All posts tagged "accord verbal"
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79Pilotage des EntreprisesAbsence de signature sur un devis : contrat opposable
Même si deux parties n’ont pas signé et accepté expressément un devis transmis, leur accord tacite sur la prestation et sur son...
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65Pilotage des EntreprisesLe risque de collaborer sans contrat
Dans de nombreuses situations juridiques, le contrat écrit n’est pas obligatoire. Toutefois, il s’agit d’une garantie pour être payé et fixer précisément...
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112ExclusivitéTechnologie défectueuse : la rupture de l’accord d’exclusivité
Le concessionnaire d’une technologie / produit innovant qui se révèle défectueux pendant des tests n’est pas en droit de remettre en cause...
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Pilotage des Entreprises
Prouver une commande : la force du contrat d’entreprise
En l’absence de contrat en bonne et due forme, tout cocontractant a la possibilité de prouver l’existence d’une commande / prestation par...
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Publicité | Marketing
Contrat de relations presse : la formalisation impérative
S’il est exact que le droit français est régi par le principe du consensualisme, l’absence totale de rédaction d’un contrat dans le...
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Audiovisuel | Cinéma
Nicolas Canteloup contre Canal Plus
Sur retour de cassation, Nicolas Canteloup a vu confirmé le montant de ses dommages intérêts dus par Canal Plus au titre de...
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Audiovisuel | Cinéma
Requalification en CDI : Direct 8 obtient gain de cause
La Cour de cassation a censuré la requalification en CDI des accords verbaux de recrutement d’un assistant décorateur/aide plateau pour l'enregistrement de...
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Image | Photographie
Cession tacite des droits du photographe
Un photographe professionnel a été contacté par une agence de communication en vue de réaliser des photographies d’une chanteuse devant être utilisées...
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Audiovisuel | Cinéma
Absence de contrat de travail écrit
Objet du CDD En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du...
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Internet | Informatique
Accord non formalisé de création de site
Accord verbal des parties Le contrat de création de site internet ne répond pas à un formalisme particulier, il peut...