All posts tagged "archives audiovisuelles"
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327Artistes-interprètesAffaire INA
Les juges suprêmes ont pris acte de la décision de la CJUE (14 novembre 2019, affaire C-484/18) : l’INA bénéficie d’une présomption...
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249Gestion collectiveSpedidam c/ INA : la présomption de cession validée
La CJUE a jugé que la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur ne s’oppose pas à ce que, en matière d’exploitation...
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Archives
Archives audiovisuelles des compétitions sportives
L’exploitation des archives audiovisuelles des compétitions sportives nécessite l’autorisation de l’organisateur de l’évènement qui est le plus souvent la ligue ou la...
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Audiovisuel | Cinéma
Statut dérogatoire des archives audiovisuelles
Victoire juridique importante pour l’INA : les héritiers du batteur de Jazz Kenny Clarke (surnommé « Klook ») n’ont pas obtenu gain...
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Audiovisuel | Cinéma
Réutilisation des archives audiovisuelles
Le propriétaire et gestionnaire d’archives audiovisuelles est en droit de s’associer à une production audiovisuelle en fournissant des contenus de son catalogue...
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Audiovisuel | Cinéma
Propriété des archives audiovisuelles du Football
En cas de litige de propriété intellectuelle avec une association sportive telle que la Fédération Française de Football et la Ligue de...
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Audiovisuel | Cinéma
Archives audiovisuelles de la justice
L’interdiction légale L’enregistrement et la diffusion des débats judiciaires sont interdits par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de...
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Audiovisuel | Cinéma
Décret n° 2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001
Décret n° 2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à...
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Audiovisuel | Cinéma
Décret n°2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001
Décret n°2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg...
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Audiovisuel | Cinéma
Résolution du Conseil du 24 novembre 2003 relative au dépôt d’oeuvres cinématographiques dans l’Union européenne
Résolution du Conseil du 24 novembre 2003 relative au dépôt d’oeuvres cinématographiques dans l’Union européenne Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot...
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Audiovisuel | Cinéma
Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal
Loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal Consulter le texte Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,ina,dépôt,archives audiovisuelles Thème : Depot...
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Audiovisuel | Cinéma
Archives audiovisuelles
Il ne peut être reproché au détenteur d’archives audiovisuelles, de ne pas avoir suffisamment assuré leur diffusion commerciale auprès des professionnels. En...
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Audiovisuel | Cinéma
Droits des artistes interpretes
M.X., artiste de rue, a assigné la société France 5 et le Centre audiovisuel de Paris en dommages-intérêts, leur reprochant d’avoir porté...
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Audiovisuel | Cinéma
Archives audiovisuelles de la justice
Dans le cadre d’un procès pour crime contre l’humanité où il était cité comme témoin, M.X a vu sa demande tendant à...
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Audiovisuel | Cinéma
Archives audiovisuelles de la justice
Dans le cadre d’un procès pour crime contre l’humanité où il était cité comme témoin, M.X a vu sa demande tendant à...
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Audiovisuel | Cinéma
Archives audiovisuelles
On sait que par l’effet des lois des 7 août 1974, 29 juillet 1982 et 30 septembre 1986, les droits de l’ORTF...
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Audiovisuel | Cinéma
Archives audiovisuelles
Hansjurg BRACHER avait acquis l’intégralité des droits corporels et incorporels de la société LES FILMS JEAN IMAGE (oeuvres audiovisuelles de son catalogue,...
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Audiovisuel | Cinéma
Archives audiovisuelles
On sait que la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL (LFP) avait attribué à la société CANAL+ et à sa filiale, la société KIOSQUE,...