All posts tagged "Citation pour diffamation"
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284Délits de presseDiffamation : la signification impérative au Procureur de la République
Il est possible d’obtenir la nullité d’une assignation pour diffamation lorsque cette dernière n’a pas été signifiée au ministère public (Procureur de...
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Délits de presse
Délit de diffamation raciale
Un même propos diffamatoire peut être poursuivi sous une double qualification (diffamation et incitation à la haine) : le délit de diffamation...
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Audiovisuel | Cinéma
Reportage TV portant atteinte à la réputation d’une société
Dans le cadre de la diffusion d’un reportage télévisé, dès lors qu’une société invoque une atteinte à son image et à sa...
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Audiovisuel | Cinéma
Affaire Cash Investigation
En matière de dénigrement, attention à ne pas se tromper de fondement juridique. Les critiques virulentes contre une personne morale sont sanctionnables...
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405Internet | InformatiqueDiffamation sur les réseaux sociaux
Une société exploitant un bar discothèque a fait citer devant le tribunal correctionnel son ancien DJ, pour avoir mis en ligne, sur...
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Assignation
Délits de presse : l’incertitude du délit reproché
La Cour de cassation a rappelé les fondamentaux de la procédure en matière de délits de presse : la citation pour diffamation est valide si...
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Internet | Informatique
Échange de Tweets dénigrants
La société N-Croissance qui a pour activité la création et le développement de réseau d'affiliation de notaires (site Notairia) a été déboutée de...
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Presse | Journalisme
Insertion forcée d’un droit de réponse
Les procès du droit de la presse se gagnent de plus en plus sur le terrain de la procédure. Le Figaro a...
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Presse | Journalisme
Diffamation sur Wikipédia : le délai de prescription
Dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de diffamation publique sur Wikipédia déposée par une société, la Cour de cassation...
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Presse | Journalisme
Classement des sociétés : le dénigrement exclu
L'éditeur d'un site qui met en ligne un classement qui recense « le top » des sociétés d'un secteur d'activité peut échapper à une...
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Internet | Informatique
Délit d’injure sur les réseaux sociaux
Il semblerait que les juges d’appel se soient un peu perdus en broderie juridique dans cette affaire d’injure sur les réseaux sociaux,...
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Image | Photographie
Caméra cachée et droit à l’image
Un médecin, ayant appris qu'il avait été filmé dans son cabinet, à son insu, pour les besoins de l’émission "Régimes : la...
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Image | Photographie
Image et réputation des personnes : affaire L 214
Atteintes au droit à l’image des biens ou des personnes et délits de presse se trouvent de plus en plus imbriquées. Dans...
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Presse | Journalisme
Atteinte à la réputation d’un réalisateur
Un réalisateur a poursuivi Télérama sur le fondement de la responsabilité de droit commun (1240 du Code civil), se plaignant d'avoir été...
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Presse | Journalisme
Image diffamatoire, c’est possible
L'article 12 du Code de procédure civile impose au juge de « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes...
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Presse | Journalisme
Procédure des délits de presse
Pour ceux qui en doutaient, les règles procédurales des délits de presse ne sont pas applicables aux atteintes à la vie privée...
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Presse | Journalisme
Injures publiques : mentions de la citation
Des faits d’injures publiques, relevant de la seule application de la loi du 29 juillet 1881, y compris devant la juridiction civile,...
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Presse | Journalisme
Citation pour diffamation
Forme et fond de la citation L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie...