Suppression volontaire de données informatiques : faute lourde du salarié

Le fait, pour le salarié, de supprimer volontairement des données comptables informatiques, constitue une intention de nuire aux intérêts de l’entreprise, justifiant un licenciement pour faute lourde. Vrai fausse panne électrique En l’occurrence, l’explication d’une perte de données informatiques en raison de la panne électrique survenue la veille (avancée par le salarié), était réfutée par le constat du service informatique et l’attestation d’une employée de l’entreprise indiquant qu’aucun autre poste n’a été subi de perte de données en raison de cette coupure. Suppression volontaire de données Les données de travail du salarié ont été rendues inaccessibles sur le poste de travail du salarié à compter de son départ de l’entreprise, situation qui ne pouvait s’expliquer que par la suppression de tous les fichiers correspondants sur le poste informatique du salarié ainsi que sur les serveurs dans les semaines ou mois précédents ce départ. Impact sur le bon fonctionnement de l’entreprise Cette suppression, si elle avait émané d’une autre personne que le salarié, aurait nécessairement attiré l’attention du salarié puisqu’elle l’aurait empêché de travailler. Or, il n’était ni invoqué ni produit d’élément par le salarié indiquant avoir constaté la disparition de données juste avant son départ. En comparaison avec les fichiers indiqués comme manquants par l’employeur, il apparaît bien que l’absence des fichiers informatiques litigieux a été un vecteur de difficultés comptables pour l’employeur.   Ces éléments établissent que le salarié est à l’origine de l’inaccessibilité par l’employeur de ses fichiers de travail, absents ou supprimés sur son poste de travail et les serveurs de l’entreprise, rendant impossible tout accès à ces données dont il savait, en sa qualité de chef comptable au statut de cadre, qu’elles étaient nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. _________________________________________________________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 10 MARS 2022 AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/03928 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MM65 X C/ SARL FRANCE CONTENTIEUX APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 21 Juillet 2016 RG : F 14/01280 APPELANT : Y X né le […] à […] […] […] représenté par Me Ugo DI NOTARO, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société FRANCE CONTENTIEUX […] […] représentée par Me Nazanine FARZAM-ROCHON de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Décembre 2021 Présidée par Thierry GAUTHIER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : – Nathalie PALLE, président – Bénédicte LECHARNY, conseiller – Thierry GAUTHIER, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 10 Mars 2022 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nathalie PALLE, Président et par Elsa SANCHEZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par un contrat à durée déterminée conclu pour la période du 20 septembre au 30 novembre 2005, M. X (le salarié) a été recruté en qualité de comptable par la société France contentieux (l’employeur). La relation contractuelle s’est poursuivie par conclusion d’un contrat à durée indéterminée le 1er décembre 2005, le salarié devenant chef comptable le 1er janvier 2009, niveau 7, coefficient 280, statut cadre, selon la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire. Le 12 décembre 2013, une altercation a eu lieu dans l’entreprise entre le gérant de la société employant le salarié et celui-ci, qui a quitté la société puis a adressé un arrêt de travail du 12 au 31 décembre 2013. L’employeur, estimant ne plus pouvoir retrouver l’ensemble des fichiers sur le poste informatique du salarié, mandatait un expert informatique et un huissier de justice, lequel mettait l’ordinateur du salarié sous scellés. L’employeur convoquait le 10 janvier 2014 le salarié à un entretien, prévu le 23 janvier 2014, préalable à un éventuel licenciement. Le salarié ne se présentait pas. Le 31 janvier 2014, l’employeur notifiait au salarié son licenciement pour faute lourde, la en ces termes : « Vous exercez les fonctions de chef comptable, statut cadre, au sein de notre société depuis le 20 septembre 2005. Vous êtes en arrêt de travail depuis le 12 décembre 2013. Ayant besoin de gérer pendant votre absence les différents fichiers relatifs à la comptabilité de la société, nous avons tenté le 17 décembre 2013 de récupérer sur votre poste de travail les fichiers de travail récents nécessaires au traitement des dossiers de l’entreprise et la poursuite de son activité et surtout le respect de ses obligations déclaratives. N’ayant trouvé aucune trace des fichiers recherchés, nous vous avons sollicité par courriel le 17 décembre 2013 afin d’obtenir les fichiers manquants (DES, TVA, PAIE, Clôtures mensuelles). Vous avez indiqué par courriel du même jour que ces fichiers figuraient bien dans la partie « Mes documents » de votre poste informatique, et avez joint à votre envoi une photo prise par votre téléphone portable le 12 décembre 2013 qui montrait selon vous la perte de votre « profil windows » le même jour avant 8 h, en invoquant la perte probable de « toutes vos données » qui justifierait selon vous le fait que nous ne trouvions aucune...

Accès réservé

Merci de vous abonner pour consulter ce contenu juridique.

error: Content is protected !!