All posts tagged "concurrence déloyale"
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186Concurrence
La concurrence déloyale suppose la commercialisation
La concurrence déloyale ou le parasitisme suppose une commercialisation du produit supposé copié et donc de sa date de commercialisation. Il n’y...
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74Concurrence déloyale
Copie non autorisée de la documentation d’une société
S’exposent à une condamnation pour concurrence déloyale, les anciens salariés d’une société qui, ayant présenté leur démission, détournent des documents réunissant tout...
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118Concurrence déloyale
Liberté de concurrencer son ancien employeur
La liberté constitutionnelle du commerce et de l’industrie postule la liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition entre les entreprises qui...
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559Audiovisuel | Cinéma
Dénigrement dans l’industrie du Porno : affaire Pierre Woodman
Une demande judiciaire visant à la rectification des données et à la suppression des contenus mis en ligne sur un site internet...
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101Internet | InformatiquePop-up de logiciel malveillant : une concurrence déloyale
La société Enigma Software qui commercialise des logiciels de sécurité a obtenu la somme de 40 000 euros au titre d’actes de concurrence...
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134Internet | InformatiqueDétournement des actifs d’une Start up par le salarié
Le salarié d’une start up qui, après son départ, œuvre sur divers projets pour le compte d’une société concurrente peut être condamné...
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132Internet | Informatique
Google Ads : affaire Allo Apéro
Le titulaire d’une marque n’est habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou services identiques...
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106Internet | Informatique
Réservation de syntagme sur Google Ads : pas de concurrence déloyale
La réservation du syntagme (nom de domaine) « quartierdesjantes » sur Google Ads par un concurrent n’est pas fautive dès lors que...
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241ContrefaçonCommercialisation de produits identiques : la contrefaçon non systématique
Le seul fait de commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent, et de conquérir le client d’une société exerçant...
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405Concurrence déloyaleContrefaçon ou concurrence déloyale : comment faire annuler un constat d’huissier ?
Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire en qualité de sachant lors...
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199Concurrence déloyaleNuméros de portable de vos clients : le risque de détournement
Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif sur ses clients. Le démarchage de la clientèle d'un concurrent est donc...
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191Concurrence déloyale
Ex-Dirigeant auteur de concurrence déloyale : quelle procédure d’urgence privilégier ?
Lorsqu’un ancien dirigeant démarre une activité concurrente et se rend coupable de contrefaçon (exemple : reprise des supports de son ancien employeur...
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139ConcurrenceBacklink : la concurrence déloyale possible
L’utilisation intentionnelle par le propriétaire d’un site internet de la dénomination sociale ou du nom de domaine d’une société concurrente sous la...
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200Audiovisuel | CinémaCréation d’une chaîne concurrente : la liberté est la règle
Un administrateur de société audiovisuelle, évincé d’une société (TV8 Mont Blanc), est libre de créer une autre société concurrente à son ancienne...
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282Contrefaçon et concurrence déloyaleProtection d’une charte graphique par la concurrence déloyale
Une charte graphique présentant une certaine originalité peut faire l’objet d’une protection par la concurrence déloyale. Par extension, des conditionnements peuvent bénéficier...
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299BrevetsExploiter un brevet tombé dans le domaine public : risque maximal
Un produit à l’origine breveté, n’est pas libre de droits du seul fait que le déposant du brevet attaché ne l’a pas...
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267Condamnations | JusticePublication d’une condamnation : pas de concurrence déloyale
La publication d’une décision de condamnation, même partielle, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors que l’information délivrée est...
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209Concurrence
Concurrence déloyale dans le secteur de la presse : quel tribunal compétent ?
Le salarié d’une entreprise de presse (directeur de rédaction) qui cache sa participation à une autre société de presse et/ou qui utilise...
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223DénigrementForums de discussion : attention au dénigrement entre professionnels
La liberté d’expression est très limitée entre professionnels, dans la majorité des cas, l’abus de la liberté d’expression entre concurrents est sanctionné...
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246Droits d'auteurProtection de vos slogans par l’action en parasitisme
Un slogan publicitaire, s’il est original, peut bénéficier d’une protection par les droits d’auteur. L’action en parasitisme peut être efficace pour le...