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Compétence juridictionnelle
Dommage de réputation sur les réseaux sociaux
Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être...
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CGV | CGU
Imposer au consommateur français l’application d’une loi étrangère ?
Aux termes de l’article 6.1 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Règlement Rome 1 », un contrat, conclu par un...
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Audiovisuel | Cinéma
Clauses de priorité et de préemption dans l’audiovisuel
Les accords signés entre les chaînes historiques en clair et les producteurs ne sont pas susceptibles d'empêcher les chaînes concurrentes de s'approvisionner...
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Pilotage des Entreprises
Rupture brutale de relation commerciale avec un graphiste
Un prestataire graphiste ayant collaboré avec une agence de publicité ne peut obtenir la condamnation de son client pour rupture abusive de...
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Contrat d'annonceur
Force du contrat type Agence / Annonceur
Le contrat-type de l’arrêté du 19 septembre 1961 régissant les rapports entre annonceurs et agents de publicité, qui organise l’ensemble des relations...
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Contrefaçon
Contrefaçon de marque viticole
En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus souple. La reprise d’un seul élément d’une marque...
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Pilotage des Entreprises
Congés payés : la responsabilité de l’employeur
Le Risque pour l’employeur : 500 euros de dommages-intérêts. Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/UE du...
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Image | Photographie
Vidéosurveillance au travail : les zones de pause exclues
Même si un dispositif de vidéo-surveillance a donné lieu à un affichage informant les salariés de la mise en place dudit système,...
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Contrat d'annonceur
Défaut de paiement d’encarts publicitaires
En présence d’une dette, il est parfois bon de rester lié par un contrat plutôt que de faire valoir une résolution contractuelle....
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Droit moral
Abus de droit moral : affaire Antoniucci Volti
Les ayants-droit de l’auteur (décédé) d’une œuvre (sculpture) peuvent parfaitement refuser un moulage ou une reproduction au motif que cette dernière ne...
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Audiovisuel | Cinéma
Requalification de CDD d’usage avec maintien du salarié
Le salarié qui obtient la requalification en CDI de ses CDD d’usage, peut, s’il en fait la demande devant les juridictions, être...
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Contrat de Franchise
Requalifier un partenariat commercial en contrat de franchise ?
En présence de difficultés financières voir de dette importante vis-à-vis d’un partenaire commercial, la société débitrice peut envisager une demande de requalification...
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Compétence juridictionnelle
Anne Hidalgo c/ El Mundo
Poursuivre un éditeur de presse étranger, en France, sur le fondement d’une atteinte au droit à l’image, est possible. Les dommages et...
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Archives
Archives audiovisuelles des compétitions sportives
L’exploitation des archives audiovisuelles des compétitions sportives nécessite l’autorisation de l’organisateur de l’évènement qui est le plus souvent la ligue ou la...
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Droits d'auteur
Saveur d’un produit : droits d’auteur exclus
Réunie en grande chambre, la CJUE a dit non : une saveur de produit alimentaire ne peut pas être qualifiée d’œuvre au titre...
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Hôtellerie en ligne
Airbnb : ce que prévoit la loi ELAN
Les locations de meublés touristiques sur Airbnb ou autres plateformes seront mieux contrôlées et surtout sévèrement sanctionnées hors du cadre légal (restrictif)...
