La requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise (CDD d’usage à CDI) a...
Il résulte de l’article L.1242-12 du code du travail que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la...
Attention à ne pas abuser des CDD d’usage pour pourvoir à un besoin permanent de main d’œuvre. La preuve que les « lettres...
Le salarié 'voix off’ de bandes annonces de programmes ne peut obtenir la requalification de ses CDD d’usage en CDI s’il ne...
En cas d’abus de CDD d’usage, les syndicats professionnels (SNRT CGT) peuvent aussi être indemnisés dès lors que la situation du salarié...
La dénommée et désuète « prime d’atelier » est toujours applicable aux salariés de l’audiovisuel amenés à travailler à domicile. Une lectrice...
Attention à l’abus de CDD d’usage. Après 25 ans de collaboration en qualité de machiniste, un salarié a obtenu la requalification de...
Dans le domaine audiovisuel, la signature d’un contrat de travail d’usage écrit est un impératif sous peine de requalification ipso facto en...
L’activité consistant à apporter une assistance aux producteurs et exploitants pour l’organisation matérielle de spectacles, manifestations sportives, expositions, salons, permet de recourir...
Dès lors que l’objet social de l’employeur est précisément la production audiovisuelle, l’arrêt d’une seule émission, ne peut justifier de cesser de...
Prudence quant à l’abus de CDD d’usage. Un salarié engagé par la société TF1, par 118 contrats à durée déterminée (CDD) successifs...
En tout domaine, attention à ne pas abuser des CDD d’usage sous peine de requalification en CDI.
14/10/2019. En matière de transaction conclue avec un salarié, le juge (du fond) ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée...
Le recours abusif aux CDD d’usage peut être sanctionné par la requalification en CDI de la relation des parties dès le 1er...
Les salariés employés pour occuper un poste de directeur de production ne doivent pas être affectés à un emploi à caractère durable...
Un CDD d’usage doit impérativement être écrit. Dès lors qu’aucun contrat écrit n’a été établi entre les parties sur près de cinq...
Un salarié de la société TV 5 MONDE exerçant les fonctions de monteur, a obtenu la requalification en CDI de l’ensemble de ses contrats...
La requalification de CDD d’usage en un CDI n’est pas automatique, le critère de la durée de collaboration entre les parties n’est...
Un premier assistant réalisateur de l'émission « Un dîner presque parfait » a été débouté de sa demande en requalification de ses cinq CDD...
La voix off de la mythique émission « Questions pour un champion », a obtenu la requalification de sa prestation en contrat de travail...