Un salarié peut être actionnaire de la société de son employeur et conserver un lien de subordination vis-à-vis de ce dernier. Participer...
Le lien de subordination, critère déterminant de l’existence d’un contrat de travail, s'apprécie aussi sur le volet facturation. Un prestataire a obtenu...
Le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel, en ce qu’il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une...
En cas de recours aux CDD d’usage, l’écrit est obligatoire sous peine de requalification directe en CDI.
Il est acquis qu’aux termes de l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale...
20 années après la conclusion de CDD d’usage, l’action en requalification en CDI est toujours ouverte aux comédiens de Sitcoms.
En l’absence de lien de subordination, le photographe immatriculé en entrepreneur individuel peut difficilement obtenir la requalification de sa collaboration avec son...
Un illustrateur ayant collaboré avec la société Mondadori Magazines France (magazine « Nous deux ») pendant plusieurs années a été débouté de son action...
Le formalisme des CDD d’usage doit être strictement respecté sous peine de requalification en CDI. Un chroniqueur et un animateur TV ont...
Un directeur de production peut être recruté sur une émission pendant une année, sur la base de CDD d’usage, sans que l’employeur...
L’action en requalification de CDD d’usage en CDI doit être dirigée contre l’employeur direct et non le groupe auquel appartient l’employeur. A...
Comme illustré par cette affaire, même en l’absence d’un écrit, les juges peuvent retenir l’existence d’un contrat de travail de directeur de...
Un photographe a obtenu la requalification de sa collaboration avec la société PRISMA MEDIA en contrat de travail à durée indéterminée.
La reconnaissance du contrat de travail à durée indéterminée de comédien suppose la preuve du lien de subordination ...
Le recours abusif aux CDD d’usage peut être sanctionné par la requalification en CDI de la relation des parties dès le 1er...
Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour...
Indépendamment de la présomption de contrat de travail de journaliste, le pigiste peut se placer sur le droit commun de la responsabilité...
Les salariés employés pour occuper un poste de directeur de production ne doivent pas être affectés à un emploi à caractère durable...
Un CDD d’usage doit impérativement être écrit. Dès lors qu’aucun contrat écrit n’a été établi entre les parties sur près de cinq...
Le modèle économique de certaines Start-up, dont Uber, pourrait être impacté par les actions en requalification des contrats de prestation de services...