All posts tagged "appel surtaxé"
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Professions réglementées
Référencement forcé : affaire Société.com
La pratique consistant à référencer des professionnels sans leur consentement ne semble pas illégale. Un avocat a plaidé en vain l’existence d’un...
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Internet | Informatique
Offre Prixtel : clauses abusives sanctionnées
Plusieurs clauses des CGV de l’opérateur Prixtel (MVNO de SFR) ont été déclarées abusives par les Tribunaux. La clause suivante, relative au...
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Internet | Informatique
Délibération du CSA 17 avril 2007 relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d’outre-me
Délibération du CSA 17 avril 2007 relative à l’intervention de mineurs dans le cadre d’émissions de télévision diffusées en métropole et dans...
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Internet | Informatique
Recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l’objet de restrictions aux mineurs
Recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de...
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Internet | Informatique
Arrêté du 16 mars 2006 relatif à l’information sur les prix des services d’assistance des fournisseurs de services de communications électroniques
Arrêté du 16 mars 2006 relatif à l’information sur les prix des services d’assistance des fournisseurs de services de communications électroniques Mots...
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Internet | Informatique
Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques
Arrêté du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques Mots clés : hotline,assistance téléphonique,hotlines,support,appel surtaxé Thème : Assistance telephonique A...