All posts tagged "A la Une"
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28Presse | JournalismeDépenses des eurodéputés : le poids du secret
La transparence n’est pas de droit sur les indemnités et dépenses des eurodéputés. Dans les affaires T-639/15 à T-666/15 (décisions non publiées),...
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40Audiovisuel | CinémaProduction de spectacles : la nullité du bail commercial
Lors de la conclusion du bail commercial, la transparence s’impose sur l’identité du preneur et surtout ses antécédents judiciaires présentant un risque...
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56Propriété intellectuelleDroits du salarié inventeur : affaire IBM
Un salarié n’est pas en droit d’obtenir systématiquement une prime d’invention lorsque son invention n’est pas brevetable. La Cour de cassation a...
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80Propriété intellectuelleMusique : droits d’auteur sur un personnage
En matière de cession de droits musicaux, il est vivement conseillé d’encadrer i) la création et l’exploitation de personnages dérivés des œuvres...
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75Audiovisuel | CinémaDroits d’auteur sur les suites de séries
Les apports littéraires de nouveaux auteurs à une série préexistante ne font pas nécessairement d’eux des coauteurs. Un auteur collaborateur de la...
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42Internet | InformatiqueLiberté d’expression des élus sur Facebook
Les juges administratifs ont annulé une délibération municipale n’autorisant pas des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale d’accéder à l’espace...
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44Internet | InformatiqueGéolocalisation du salarié : la déclaration CNIL insuffisante
Le calcul des heures de travail supplémentaires effectuées par le salarié peut dépendre directement de la licéité d’un dispositif de géolocalisation. Dans...
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65Internet | Informatique
Liberté d’expression du salarié sur Twitter
Un salarié engagé par la société SNCF Mobilité en qualité d'agent commercial et également membre du CHSCT (syndicat Force ouvrière) a été sanctionné...
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67Internet | InformatiqueNoms de domaine similaires : le risque de confusion
Un exploitant individuel (EURL) a enregistré il y a près de 20 ans, le nom de domaine Facesud.fr pour exploiter une activité...
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54Contrat | ConcurrenceArrêt maladie : l’obligation de loyauté du salarié
Une salariée s’expose à un licenciement pour faute lorsqu’il est prouvé qu’elle a exercé une activité pendant un arrêt maladie. Il appartient...
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135Audiovisuel | CinémaJournaliste audiovisuel en CDD d’usage
Une journaliste de la société France 3 a obtenu la requalification en CDI de ses multiples CDD d’usage conclus depuis l’année 2003,...
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102Audiovisuel | Cinéma
Chansons françaises et restrictions quantitatives
Le dispositif légal de diffusion de quotas de chansons françaises ne constitue pas une restriction quantitative au sens du droit européen. Ce...
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64Audiovisuel | CinémaIndemnités chômage des techniciens de l’audiovisuel
Sévère revers judiciaire pour le ministère du travail : la certification sociale de certains employeurs du secteur de la production audiovisuelle et cinématographique...
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151Publicité | MarketingConcours de création de logos : attention au droit moral
Une ancienne athlète a remporté le premier prix du concours organisé par la Ligue de Martinique d'Athlétisme intitulé « Imaginez et Créez le logo des...
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118Internet | InformatiqueResponsabilité des marketplaces
La veuve et légataire universelle du designer Verner Panton et le licencié exclusif du modèle de chaise Panton, ont obtenu la condamnation...
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185Audiovisuel | Cinéma
Émission complément d’enquête : interdiction de diffusion
L’interdiction de diffusion d‘une séquence du magazine audiovisuel « Complément d'enquête » consacré au harcèlement a été confirmée en appel. Au cours de l’émission,...
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117Audiovisuel | CinémaNouvelle affaire Terry Gilliam
Comme illustré par cette affaire, il est impératif de stipuler avec précision au contrat de production, les missions du réalisateur et le...
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75Internet | InformatiqueAbus des réseaux sociaux au travail
Certaines professions sont difficilement compatibles avec un usage, même modéré, des réseaux sociaux. Un agent de sécurité qui s'était vu notifier des...
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103Contrat | Concurrence
Domiciliation des organisations syndicales en entreprise
Un vent mauvais souffle sur l’action syndicale : la Cour de cassation a confirmé qu’une société est en droit de refuser à une...
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112Contrat | Concurrence
Vol d’Ipad sur un vol Air France
Mis en cause dans des faits de vol d'un Ipad appartenant à un passager trouvé à l’issue d’un vol, un steward Air...
