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21Internet | InformatiqueGéolocalisation du salarié : la déclaration CNIL insuffisante
Le calcul des heures de travail supplémentaires effectuées par le salarié peut dépendre directement de la licéité d’un dispositif de géolocalisation. Dans...
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38Internet | InformatiqueLiberté d’expression du salarié sur Twitter
Un salarié engagé par la société SNCF Mobilité en qualité d'agent commercial et également membre du CHSCT (syndicat Force ouvrière) a été sanctionné...
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46Internet | InformatiqueNoms de domaine similaires : le risque de confusion
Un exploitant individuel (EURL) a enregistré il y a près de 20 ans, le nom de domaine Facesud.fr pour exploiter une activité...
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38Contrat | ConcurrenceArrêt maladie : l’obligation de loyauté du salarié
Une salariée s’expose à un licenciement pour faute lorsqu’il est prouvé qu’elle a exercé une activité pendant un arrêt maladie. Il appartient...
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115Audiovisuel | CinémaJournaliste audiovisuel en CDD d’usage
Une journaliste de la société France 3 a obtenu la requalification en CDI de ses multiples CDD d’usage conclus depuis l’année 2003,...
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88Audiovisuel | CinémaChansons françaises et restrictions quantitatives
Le dispositif légal de diffusion de quotas de chansons françaises ne constitue pas une restriction quantitative au sens du droit européen. Ce...
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48Audiovisuel | CinémaIndemnités chômage des techniciens de l’audiovisuel
Sévère revers judiciaire pour le ministère du travail : la certification sociale de certains employeurs du secteur de la production audiovisuelle et cinématographique...
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135Publicité | MarketingConcours de création de logos : attention au droit moral
Une ancienne athlète a remporté le premier prix du concours organisé par la Ligue de Martinique d'Athlétisme intitulé « Imaginez et Créez le logo des...
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109Internet | InformatiqueResponsabilité des marketplaces
La veuve et légataire universelle du designer Verner Panton et le licencié exclusif du modèle de chaise Panton, ont obtenu la condamnation...
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163Audiovisuel | CinémaÉmission complément d’enquête : interdiction de diffusion
L’interdiction de diffusion d‘une séquence du magazine audiovisuel « Complément d'enquête » consacré au harcèlement a été confirmée en appel. Au cours de l’émission,...
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103Audiovisuel | CinémaNouvelle affaire Terry Gilliam
Comme illustré par cette affaire, il est impératif de stipuler avec précision au contrat de production, les missions du réalisateur et le...
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67Internet | InformatiqueAbus des réseaux sociaux au travail
Certaines professions sont difficilement compatibles avec un usage, même modéré, des réseaux sociaux. Un agent de sécurité qui s'était vu notifier des...
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90Contrat | Concurrence
Domiciliation des organisations syndicales en entreprise
Un vent mauvais souffle sur l’action syndicale : la Cour de cassation a confirmé qu’une société est en droit de refuser à une...
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101Contrat | Concurrence
Vol d’Ipad sur un vol Air France
Mis en cause dans des faits de vol d'un Ipad appartenant à un passager trouvé à l’issue d’un vol, un steward Air...
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102Propriété intellectuelleAffaire France.com
En 2014, Jean-Noël Frydman, qui a par la suite cédé ses droits à la société américaine France.com, a demandé à l’Office de...
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136Propriété intellectuelleContrat de galeriste : question de l’œuvre collective
La société Tools Galerie a revendiqué la copropriété de l’œuvre de la designer en précisant avoir contribué à son élaboration par son initiative,...
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74Publicité | Marketing
Annulation de parution publicitaire
En matière de publicité sur des produits non encore disponibles, la plus grande prudence s’impose. En cas de non disponibilité desdits produits,...
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122Image | PhotographieCopie de photographies : les vertus de l’action en parasitisme
En matière de protection juridique des photographies, il peut être judicieux de se placer sur le terrain du parasitisme pour échapper aux...
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101Internet | InformatiqueSous-location Airbnb : les revenus transférés au propriétaire
Position inédite des juridictions : suite à une sous-location non autorisée de son logement par ses locataires (un couple), un propriétaire a obtenu,...
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104Internet | InformatiqueRevente de billets de matchs de Football sanctionnée
La société Viagogo qui édite un site internet proposant une bourse d'échanges de billets pour les particuliers (via un système d'annonces en...
