All posts tagged "application mobile"
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283Données personnellesLégalité des applications mobiles de gestion du personnel
La mise en place d’une application mobile visant à optimiser la gestion du personnel des activités des salariés n’est pas illégale en...
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Applications mobiles
Contrat de commande d’application mobile
10/10/2019. Création d’une application mobile et adaptation d’une application mobile existante sont deux prestations juridiquement distinctes : entretenir une confusion entre ces deux...
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Internet | Informatique
Application mobile Mobeye : la preuve irrecevable
Mobeye est une application mobile qui propose aux consommateurs de gagner de l'argent en échange de photos et d'avis. Dans le litige...
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444Contrefaçon de marqueDénomination d’une application mobile : le risque de contrefaçon
Le propriétaire de la marque européenne « Clinique » enregistrée afin de désigner différents produits et services se rapportant à la toilette,...
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Applications mobiles
Application mobile : la contrefaçon de contenus
En présence d’une copie substantielle du contenu d’un site / base de données pour alimenter une application mobile, il convient de toujours...
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Internet | Informatique
Contrat de commande d’application mobile
Un client non satisfait du développement d’une application mobile doit manifester son mécontentement à bref délai, sous peine d’être privé de son...
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Image | Photographie
Free c/ FreePrints
Estimant que l'exploitation de la marque « Freeprints » du site internet freeprintsapp.fr (société Claranova, l’un des principaux éditeurs de logiciels français)...
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Internet | Informatique
Uber : une prestation de transport réglementée
L’affaire Uber a pris une dimension solennelle, la CJUE s’est réunie en Grande chambre pour conclure à la qualification de service de...
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Propriété intellectuelle | Marques
Opposition fondée de Snapchat
Pour apprécier le bien-fondé d’une demande d’opposition à une marque, le directeur de l’INPI doit également prendre en compte la notoriété d’un...
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Internet | Informatique
Contrat de commande d’application mobile : les délais
Le respect des délais est toujours un enjeu clef dans les contrats de développement de logiciels, il en va de même pour...
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Pilotage des Entreprises
Droit de rétractation du professionnel
Il est acquis que depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 lorsqu’un professionnel dont le nombre de salariés employés est inférieur...
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Propriété intellectuelle | Marques
Marques des applications mobiles | Affaire Clinique
L’usage du signe « La clinique digitale » par l’application mobile du même nom, ne porte pas atteinte aux droits du laboratoire...
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Publicité | Marketing
Application « Flash Avocat » : pas de publicité comparative
L’adjonction de Flash Avocat à la dénomination sociale d’un cabinet est légale et ne constitue pas une publicité comparative illicite (la dénomination...
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Internet | Informatique
Google Play en abus de position dominante ?
Le PMU a poursuivi la société Google qui a retiré l'application PMU Sports Live du Google Play Store à la veille de...
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Internet | Informatique
Protection des contenus d’applications mobiles
Les contenus des applications mobiles ne font pas exception aux principes du droit d’auteur : ils sont protégés dès lors qu’ils présentent un...
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Internet | Informatique
Dysfonctionnements d’une application mobile
En matière de commande d’une application mobile, des dysfonctionnements justifient-ils la résiliation du contrat de développement ? Quelle responsabilité pour le prestataire ? Importance...