Propriété intellectuelle | Marques

Succession d’artiste : calcul de la valeur des œuvres | 30 août 2018

Valorisation des objets d’art   Sur le plan fiscal, en matière de valorisation « d’objets d’art », il résulte de l’application de l’article 764 du code général des impôts, que leur valeur est déterminée par le prix net de la vente publique intervenue dans les deux ans du décès de l’artiste et, en l’absence de vente publique, la plus élevée des valeurs figurant : i) soit dans un acte estimatif de la valeur des biens au jour du décès, dressé dans les cinq ans du décès, ii) soit dans un contrat d’assurances, s’il en existe, concernant les biens et le garantissant contre…

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