All posts tagged "cgv"
-
206E-commerce
Remise des CGU/CGV sur support durable
Dans le cadre de la conclusion d’un contrat à distance, la remise des CGV/CGU sur support durable est impérative. Le seul renvoi...
-
203Pilotage des EntreprisesProuver l’acceptation de CGV
La signature du seul bon de commande (qui renvoi à l'acceptation des CGV au verso) est insuffisante à rendre opposables au client...
-
252Pilotage des EntreprisesBon de commande, avec ou sans remise commerciale ?
Si par le passé, un prestataire a pu concéder des remises commerciales de fin d’année à l’un de ses clients, les nouveaux...
-
461E-commercePlatform to Buisness : actualisez vos CGU
Le règlement européen dit « Platform to Business » sur la transparence pour les marchands des services d’intermédiation en ligne entre en...
-
210Pilotage des EntreprisesRéserves sur un produit livré mais non conforme
En tant que professionnel, si vous souhaitez formuler des réserves lors de la livraison d’un produit (produit incomplet, abîmé, défauts de conformité,...
-
233Publicité | MarketingEmailing sans résultats : quelle responsabilité pour le prestataire ?
En matière de campagnes par emailing, en l’absence d’engagement contraire, le prestataire n’a aucune obligation de résultat. Il convient également de s’attendre...
-
217Pilotage des EntreprisesCGV non signées donc inopposables
Un prestataire ne peut exiger de son client le paiement de factures explicitant le montant de sa créance avec des sommes au...
-
699Pilotage des Entreprises
Augmentation de tarif : l’information obligatoire du client
Tout prestataire est soumis à l’obligation d’établir la double preuve qu’il a adressé à son client une notification sur l’augmentation de ses...
-
482Consommateurs
Acceptation tacite de CGV
Entre partenaires commerciaux de longue date, le renvoi (apposé sur une facture) à des CGV stipulant une clause attributive de juridiction, est...
-
301Pilotage des EntreprisesLa cession de contrat : légale et opposable
La cession de contrat est légale pour peu qu’elle soit stipulée entre les parties. L’article suivant, des conditions générales d’un contrat, a...
-
389Pilotage des Entreprises
CGV : l’ajout d’une mention manuscrite
Il est loisible au client d’ajouter une mention manuscrite ou de barrer certaines mentions des CGV ou du Bon de commande adressé...
-
CGV | CGU
Contester des Conditions Générales d’Achat
Un prestataire peut difficilement contester son adhésion aux conditions générales d’achat de son client s’il ne démontre pas avoir tenté d’obtenir la...
-
CGV | CGU
CGV au verso non signées : légal et opposable
Un prestataire est en droit d’apposer ses Conditions générales au verso d’un bon de commande et de faire signer le client uniquement...
-
311CadeauxCadeau client : CGV à vérifier
Une gérante de société a reçu la visite d'un commercial lui proposant d'avoir une interface publicitaire sur Internet et lui indiquant qu'en...
-
Abus de procédure
Obligation de communiquer le prix au consommateur
En cas de contestation de paiement d’une prestation, un prestataire a l’obligation de prouver qu’il a communiqué ses tarifs au consommateur. La...
-
CGV | CGU
Contrat de e-réputation : tarifs prohibitifs
Avant de signer un contrat de e-réputation ou de référencement en ligne, les clients doivent avoir conscience que le prestataire ne s’engage...
-
Internet | Informatique
Référencement internet : la clause d’élection de for
Les sociétés françaises doivent être vigilantes quant aux contrats conclus avec des Start up basées dans un pays de l’Union européenne (hors...
-
Pilotage des Entreprises
Clause de médiation : le consommateur lié ?
Un consommateur ayant réservé auprès de la société Voyage Privé un séjour en Egypte a assigné cette dernière en indemnisation suite à...
-
Propriété intellectuelle | Marques
Propriété intellectuelle et Clause attributive de juridiction
Une société exploitant des arbres fruitiers a commandé à un producteur allemand, des porte-greffes de type « prunus». Imputant aux plants qui...
-
Pilotage des Entreprises
Cession de données personnelles et clauses abusives
Deux clauses des CGV de l’opérateur SFR, portant cession de données personnelles ont été qualifiées d’abusives par les Tribunaux. La première clause...