All posts tagged "abus de dépendance économique"
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308Abus de position dominanteApple sanctionné pour ententes illicites
Par décision 20-D-04 du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple d’une amende de plus d’un million d’euros pour...
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Avocats
Sous-traitance entre Avocats : requalification en contrat de travail ?
En matière de sous-traitance de dossiers entre avocats et de mise à disposition de moyens (locaux …), le risque de requalification en...
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Dépendance économique
Conditions de l’abus de dépendance économique
Pour caractériser l’existence d’une situation de dépendance économique, il convient de tenir compte de la notoriété de la marque du fournisseur, de...
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Internet | Informatique
Conditions de l’abus de dépendance économique
Concurrence c/ Samsung La société Concurrence a fait valoir sans succès qu’elle se trouvait en situation de dépendance économique par rapport à...
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Pilotage des Entreprises
L’abus de dépendance économique
L’abus de dépendance économique ne doit pas être confondu avec l’abus de position dominante. Au sens de l’article L. 420-2 du Code...
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Pilotage des Entreprises
Dependance economique
Par décision n° 06-D-10 du 12 mai 2006, le Conseil de la concurrence a débouté la société Stock-Com, grossiste en téléphonie mobile,...
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Audiovisuel | Cinéma
Coproduction audiovisuelle
Les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE (en liquidation judiciaire), faisaient appel d’un jugement (1) les ayant condamné à payer à la...
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Pilotage des Entreprises
Dépendance économique
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