All posts tagged "accord verbal"
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153Contrat | ConcurrenceProuver une commande : la force du contrat d’entreprise
En l’absence de contrat en bonne et due forme, tout cocontractant a la possibilité de prouver l’existence d’une commande / prestation par...
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170Publicité | MarketingContrat de relations presse : la formalisation impérative
S’il est exact que le droit français est régi par le principe du consensualisme, l’absence totale de rédaction d’un contrat dans le...
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186Audiovisuel | CinémaNicolas Canteloup contre Canal Plus
Sur retour de cassation, Nicolas Canteloup a vu confirmé le montant de ses dommages intérêts dus par Canal Plus au titre de...
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131Audiovisuel | Cinéma
Requalification en CDI : Direct 8 obtient gain de cause
La Cour de cassation a censuré la requalification en CDI des accords verbaux de recrutement d’un assistant décorateur/aide plateau pour l'enregistrement de...
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142Image | PhotographieCession tacite des droits du photographe
Un photographe professionnel a été contacté par une agence de communication en vue de réaliser des photographies d’une chanteuse devant être utilisées...
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126Audiovisuel | Cinéma
Absence de contrat de travail écrit
Objet du CDD En application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du...
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300Internet | InformatiqueAccord non formalisé de création de site
Accord verbal des parties Le contrat de création de site internet ne répond pas à un formalisme particulier, il peut...
