Statuts d'EURL

Statuts d’EURL d‘Agence immobilière 2020/2021

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Statuts d’EURL d‘Agence immobilière
Image par Pexels de Pixabay 

Commission de l‘EURL d‘Agence immobilière

Une EURL exploitant une Agence immobilière a obtenu gain de cause sur le paiement de sa commission d’intermédiaire pour la cession d’un Fonds de commerce.  Le mandat de vente de fonds de commerce donné par une société anonyme à l’EURL, au prix de 305. 000 euros, stipulait une rémunération du mandataire (l’EURL) de 10 % HT en sus du prix de cession.

Contestation de l’acquéreur

L’opération finale avait consisté pour la société anonyme à céder à un acheteur, 2100 actions. L’agence immobilière avait donc établi au nom de l’acheteur une facture de 16. 410 euros TTC représentant ses honoraires que celui-ci avait accepté de régler en plusieurs échéances. La demande de nullité de la commission de l’Agence immobilière, soulevée par l’acquéreur, sur le fondement de l’article 1108 du code civil, a été écartée. En effet, les conditions de la cession d’actions étaient parfaitement claires, l’acquéreur connaissait son objet et l’avait approuvé.

Prestation de l’EURL d’Agence immobilière bien déterminée



L’acquéreur avait fait connaître à l’EURL, son accord par le rachat d’actions de la société anonyme à un prix déterminé. Lesdits honoraires étant ainsi forfaitaires et déterminés depuis l’acceptation de la facture, l’acquéreur ne pouvait sérieusement soutenir que le prix de la prestation de l’agence immobilière n’était ni défini, ni définissable. L’acquéreur ne produisait par ailleurs aucun élément de nature à conforter l’allégation selon laquelle son consentement n’aurait pas été recueilli de façon libre et éclairée.




Cession des actions d’une société anonyme exploitant un Fonds de commerce




La cession d’actions d’une société anonyme exploitant un fonds de commerce n’entre pas dans le champ d’application de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (loi Hoguet). L’EURL exploitant une Agence immobilière reste toutefois recevable à prouver selon les règles de droit commun l’obligation du débiteur dont elle se prévaut.

En l’espèce, l’Agence immobilière justifiait avoir reçu un mandat écrit de vente d’un fonds de commerce, transformé au cours des opérations en un mandat d’intermédiaire de cession d’actions d’une société anonyme exploitant un fonds de commerce à un prix et selon les conditions de rémunération expressément acceptées par l’acquéreur, de sorte que le moyen tiré de l’inobservation des dispositions de la loi Hoguet  relatives à l’obligation d’un mandat écrit consenti à l’agent immobilier était inopérant.


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