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27Publicité | MarketingDéfaut de paiement d’encarts publicitaires
En présence d’une dette, il est parfois bon de rester lié par un contrat plutôt que de faire valoir une résolution contractuelle....
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68Droit moralAbus de droit moral : affaire Antoniucci Volti
Les ayants-droit de l’auteur (décédé) d’une œuvre (sculpture) peuvent parfaitement refuser un moulage ou une reproduction au motif que cette dernière ne...
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36Audiovisuel | CinémaRequalification de CDD d’usage avec maintien du salarié
Le salarié qui obtient la requalification en CDI de ses CDD d’usage, peut, s’il en fait la demande devant les juridictions, être...
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32Distribution | FranchiseRequalifier un partenariat commercial en contrat de franchise ?
En présence de difficultés financières voir de dette importante vis-à-vis d’un partenaire commercial, la société débitrice peut envisager une demande de requalification...
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49Image | PhotographieAnne Hidalgo c/ El Mundo
Poursuivre un éditeur de presse étranger, en France, sur le fondement d’une atteinte au droit à l’image, est possible. Les dommages et...
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55Audiovisuel | CinémaArchives audiovisuelles des compétitions sportives
L’exploitation des archives audiovisuelles des compétitions sportives nécessite l’autorisation de l’organisateur de l’évènement qui est le plus souvent la ligue ou la...
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66Droits d'auteurSaveur d’un produit : droits d’auteur exclus
Réunie en grande chambre, la CJUE a dit non : une saveur de produit alimentaire ne peut pas être qualifiée d’œuvre au titre...
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58Immobilier | LogementAirbnb : ce que prévoit la loi ELAN
Les locations de meublés touristiques sur Airbnb ou autres plateformes seront mieux contrôlées et surtout sévèrement sanctionnées hors du cadre légal (restrictif)...
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32Musique | ConcertsMusique classique : l’abus de CDD d’usage applicable
La musique adoucit les mœurs, le droit du travail pourrait les durcir. Le monde de la musique classique semblait relativement épargné par...
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45SyntecStart up : faut-il appliquer la Convention Syntec ?
L’objet social de certaines start-up peut paraître ambigu. L’activité d’une start-up peut relever de la Convention collective Syntec du 15 décembre 1987...
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64Pilotage des EntreprisesRupture abusive de pourparlers
Une rupture abusive de pourparlers peut aussi intervenir dans le cadre de la renégociation d‘un contrat de distribution commerciale et non uniquement...
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45Fichiers des administrationsAssuré social agressif : vous êtes fiché
Dès 2012, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) avait mis en place un dispositif de lutte contre les incivilités et les agressions....
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60Internet | InformatiqueFollowers : un actif de la société ?
Les articles et photographies publiés par un associé avec de nombreux followers sur ses réseaux sociaux personnels (Facebook, Instagram …) doivent être l’objet...
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84Internet | InformatiqueAtelier-échange sur l’IA au Cabinet Paetzold
Me Ingrid-Mery Haziot organise au Cabinet Paetzold un atelier-échange sur l’impact de l’Intelligence Artificielle (IA) sur les industries culturelles (atelier gratuit, places...
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70Responsabilité des dirigeantsResponsabilité du dirigeant de SA
Prendre la direction d’une Société anonyme impose de connaître les principales fautes de gestion de nature à légitimer une action en comblement...
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100Concours bancairesRupture abusive de concours bancaire
Une société peut obtenir la condamnation de sa banque en cas de rupture abusive de concours bancaire. Par courrier, une banque a...
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72Pratiques commerciales déloyalesVraie Fausse ancienneté des marques
Les titulaires de marques incluant une date pouvant laisser penser à une ancienneté non justifiée de leur marque s’exposent à une condamnation...
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56Presse | JournalismePigiste à domicile : quel tribunal compétent ?
Le fait que le pigiste exerce, dans la grande majorité des cas, à son domicile, ne pose pas de difficulté particulière en...
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61Immobilier | LogementLogement du dirigeant : l’URSSAF veille
La mise à disposition d‘un logement au président / gérant d’une société est un avantage en nature qui doit être évalué et...
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60Presse | JournalismePigiste : l’activité principale de journaliste indispensable
Faille juridique à exploiter en matière de requalification de la collaboration du pigiste en CDI : le journaliste professionnel n’est pas seulement celui...