All posts tagged "captures d’écran"

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  Constats en ligne

  Validité d’un constat internet

  Si la norme Afnor NF Z67-147 ne présente aucun caractère impératif, les constats sur internet dressés par les huissiers de justice doivent...

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  Internet | Informatique

  Valeur probatoire des captures d’écrans

  Les captures d’écran, réalisées en dehors de toute intervention d’un huissier de justice, ne présentent pas de garanties suffisantes d’authenticité de leur...

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  Constats en ligne

  Validité des constats d’huissier en ligne

  Dans l’hypothèse générale, les juridictions dénient toute force probante à un constat d’huissier qui ne respecte pas le protocole d’opérations exigé par...

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  Internet | Informatique

  Captures d’écran : un mode de preuve à éviter ?

  Les captures d’écran sont des faits juridiques qui se prouvent librement. L'adage « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même...

• Constats en ligne

  Blog diffamatoire : faire annuler le PV d’huissier

  En défense d’une action en diffamation, la nullité d’un PV d’huissier peut être obtenue en cas de non-respect de pré-requis techniques.

• Professions réglementées

  Référencement forcé : affaire Société.com

  La pratique consistant à référencer des professionnels sans leur consentement ne semble pas illégale. Un avocat a plaidé en vain l’existence d’un...

• Contrefaçon de photographies

  Preuve de la contrefaçon de photographies

  La preuve de la contrefaçon de photographies peut être apportée par tous moyens. Toutefois les captures d’écran ne présentent pas de force...

• Internet | Informatique

  Activité concurrente du salarié : la preuve par Facebook

  Une esthéticienne s’expose à un licenciement pour faute grave lorsqu’elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur. L'obligation générale de...

• Image | Photographie

  Merchandising de l’image : les droits du producteur de l’artiste  

  Une société de production musicale a été jugée irrecevable à agir contre l’artistes chanteuse « Tal » qu’elle avait promu.  Le producteur avait déposé...

• Image | Photographie

  Image violente sur Facebook : le risque de licenciement 

  La publication d’une image violente par un salarié, sur son compte Facebook, tout comme la publication de propos très excessifs sur ses...

• Internet | Informatique

  Ventes en ligne contrefaisantes : preuve par copie d’écran

  Dans cette affaire, bien mal en a pris à la victime d’actes de contrefaçons par un cybermarchand de ne pas faire appel...

• Audiovisuel | Cinéma

  Captures d’écran d’œuvre audiovisuelle

  Droit de courte citation Le producteur d’un vidéogramme / reportage a poursuivi sans succès un magazine pour reproduction illicite de 17 captures...