La concurrence déloyale ou le parasitisme suppose une commercialisation du produit supposé copié et donc de sa date de commercialisation. Il n’y...
S’exposent à une condamnation pour concurrence déloyale, les anciens salariés d’une société qui, ayant présenté leur démission, détournent des documents réunissant tout...
La liberté constitutionnelle du commerce et de l’industrie postule la liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition entre les entreprises qui...
Une demande judiciaire visant à la rectification des données et à la suppression des contenus mis en ligne sur un site internet...
La société Enigma Software qui commercialise des logiciels de sécurité a obtenu la somme de 40 000 euros au titre d’actes de concurrence...
Le salarié d’une start up qui, après son départ, œuvre sur divers projets pour le compte d’une société concurrente peut être condamné...
Le titulaire d’une marque n’est habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou services identiques...
La réservation du syntagme (nom de domaine) « quartierdesjantes » sur Google Ads par un concurrent n’est pas fautive dès lors que...
Le seul fait de commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent, et de conquérir le client d’une société exerçant...
Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire en qualité de sachant lors...
Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif sur ses clients. Le démarchage de la clientèle d'un concurrent est donc...
Lorsqu’un ancien dirigeant démarre une activité concurrente et se rend coupable de contrefaçon (exemple : reprise des supports de son ancien employeur...
L’utilisation intentionnelle par le propriétaire d’un site internet de la dénomination sociale ou du nom de domaine d’une société concurrente sous la...
Un administrateur de société audiovisuelle, évincé d’une société (TV8 Mont Blanc), est libre de créer une autre société concurrente à son ancienne...
Une charte graphique présentant une certaine originalité peut faire l’objet d’une protection par la concurrence déloyale. Par extension, des conditionnements peuvent bénéficier...
Un produit à l’origine breveté, n’est pas libre de droits du seul fait que le déposant du brevet attaché ne l’a pas...
La publication d’une décision de condamnation, même partielle, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors que l’information délivrée est...
Le salarié d’une entreprise de presse (directeur de rédaction) qui cache sa participation à une autre société de presse et/ou qui utilise...
La liberté d’expression est très limitée entre professionnels, dans la majorité des cas, l’abus de la liberté d’expression entre concurrents est sanctionné...
Un slogan publicitaire, s’il est original, peut bénéficier d’une protection par les droits d’auteur. L’action en parasitisme peut être efficace pour le...