Synthèse des contributions à la consultation lancée le 17 janvier 2007 sur la diffusion de services de télévision mobile personnelle

Synthèse des contributions à la consultation lancée le 17 janvier 2007 sur la diffusion de services de télévision mobile personnelle

Mots clés : téléphones mobiles,portable,abonnement,cgv,conditions générales,abonné,téléphone portable,Telephonie mobile personnelle,TMP

Thème : Telephonie mobile personnelle

A propos de ce texte : type : Synthese | Date : 17 janvier  2007 | Pays | Zone : France




Contrat de telephonie – Modification de prix

M.C. a souscrit auprès d’un opérateur, un forfait de téléphonie mobile soir et week end gratuit. M.C a assigné son opérateur pour plusieurs manquements contractuels et notamment une hausse des tarifs de son abonnement sans son accord.
L’opérateur a été condamné sur deux fondements i) la publicité mensongère : la publicité en faveur du forfait illimité laissait croire à M.X que le prix de l’abonnement resterait inchangé ; ii) la modification unilatérale du contrat : l’opérateur ne pouvait augmenter unilatéralement le prix de l’offre souscrite (le contrat initial ne prévoyant rien sur les modalités de modification des tarifs de l’offre en cause, l’accord mutuel des parties était exigé).

Mots clés : Contrat de téléphonie,Modification de prix,prix,abonnement,opérateur,téléphonie,forfait illimité,tarifs,téléphone portable

Thème : Contrat de telephonie – Modification de prix

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal d’instance de Puteaux | Date : 18 avril 2005 | Pays : France




Telephonie mobile et consommateur

En cas de contentieux, un opérateur de téléphonie doit impérativement produire un double du document signé prouvant que l’abonné a reçu les conditions générales d’abonnement. Le cas échéant l’opérateur doit apporter la preuve de la remise du contrat. En l’absence de production de cette pièce, les Conditions générales d’abonnement sont inopposables à l’abonné.

Mots clés : téléphones mobiles,portable,abonnement,cgv,conditions générales,abonné,téléphone portable

Thème : Telephonie mobile et consommateur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 9 fevrier 2001 | Pays : France




Distribution commerciale – Telephonie

La société SFR a refusé de renouveler plusieurs contrats de franchise avec des distributeurs d’abonnements de téléphonie (1). Faisant valoir différentes fautes contractuelles, les franchisés ont poursuivi la société SFR. En appel (2), l’opérateur a été dégagé de toute responsabilité. SFR était notamment en droit d’implanter de nouveaux partenaires à proximité des points de vente déjà existants. Aux termes des contrats conclus, l’opérateur n’avait pas l’obligation de garantir une exclusivité aux franchisés.
La Cour de cassation a censuré cette décision d’appel : si la société SFR n’avait pas l’obligation de garantir une exclusivité territoriale à ses franchisés, elle se devait, au titre de son obligation d’information, de tenir le franchisé informé de tous les événements relatifs à la distribution.
Censure également sur le refus opposé au franchisé d’obtenir une indemnisation. Ce dernier pouvait se prévaloir d’une clientèle propre et ne pouvait se voir dépossédé de cette clientèle sans être indemnisé.

(1) “Contrats Partenaires” qui stipulent notamment la perception par le franchisé d’une rémunération forfaitaire fixe et variable calculée à partir du chiffre d’affaires sur les abonnements souscrits par le distributeur.
(2) CA Paris, 26 janvier 2005

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Thème : Distribution commerciale – Telephonie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 9 octobre 2007 | Pays : France




Contrat de téléphonie – Modification de prix

M.C. a souscrit auprès d’un opérateur, un forfait de téléphonie mobile soir et week end gratuit. M.C a assigné son opérateur pour plusieurs manquements contractuels et notamment une hausse des tarifs de son abonnement sans son accord.

L’opérateur a été condamné sur deux fondements i) la publicité mensongère : la publicité en faveur du forfait illimité laissait croire à M.X que le prix de l’abonnement resterait inchangé ; ii) la modification unilatérale du contrat : l’opérateur ne pouvait augmenter unilatéralement le prix de l’offre souscrite (le contrat initial ne prévoyant rien sur les modalités de modification des tarifs de l’offre en cause, l’accord mutuel des parties était exigé).

Mots clés : Contrat de téléphonie,Modification de prix,prix,abonnement,opérateur,téléphonie,forfait illimité,tarifs,téléphone portable

Thème : Contrat de telephonie – Modification de prix

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal d’instance de Puteaux | Date : 18 avril 2005 | Pays : France




Telephonie mobile et consommateur

En cas de contentieux, un opérateur de téléphonie doit impérativement produire un double du document signé prouvant que l’abonné a reçu les conditions générales d’abonnement. Le cas échéant l’opérateur doit apporter la preuve de la remise du contrat. En l’absence de production de cette pièce, les Conditions générales d’abonnement sont inopposables à l’abonné.

Mots clés : téléphones mobiles,portable,abonnement,cgv,conditions générales,abonné,téléphone portable

Thème : Telephonie mobile et consommateur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 9 fevrier 2001 | Pays : France