En matière de licence d’une méthodologie / d’un savoir-faire, le propriétaire (auteur ou société) doit prendre garde à stipuler une clause de...
Un photographe inscrit au répertoire des métiers, a tenté sans succès d’obtenir la requalification de sa collaboration avec son principal client, en...
Dans le cadre d‘un appel d’offre pour décrocher le budget publicitaire d’un annonceur, l’agence a tout intérêt à faire signer par ce...
Les agents commerciaux doivent être particulièrement vigilants à respecter leur obligation de confidentialité et de non concurrence. Dans cette affaire, un agent...
Même en l’absence de disposition spécifique des statuts, un pacte d’associés peut parfaitement prévoir une indemnité de départ au profit de l’un...
Le cessionnaire d‘un logiciel, au-delà de la valeur ajoutée tirée des fonctionnalités du logiciel, doit être conscient que l’absence de l’originalité du...
Rien ne s’oppose à ce qu’un éditeur de presse stipule au contrat de l’un de ses journalistes professionnels (non pigiste) une clause...
Le choix d’un nouvel associé doit impérativement être précédé d’une vérification de l’existence d’une clause de non-concurrence à sa charge, sous peine...
La Cour de cassation a confirmé la nullité d’une clause de non concurrence stipulée à un pacte d'associés. La clause prévoyait que...
Le gérant d’une société a fait assigner son avocat pour manquement de vigilance au titre de son obligation de conseil. Le gérant,...
Dans le cadre d’un transfert de titres sociaux, on prendra garde à veiller à une parfaite rédaction de la clause de non...
La cession de ses parts sociales par l’associé d’une société peut stipuler une clause de non concurrence, toutefois la validité de cette...
En l’absence de clause de non concurrence stipulée à son contrat de travail, le salarié d’une agence de communication / publicité, est...
Un protocole d'accord par lequel une société s’engage à pratiquer une méthode de marketing proposée par un prestataire avec droit d’usage de...
Affaire Foncia Franchise Dans le cadre du contrat de franchise, la clause de non réaffiliation imposée au franchisé est licite sous réserve...
Faute grave et non concurrence La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au...
Non concurrence du salarié SYNTEC Dans l’affaire soumise, le contrat de travail du salarié (régime SYNTEC) stipulait une clause de non-concurrence d’une...
Conditions de validité Il est de principe que la validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession de droits...
Conditions de la clause de non concurrence Pour qu’une clause de non-concurrence soit valide, elle doit obéir cumulativement aux conditions suivantes :...
Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est, en cette qualité, ni tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente, ni...