Créance de l’URSSAF : contester une cessation de paiement 

Assignation en ouverture de procédure collective

Il est possible de contester une cessation de paiement y compris en cas de procédure initiée par l’URSSAF. En l’espèce, l’URSSAF, se prévalant de l’existence d’une créance de cotisations sociales, a fait assigner une personne morale, en déclaration de cessation de paiement et ouverture d’une procédure collective.

Preuve de l’état de cessation des paiements

La preuve de l’état de cessation des paiements incombe à celui qui demande l’ouverture de la procédure, de sorte qu’il n’appartient pas au débiteur de rapporter la preuve qu’il est en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible.  La seule absence de paiement d’un arriéré de cotisations d’URSSAF ne peut suffire à faire présumer un état de cessation des paiements qui ne se confond pas davantage avec l’insuffisance provisoire de caisse. L’absence de tenue d’une comptabilité ne peut non plus suffire à elle seule à caractériser l’existence d’un état de cessation des paiements dès lors que celle-ci ne constitue qu’un moyen de preuve.

Cessation de paiement et subvention en vue

En l’occurrence, l’URSSAF justifiait d’une créance liquide et certaine. Le passif connu s’élevait à la somme de près de 10 000 euros, toutefois, la personne morale démontrait avoir obtenu l’accord d’un Conseil régional pour des subventions d’un montant total de 17 000 euros.  Au vu de cet élément, force est de constater que l’URSSAF ne démontrait pas l’impossibilité certain et actuelle de la personne morale de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La preuve n’était donc pas rapportée d’un état de cessation des paiements.

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Logiciels et liquidation judiciaire

Suite à la liquidation judiciaire d’un éditeur de logiciels (CYRANO France), la SA QUOTIUM TECHNOLOGIES a obtenu l’acquisition des éléments corporels et incorporels de cette société. La société américaine CYRANO Inc. estimant que les prétentions de la société TECHNOLOGIES portaient pour partie sur des actifs non compris dans la cession, a revendiqué des droits sur plusieurs logiciels.
La Cour d’appel a confirmé la propriété des logiciels revendiqués au profit de la société CYRANO UK :
– la conception et le développement des logiciels ont été réalisés par le centre de recherche et de développement situé à Bradford (Royaume-Uni) de la société CYRANO UK ;
– le fait que certains dépôts aient été effectués auprès de l’Agence de protection des programmes au nom de la société CYRANO et non à celui de la société CYRANO UK ne suffisait pas à démontrer que la première était propriétaire du logiciel.

Mots clés : logiciels,liquidation judiciaire,logiciel,actif,cession,CYRANO,propriété des logiciels,contrefaçon de logiciels,codes sources,programmes

Thème : Logiciels et liquidation judiciaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 21 octobre 2005 | Pays : France




Logiciels et liquidation judiciaire

Suite à la liquidation judiciaire d’un éditeur de logiciels (CYRANO France), la SA QUOTIUM TECHNOLOGIES a obtenu l’acquisition des éléments corporels et incorporels de cette société. La société américaine CYRANO Inc. estimant que les prétentions de la société TECHNOLOGIES portaient pour partie sur des actifs non compris dans la cession, a revendiqué des droits sur plusieurs logiciels.
La Cour d’appel a confirmé la propriété des logiciels revendiqués au profit de la société CYRANO UK :
– la conception et le développement des logiciels ont été réalisés par le centre de recherche et de développement situé à Bradford (Royaume-Uni) de la société CYRANO UK ;
– le fait que certains dépôts aient été effectués auprès de l’Agence de protection des programmes au nom de la société CYRANO et non à celui de la société CYRANO UK ne suffisait pas à démontrer que la première était propriétaire du logiciel.

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A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 21 octobre 2005 | Pays : France