L’emploi d’habilleuse TV, dès lors qu’il relève d’un besoin permanent du producteur, qui fournit une émission à un diffuseur, ne relève pas...
Il résulte de l’article L.1242-12 du code du travail que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la...
En matière de formation et d’enseignement, le recours aux CDD d’usage est légal. Attention toutefois à bien préciser le motif du CDD...
Le salarié 'voix off’ de bandes annonces de programmes ne peut obtenir la requalification de ses CDD d’usage en CDI s’il ne...
Il est parfaitement légal d’engager un comédien par CDD d’usage pour réaliser le pilote télévisuel d’une émission. Le contrat, écrit, devra mentionner...
Dès lors que le contrat d’enregistrement d’émission TV conclu par un comédien prévoit une cession de droits rémunérés par des redevances calculées...
Attention à la signature antidatée des CDD d’usage. Les contrats rédigés après l’exécution de la prestation de travail et comportant donc des...
La dénommée et désuète « prime d’atelier » est toujours applicable aux salariés de l’audiovisuel amenés à travailler à domicile. Une lectrice...
Dans le domaine audiovisuel, la signature d’un contrat de travail d’usage écrit est un impératif sous peine de requalification ipso facto en...
Nul besoin de recruter en CDI pour proposer une animation commerciale, le recours au CDD d’usage ponctuel est légal à la condition...
Attention au motif précis dans la rédaction du CDD d’usage. Un CDD d’usage ne peut indiquer comme seul objet « l’atelier Cinétalents...
En cas de requalification de CDD d’usage en CDI l’employeur s’expose à payer au salarié les indemnités suivantes
Il appartient à l’employeur de conserver les documents (contrats de travail …) du salarié tant que le délai de prescription d’une éventuelle...
Les réalisateurs recrutés abusivement en CDD d’usage (sur plus de 16 années dans l’affaire soumise) sont aussi en droit de faire requalifier...
Plaider le coemploi (pour le salarié) permet d’obtenir une condamnation solidaire des employeurs.
Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où...
Veillez à bien alterner les missions entre maquilleurs / maquilleuses. En cas d’abus, l’emploi de maquilleuse pourvu par CDD d’usage sur une...
Les cirques ne sont pas non plus épargnés : si le recours aux CDD d’usage leur est autorisé, il ne doit pas...
En cas de recours aux CDD d’usage, l’écrit est obligatoire sous peine de requalification directe en CDI.
En matière de licenciement pour faute grave, la preuve du licenciement incombe toujours à l’employeur, il lui appartient de présenter des écrits...