All posts tagged "BETC"
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Dépendance économique
Prestations graphiques : le déséquilibre contractuel significatif
Le déséquilibre significatif entre deux partenaires commerciaux ne peut être retenu lorsque la victime dudit déséquilibre n’a jamais manifesté son opposition aux...
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Pilotage des Entreprises
Ignorer un prestataire : attention à la rupture abusive
Même en l'absence de contrat, la loyauté contractuelle impose d'adresser un prévis à un prestataire en cas de rupture de relations commerciales.
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Contrat d'annonceur
Film publicitaire : la garantie de l’agence est due
Le cédant d’un droit de propriété corporel ou incorporelle est tenu à une garantie d’éviction. Y compris lorsqu'elle sous traite ses prestations,...
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Pilotage des Entreprises
Rupture brutale de relation commerciale avec un graphiste
Un prestataire graphiste ayant collaboré avec une agence de publicité ne peut obtenir la condamnation de son client pour rupture abusive de...
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Contrat d'annonceur
Force du contrat type Agence / Annonceur
Le contrat-type de l’arrêté du 19 septembre 1961 régissant les rapports entre annonceurs et agents de publicité, qui organise l’ensemble des relations...
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Publicité | Marketing
Contrat de commande publicitaire | Affaire BETC
Clients des agences de publicité : attention à la redoutable clause de renégociation annuelle des droits d’exploitation publicitaire. Certaines agences (les plus...