTP fait apparaître le mode de gestion choisi (libre ou pilotée) et le nom du ou des fonds choisi(s) en cas de gestion libre. À défaut de choix de mode de gestion ou de fonds exprimé par le bénéficiaire, les sommes versées dans le PERCO BTP seront investies en gestion pilotée.

Les parts ou fractions de parts acquises de ce fait par chaque adhérent sont portées au crédit d’un compte individuel en parts.

L’investissement est effectué au prix de souscription de la part, dans les conditions prévues dans le règlement du fonds commun de placement d’entreprise.

Un conseil de surveillance commun des fonds communs de placement d’entreprise de la gamme REGARD épargne composé de vingt membres est institué. Il est composé à parité de dix représentants des salariés porteurs de parts d’au moins un des fonds communs de placement d’entreprise, désignés par les fédérations syndicales professionnelles de salariés représentatives au niveau national et signataires ou adhérentes au présent accord, et de dix représentants des entreprises adhérentes, désignés par les organisations professionnelles d’employeurs. Chaque fonds dispose d’au moins un porteur de parts au conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance paritaire délibère valablement lorsque six membres au moins sont présents ou représentés dans chaque collège. Le président du conseil de surveillance est élu pour 2 ans parmi les représentants de salariés. Son mandat arrive à expiration à l’issue du conseil de surveillance qui approuve le rapport annuel de gestion. Il est alors remplacé par un nouveau représentant des salariés. En cas d’absence ou d’empêchement du président, son remplacement est assuré par un représentant du collège des salariés. Le vice-président est élu pour la même durée parmi les représentants des employeurs. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

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