Propriété intellectuelle | Marques

Succession d’artiste : calcul de la valeur des œuvres

Sur le plan fiscal, en matière de valorisation « d’objets d'art », il résulte de l'application de l'article 764 du code général des impôts, que leur valeur est déterminée par le prix net de la vente publique intervenue dans les deux ans du décès de l’artiste et, en l'absence de vente publique . . .

Cliquez ici pour accéder à ce contenu Juridique Premium. Déjà abonné ? Votre session a expiré, reconnectez-vous ici.

Haut
AIDE / QUESTION ?
close slider
Question juridique ? Abonnement express ? Réponse assurée dans la journée
Civilité*
Email:*
Sujet :