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All posts tagged "A la Une"
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18Cliquez-iciActoba.com, LA plateforme juridique des Directions juridiques et Avocats
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54Internet | InformatiqueDommage de réputation sur les réseaux sociaux
Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être...
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68ConsommateursImposer au consommateur français l’application d’une loi étrangère ?
Aux termes de l’article 6.1 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Règlement Rome 1 », un contrat, conclu par un...
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151Audiovisuel | CinémaClauses de priorité et de préemption dans l’audiovisuel
Les accords signés entre les chaînes historiques en clair et les producteurs ne sont pas susceptibles d'empêcher les chaînes concurrentes de s'approvisionner...
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164Pilotage des EntreprisesRupture brutale de relation commerciale avec un graphiste
Un prestataire graphiste ayant collaboré avec une agence de publicité ne peut obtenir la condamnation de son client pour rupture abusive de...
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188Publicité | MarketingForce du contrat type Agence / Annonceur
Le contrat-type de l’arrêté du 19 septembre 1961 régissant les rapports entre annonceurs et agents de publicité, qui organise l’ensemble des relations...
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99Contrefaçon de marqueContrefaçon de marque viticole
En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus souple. La reprise d’un seul élément d’une marque...
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118Pilotage des EntreprisesCongés payés : la responsabilité de l’employeur
Le Risque pour l’employeur : 500 euros de dommages-intérêts. Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/UE du...
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84Image | PhotographieVidéosurveillance au travail : les zones de pause exclues
Même si un dispositif de vidéo-surveillance a donné lieu à un affichage informant les salariés de la mise en place dudit système,...
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142Publicité | MarketingDéfaut de paiement d’encarts publicitaires
En présence d’une dette, il est parfois bon de rester lié par un contrat plutôt que de faire valoir une résolution contractuelle....
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227Droit moralAbus de droit moral : affaire Antoniucci Volti
Les ayants-droit de l’auteur (décédé) d’une œuvre (sculpture) peuvent parfaitement refuser un moulage ou une reproduction au motif que cette dernière ne...
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163Audiovisuel | Cinéma
Requalification de CDD d’usage avec maintien du salarié
Le salarié qui obtient la requalification en CDI de ses CDD d’usage, peut, s’il en fait la demande devant les juridictions, être...
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155Distribution | FranchiseRequalifier un partenariat commercial en contrat de franchise ?
En présence de difficultés financières voir de dette importante vis-à-vis d’un partenaire commercial, la société débitrice peut envisager une demande de requalification...
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196Image | PhotographieAnne Hidalgo c/ El Mundo
Poursuivre un éditeur de presse étranger, en France, sur le fondement d’une atteinte au droit à l’image, est possible. Les dommages et...
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163Audiovisuel | CinémaArchives audiovisuelles des compétitions sportives
L’exploitation des archives audiovisuelles des compétitions sportives nécessite l’autorisation de l’organisateur de l’évènement qui est le plus souvent la ligue ou la...
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172Droits d'auteurSaveur d’un produit : droits d’auteur exclus
Réunie en grande chambre, la CJUE a dit non : une saveur de produit alimentaire ne peut pas être qualifiée d’œuvre au titre...
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210Immobilier | LogementAirbnb : ce que prévoit la loi ELAN
Les locations de meublés touristiques sur Airbnb ou autres plateformes seront mieux contrôlées et surtout sévèrement sanctionnées hors du cadre légal (restrictif)...
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131Musique | ConcertsMusique classique : l’abus de CDD d’usage applicable
La musique adoucit les mœurs, le droit du travail pourrait les durcir. Le monde de la musique classique semblait relativement épargné par...
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214SyntecStart up : faut-il appliquer la Convention Syntec ?
L’objet social de certaines start-up peut paraître ambigu. L’activité d’une start-up peut relever de la Convention collective Syntec du 15 décembre 1987...
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215Pilotage des EntreprisesRupture abusive de pourparlers
Une rupture abusive de pourparlers peut aussi intervenir dans le cadre de la renégociation d‘un contrat de distribution commerciale et non uniquement...