All posts tagged "clause de non concurrence"
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Clause de non concurrence
Clause de confidentialité et clause de non concurrence : même régime
Le salarié est en droit d’obtenir la nullité de la clause de confidentialité rédigée comme suit : « Pendant toute la durée du présent...
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78Distribution commerciale | VenteClause de non concurrence de l’agent commercial
L’article L 134-14 du code de commerce édicte que la clause de non-concurrence doit être établie par écrit et concerner le secteur...
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53Concurrence déloyale
Liberté de concurrencer son ancien employeur
La liberté constitutionnelle du commerce et de l’industrie postule la liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition entre les entreprises qui...
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154Pilotage des EntreprisesConcurrence : Faire tomber une ordonnance de saisie de documents
Attention à motiver précisément une demande d’ordonnance sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Les formulations générales telles...
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206Pilotage des EntreprisesObligation de loyauté du directeur général
Le directeur général d’une société à laquelle il était lié par un pacte d’actionnaires et un contrat de travail, est tenu à...
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Cession | Actions | Parts sociales
Cession de fonds de commerce : la clause de non réinstallation
En s’installant à moins de 200 mètres du fonds de commerce qu’il a cédé, un gérant n’a pas respecté la clause de...
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Contrat de Franchise
Clause de non concurrence du franchisé
Il est possible de faire annuler une clause de non concurrence stipulée à un contrat de franchise même si la clause apparaît...
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Clause de non concurrence
Débauchage des salariés d’une société de production
Ne pas stipuler une clause de non concurrence au contrat de travail de ses salariés, expose l’employeur à voir ses salariés rejoindre...
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Cession | Actions | Parts sociales
Cession de clientèle commerciale et clause de non-concurrence
Une société spécialisée dans la constitution de bases de données en rapport avec les collectivités locales (recueil de l’identité des élus et...
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183Cession d'entrepriseCession de filiale avec poursuite d’activité similaire
La cession d’une filiale, sans clause de non concurrence, permet au cessionnaire de poursuivre une activité similaire à celle cédée, en conservant...
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Création d'entreprise
Création de sa propre société par un salarié
Le seul enregistrement au RCS de la société d’un salarié (gérant minoritaire) concurrente à celle de son employeur n’emporte pas ipso facto...
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Cession | Actions | Parts sociales
Clause de non concurrence : faire tomber une ordonnance sur requête
L'article 145 du code de procédure civile énonce que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la...
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Audiovisuel | Cinéma
Clause de non concurrence dans l’Audiovisuel
Un rédacteur en chef d’émission peut être lié par une clause de non concurrence. Conformément à la jurisprudence de la Cour de...
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Propriété intellectuelle | Marques
Droits du salarié inventeur : affaire IBM
Un salarié n’est pas en droit d’obtenir systématiquement une prime d’invention lorsque son invention n’est pas brevetable. La Cour de cassation a...
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Publicité | Marketing
Directeur d’Agence de publicité : l’insuffisance professionnelle
L’ancien Directeur Général de la société Publicis Events a contesté avec succès son licenciement pour insuffisance professionnelle. La société a été condamnée à...
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Internet | Informatique
Activité concurrente du salarié : la preuve par Facebook
Une esthéticienne s’expose à un licenciement pour faute grave lorsqu’elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur. L'obligation générale de...
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Pilotage des Entreprises
Clause de non concurrence du régisseur
Un régisseur, embauché en contrat à durée indéterminée par une société de production audiovisuelle, peut être lié par une clause de non...
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Pilotage des Entreprises
Clients de l’employeur : la concurrence déloyale du salarié
Le salarié qui utilise la base de contacts professionnels de son employeur pour développer sa propre activité s’expose à un licenciement pour...
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Audiovisuel | Cinéma
Loyauté du journaliste audiovisuel
Le licenciement pour faute d’une journaliste audiovisuel a été confirmé. Engagée par la société British Broadcasting corporation (BBC) en qualité de Grand reporteur, la...
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Publicité | Marketing
Contrat de régie publicitaire : les droits de l’agent commercial
Les clauses du contrat de régie publicitaire concernant la rémunération / droit à la commission peuvent être paralysées en cas de reconnaissance...