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Dommage de réputation sur les réseaux sociaux
Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être...
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Imposer au consommateur français l’application d’une loi étrangère ?
Aux termes de l’article 6.1 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Règlement Rome 1 », un contrat, conclu par un...
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Clauses de priorité et de préemption dans l’audiovisuel
Les accords signés entre les chaînes historiques en clair et les producteurs ne sont pas susceptibles d'empêcher les chaînes concurrentes de s'approvisionner...
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Rupture brutale de relation commerciale avec un graphiste
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Force du contrat type Agence / Annonceur
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Contrefaçon de marque viticole
En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus souple. La reprise d’un seul élément d’une marque...
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Congés payés : la responsabilité de l’employeur
Le Risque pour l’employeur : 500 euros de dommages-intérêts. Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/UE du...
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Vidéosurveillance au travail : les zones de pause exclues
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Défaut de paiement d’encarts publicitaires
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Abus de droit moral : affaire Antoniucci Volti
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Requalification de CDD d’usage avec maintien du salarié
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Requalifier un partenariat commercial en contrat de franchise ?
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Anne Hidalgo c/ El Mundo
Poursuivre un éditeur de presse étranger, en France, sur le fondement d’une atteinte au droit à l’image, est possible. Les dommages et...
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Archives audiovisuelles des compétitions sportives
L’exploitation des archives audiovisuelles des compétitions sportives nécessite l’autorisation de l’organisateur de l’évènement qui est le plus souvent la ligue ou la...
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Saveur d’un produit : droits d’auteur exclus
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Airbnb : ce que prévoit la loi ELAN
Les locations de meublés touristiques sur Airbnb ou autres plateformes seront mieux contrôlées et surtout sévèrement sanctionnées hors du cadre légal (restrictif)...
