Contrat de Franchise

Subway : franchisé, salarié ou gérant de succursale ?  | 8 novembre 2019

La franchise Subway est juridiquement bien sécurisée. Un franchisé a plaidé en vain la requalification de son contrat de franchise : ni le statut de gérant de succursale, ni le statut de salarié n’ont été retenus. Les contraintes liées au port de l’uniforme, à l’affichage mural et aux noms des produits utilisés relèvent de l’identification de la marque et ne portent pas atteinte à l’autonomie du franchisé dans l’exploitation et la gestion du fonds dès lors qu’elles restent proportionnées aux objectifs poursuivis. Notion de gérant de succursale Est gérant de succursale toute personne : i) Chargée, par le chef d’entreprise ou…

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