All posts tagged "bon de commande"
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162Pilotage des EntreprisesProuver l’acceptation de CGV
La signature du seul bon de commande (qui renvoi à l'acceptation des CGV au verso) est insuffisante à rendre opposables au client...
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193CGV | CGU
Mentions contradictoires du bon de commande : le dol retenu
Lorsque le coût global d’un contrat indiqué au bon de commande n’est pas cohérent avec la durée affichée, la confusion entre la...
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328Pilotage des EntreprisesAbsence de signature sur un devis : contrat opposable
Même si deux parties n’ont pas signé et accepté expressément un devis transmis, leur accord tacite sur la prestation et sur son...
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210Pilotage des EntreprisesBon de commande, avec ou sans remise commerciale ?
Si par le passé, un prestataire a pu concéder des remises commerciales de fin d’année à l’un de ses clients, les nouveaux...
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188Publicité | MarketingEmailing sans résultats : quelle responsabilité pour le prestataire ?
En matière de campagnes par emailing, en l’absence d’engagement contraire, le prestataire n’a aucune obligation de résultat. Il convient également de s’attendre...
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109Pilotage des EntreprisesUn préposé peut engager une société
En matière d’acceptation de bon de commande il est essentiel de mettre en place en interne, une procédure dédiée. La théorie du...
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202Internet | InformatiqueContrat d’installation téléphonique : l’indemnité de résiliation anticipée
Attention à bien vérifier le montant de l’indemnité de résiliation anticipée due en cas de résiliation unilatérale d’un contrat, celle-ci, peut ne...
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314ConsommateursBon de commande : l’acceptation des irrégularités
Un acheteur, pour se dégager de son engagement, ne peut faire valoir les irrégularités affectant le bon de commande signé par lui...
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Pilotage des Entreprises
Ignorer un prestataire : attention à la rupture abusive
Même en l'absence de contrat, la loyauté contractuelle impose d'adresser un prévis à un prestataire en cas de rupture de relations commerciales.
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CGV | CGU
Commande de supports publicitaires sans CGV
La commande de supports publicitaires est soumise au droit commun des obligations, notamment en termes d‘acceptation des CGV (non formalisées) et des...
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Banque & Finances
Obtenir la nullité d’un contrat d’installation de matériel
Nouvelle faille juridique à exploiter pour obtenir la nullité d’un contrat de fourniture de matériel : le défaut de communication de la marque...
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Propriété intellectuelle | Marques
Propriété intellectuelle et Clause attributive de juridiction
Une société exploitant des arbres fruitiers a commandé à un producteur allemand, des porte-greffes de type « prunus». Imputant aux plants qui...
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Publicité | Marketing
Bon d’insertion publicitaire : qui engage qui ?
En matière d’insertion publicitaire, seule est engagée contractuellement, la personne qui appose son nom ou sa dénomination sociale sur l’ordre d’insertion. Un...
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Publicité | Marketing
Location de panneau publicitaire : l’acceptation des CGV
La société Exterion a adressé à une agence de communication, agissant pour le compte de l’un de ses clients, un contrat d'affichage...
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Pilotage des Entreprises
Prouver une commande : la force du contrat d’entreprise
En l’absence de contrat en bonne et due forme, tout cocontractant a la possibilité de prouver l’existence d’une commande / prestation par...
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Pilotage des Entreprises
Droit de rétractation et loyauté contractuelle
Il est acquis que lorsqu’un contrat conclu hors établissement n'entre pas dans le champ de l'activité principale d’une société et que celle-ci...
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Pilotage des Entreprises
Acceptation ferme d’un contrat
Un prestataire commet une maladresse juridique en stipulant, dans ses conditions générales une condition supplémentaire à la formation du contrat (sa confirmation...
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Internet | Informatique
Site internet : contester une proposition commerciale signée
Déterminer le moment précis où deux sociétés sont engagées par un contrat de développement interne peut être délicat. Le non-respect d’une proposition...
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Pilotage des Entreprises
Opposabilité de la clause attributive de compétence
Même lorsqu'il signe un contrat de référencement en ligne (SEO), le médecin libéral n'a pas la qualité de commerçant, il exerce à...
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Internet | Informatique
Commande par email : possible et légal
Un email venant en réponse à une demande de renseignement et de prix, s’analyse en une offre de contracter en ce qu'il...