All posts tagged "clause réputée non écrite"
-
267Données personnellesLes CGU d’iTunes réputées non écrites
Par une décision fleuve (+ 100 pages) et sur saisine de l’UFC Que Choisir, une partie substantielle des CGU d’iTunes a été...
-
Baux commerciaux
Clause d‘indexation du loyer commercial : 500 000 euros de trop perçu
La société Studio Harcourt a obtenu le remboursement de la somme de 600 000 euros de trop perçu sur ses loyers commerciaux. Le...
-
Propriété intellectuelle | Marques
Clauses abusives : le concédant de marque concerné
La société Mov'in, assignée pour clauses abusives par l’UFC Que choisir, a tenté sans succès, de faire valoir qu’elle ne pouvait être...