All posts tagged "cdi"
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133Pilotage des EntreprisesSalarié actionnaire de son employeur : quid du lien de subordination ?
Un salarié peut être actionnaire de la société de son employeur et conserver un lien de subordination vis-à-vis de ce dernier. Participer...
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143Pilotage des EntreprisesHabillage de facturation : un indice sérieux du contrat de travail
Le lien de subordination, critère déterminant de l’existence d’un contrat de travail, s'apprécie aussi sur le volet facturation. Un prestataire a obtenu...
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171IntermittenceRecours au contrat d’intermittent : attention au formalisme
Le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel, en ce qu’il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une...
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240Spectacle vivant | CultureIntermittent du spectacle : l’absence de contrat emporte CDI
En cas de recours aux CDD d’usage, l’écrit est obligatoire sous peine de requalification directe en CDI.
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Spectacle vivant | Culture
Présomption de salariat de l’artiste
Il est acquis qu’aux termes de l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale...
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198Audiovisuel | CinémaSitcoms et CDI : la boite de pandore est ouverte
20 années après la conclusion de CDD d’usage, l’action en requalification en CDI est toujours ouverte aux comédiens de Sitcoms.
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225Image | PhotographiePrestations de photographe : le CDI difficile à prouver
En l’absence de lien de subordination, le photographe immatriculé en entrepreneur individuel peut difficilement obtenir la requalification de sa collaboration avec son...
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Illustrations
Statut de l’illustrateur pour magazine
Un illustrateur ayant collaboré avec la société Mondadori Magazines France (magazine « Nous deux ») pendant plusieurs années a été débouté de son action...
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312Audiovisuel | CinémaLettre d’engagement du chroniqueur TV : risque maximal
Le formalisme des CDD d’usage doit être strictement respecté sous peine de requalification en CDI. Un chroniqueur et un animateur TV ont...
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Audiovisuel | Cinéma
Contrat de directeur de production
Un directeur de production peut être recruté sur une émission pendant une année, sur la base de CDD d’usage, sans que l’employeur...
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Audiovisuel | Cinéma
CDD d’usage : l’action contre un groupe audiovisuel
L’action en requalification de CDD d’usage en CDI doit être dirigée contre l’employeur direct et non le groupe auquel appartient l’employeur. A...
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Audiovisuel | Cinéma
Preuve du contrat de directeur de la production
Comme illustré par cette affaire, même en l’absence d’un écrit, les juges peuvent retenir l’existence d’un contrat de travail de directeur de...
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Contrat de travail
Contrat de travail de photographe
Un photographe a obtenu la requalification de sa collaboration avec la société PRISMA MEDIA en contrat de travail à durée indéterminée.
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Audiovisuel | Cinéma
Contrat de comédien
La reconnaissance du contrat de travail à durée indéterminée de comédien suppose la preuve du lien de subordination ...
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Audiovisuel | Cinéma
Requalification du contrat de réalisateur
Le recours abusif aux CDD d’usage peut être sanctionné par la requalification en CDI de la relation des parties dès le 1er...
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Contrat de journaliste
Rédactrice en chef freelance : attention au CDI
Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour...
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Pigiste
Droits du reporter photographe
Indépendamment de la présomption de contrat de travail de journaliste, le pigiste peut se placer sur le droit commun de la responsabilité...
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Audiovisuel | Cinéma
Requalification du contrat de directeur de production
Les salariés employés pour occuper un poste de directeur de production ne doivent pas être affectés à un emploi à caractère durable...
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Audiovisuel | Cinéma
CDD d’usage non écrit : CDI automatique
Un CDD d’usage doit impérativement être écrit. Dès lors qu’aucun contrat écrit n’a été établi entre les parties sur près de cinq...
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Internet | Informatique
Uber : CDI reconnu pour un chauffeur
Le modèle économique de certaines Start-up, dont Uber, pourrait être impacté par les actions en requalification des contrats de prestation de services...