All posts tagged "clause de non concurrence"
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Propriété intellectuelle | Marques
Contrat de licence de méthodologie
En matière de licence d’une méthodologie / d’un savoir-faire, le propriétaire (auteur ou société) doit prendre garde à stipuler une clause de...
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Image | Photographie
Photographe : conditions du contrat de travail
Un photographe inscrit au répertoire des métiers, a tenté sans succès d’obtenir la requalification de sa collaboration avec son principal client, en...
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Publicité | Marketing
Protéger un concept publicitaire : l’affaire Colas
Dans le cadre d‘un appel d’offre pour décrocher le budget publicitaire d’un annonceur, l’agence a tout intérêt à faire signer par ce...
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Pilotage des Entreprises
Force de l’accord de confidentialité
Les agents commerciaux doivent être particulièrement vigilants à respecter leur obligation de confidentialité et de non concurrence. Dans cette affaire, un agent...
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Pilotage des Entreprises
Indemnité de départ du dirigeant : le Pacte d’associés
Même en l’absence de disposition spécifique des statuts, un pacte d’associés peut parfaitement prévoir une indemnité de départ au profit de l’un...
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Internet | Informatique
Cession de logiciel et concurrence déloyale
Le cessionnaire d‘un logiciel, au-delà de la valeur ajoutée tirée des fonctionnalités du logiciel, doit être conscient que l’absence de l’originalité du...
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Presse | Journalisme
Clause de non-concurrence du journaliste
Rien ne s’oppose à ce qu’un éditeur de presse stipule au contrat de l’un de ses journalistes professionnels (non pigiste) une clause...
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Pilotage des Entreprises
Choix d’un associé : attention à la clause de non concurrence
Le choix d’un nouvel associé doit impérativement être précédé d’une vérification de l’existence d’une clause de non-concurrence à sa charge, sous peine...
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Pilotage des Entreprises
Double abstention de concurrence
La Cour de cassation a confirmé la nullité d’une clause de non concurrence stipulée à un pacte d'associés. La clause prévoyait que...
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Pilotage des Entreprises
Obligation de conseil de l’avocat
Le gérant d’une société a fait assigner son avocat pour manquement de vigilance au titre de son obligation de conseil. Le gérant,...
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Pilotage des Entreprises
Cession de parts et clause de non concurrence
Dans le cadre d’un transfert de titres sociaux, on prendra garde à veiller à une parfaite rédaction de la clause de non...
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Pilotage des Entreprises
Cession de droits sociaux : la clause de non concurrence
La cession de ses parts sociales par l’associé d’une société peut stipuler une clause de non concurrence, toutefois la validité de cette...
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Pilotage des Entreprises
Obligations du salarié d’agence de publicité
En l’absence de clause de non concurrence stipulée à son contrat de travail, le salarié d’une agence de communication / publicité, est...
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Pilotage des Entreprises
Franchise, méthode ou savoir-faire ?
Un protocole d'accord par lequel une société s’engage à pratiquer une méthode de marketing proposée par un prestataire avec droit d’usage de...
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Pilotage des Entreprises
Franchise : la clause de non-réaffiliation est-elle licite ?
Affaire Foncia Franchise Dans le cadre du contrat de franchise, la clause de non réaffiliation imposée au franchisé est licite sous réserve...
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Pilotage des Entreprises
Clause de non concurrence du salarié
Faute grave et non concurrence La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au...
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Internet | Informatique
Clause de non concurrence | SYNTEC
Non concurrence du salarié SYNTEC Dans l’affaire soumise, le contrat de travail du salarié (régime SYNTEC) stipulait une clause de non-concurrence d’une...
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Pilotage des Entreprises
Clause de non concurrence du dirigeant social
Conditions de validité Il est de principe que la validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession de droits...
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Pilotage des Entreprises
Clause de non concurrence du VRP
Conditions de la clause de non concurrence Pour qu’une clause de non-concurrence soit valide, elle doit obéir cumulativement aux conditions suivantes :...
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Pilotage des Entreprises
Statut de l’associé de SARL
Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est, en cette qualité, ni tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente, ni...