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Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être...
Aux termes de l’article 6.1 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Règlement Rome 1 », un contrat, conclu par un...
Les accords signés entre les chaînes historiques en clair et les producteurs ne sont pas susceptibles d'empêcher les chaînes concurrentes de s'approvisionner...
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Le contrat-type de l’arrêté du 19 septembre 1961 régissant les rapports entre annonceurs et agents de publicité, qui organise l’ensemble des relations...
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En présence d’une dette, il est parfois bon de rester lié par un contrat plutôt que de faire valoir une résolution contractuelle....
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Poursuivre un éditeur de presse étranger, en France, sur le fondement d’une atteinte au droit à l’image, est possible. Les dommages et...
L’exploitation des archives audiovisuelles des compétitions sportives nécessite l’autorisation de l’organisateur de l’évènement qui est le plus souvent la ligue ou la...
Réunie en grande chambre, la CJUE a dit non : une saveur de produit alimentaire ne peut pas être qualifiée d’œuvre au titre...
Les locations de meublés touristiques sur Airbnb ou autres plateformes seront mieux contrôlées et surtout sévèrement sanctionnées hors du cadre légal (restrictif)...