Par décision 20-D-04 du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple d’une amende de plus d’un million d’euros pour...
En matière de sous-traitance de dossiers entre avocats et de mise à disposition de moyens (locaux …), le risque de requalification en...
Pour caractériser l’existence d’une situation de dépendance économique, il convient de tenir compte de la notoriété de la marque du fournisseur, de...
Concurrence c/ Samsung La société Concurrence a fait valoir sans succès qu’elle se trouvait en situation de dépendance économique par rapport à...
L’abus de dépendance économique ne doit pas être confondu avec l’abus de position dominante. Au sens de l’article L. 420-2 du Code...
Par décision n° 06-D-10 du 12 mai 2006, le Conseil de la concurrence a débouté la société Stock-Com, grossiste en téléphonie mobile,...
Les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE (en liquidation judiciaire), faisaient appel d’un jugement (1) les ayant condamné à payer à la...
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