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Statuts de SASU d’import-export 2021/2022 | 9 mai 2021

Le nouveau modèle de Statuts de SASU d’import-export est disponible en téléchargement. Le Président / La Présidente de SASU d’import-export dispose en général d’une bonne connaissance de la gestion des expéditions à l’exportation, du maniement des incoterms, de l’accomplissement des formalités administratives à l’exportation ou à l’importation, des  documents douaniers DAU, des procédures d’opérations en douane, des régimes douaniers particuliers (régimes d’entreposage, de transformation, de stockage en suspension de droits, régimes temporaires …), de la chaîne logistique export ou import, des aspects logistiques et douaniers, le calcul des prix de revient, la sécurisation des paiements etc.

Statuts de SASU d’import-export : la cession des actions

Tant que la société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d’actions s’effectuent librement. La transmission des actions s’opère par virement de compte à compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié ou sur production d’un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.  La procédure d’agrément s’applique pour toutes les cessions.

Les actions ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément préalable de l’associé unique. La demande d’agrément doit être notifiée à la Société par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l’acquéreur ou s’il s’agit d’une personne morale, son identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).

Statuts de SASU d'import-export

Pouvoirs du Président de la SASU d’import-export 

Le Président dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d’agrément pour faire connaître au Cédant sa décision. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l’agrément est réputé acquis.

Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées. En cas d’agrément, l’associé unique cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 30 (trente) jours de la décision d’agrément ; à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, d’agrément serait frappé de caducité.

En cas de refus d’agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d’agrément, d’acquérir ou de faire acquérir les actions de l’associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d’un mois, l’agrément du cessionnaire est réputé acquis. En cas d’acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l’acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d’un commun accord entre les parties. À défaut d’accord, le prix sera déterminé à dire d’expert, dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil.

Les cessions ou transmissions d’actions de la SASU

Les cessions ou transmissions d’actions de la Société résultant d’une opération de reclassement simple sont libres être accompagnée d’une note explicative justifiant qu’il ne s’agit que d’une opération de reclassement simple.. Elles devront être notifiées au Président et à l’associé unqiue par lettre recommandée avec avis de réception, 15 jours au moins avant la réalisation de l’opération de reclassement envisagée.

Dans tous les autres cas, et donc en dehors des opérations de reclassement simple, les actions ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec l’agrément préalable de l’associé unique.

En cas d’agrément, l’associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d’agrément; à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l’agrément serait frappé de caducité.

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