All posts tagged "concurrence déloyale"
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31ContrefaçonCommercialisation de produits identiques : la contrefaçon non systématique
Le seul fait de commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent, et de conquérir le client d’une société exerçant...
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25Concurrence déloyale
Contrefaçon ou concurrence déloyale : comment faire annuler un constat d’huissier ?
Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve commande que la personne qui assiste l’huissier instrumentaire en qualité de sachant lors...
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29Concurrence déloyale
Numéros de portable de vos clients : le risque de détournement
Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif sur ses clients. Le démarchage de la clientèle d'un concurrent est donc...
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20Concurrence déloyale
Ex-Dirigeant auteur de concurrence déloyale : quelle procédure d’urgence privilégier ?
Lorsqu’un ancien dirigeant démarre une activité concurrente et se rend coupable de contrefaçon (exemple : reprise des supports de son ancien employeur...
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18Concurrence
Backlink : la concurrence déloyale possible
L’utilisation intentionnelle par le propriétaire d’un site internet de la dénomination sociale ou du nom de domaine d’une société concurrente sous la...
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16Audiovisuel | Cinéma
Création d’une chaîne concurrente : la liberté est la règle
Un administrateur de société audiovisuelle, évincé d’une société (TV8 Mont Blanc), est libre de créer une autre société concurrente à son ancienne...
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39Contrefaçon et concurrence déloyale
Protection d’une charte graphique par la concurrence déloyale
Une charte graphique présentant une certaine originalité peut faire l’objet d’une protection par la concurrence déloyale. Par extension, des conditionnements peuvent bénéficier...
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41Brevets
Exploiter un brevet tombé dans le domaine public : risque maximal
Un produit à l’origine breveté, n’est pas libre de droits du seul fait que le déposant du brevet attaché ne l’a pas...
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43Condamnations | Justice
Publication d’une condamnation : pas de concurrence déloyale
La publication d’une décision de condamnation, même partielle, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors que l’information délivrée est...
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29Concurrence
Concurrence déloyale dans le secteur de la presse : quel tribunal compétent ?
Le salarié d’une entreprise de presse (directeur de rédaction) qui cache sa participation à une autre société de presse et/ou qui utilise...
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59Dénigrement
Forums de discussion : attention au dénigrement entre professionnels
La liberté d’expression est très limitée entre professionnels, dans la majorité des cas, l’abus de la liberté d’expression entre concurrents est sanctionné...
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31Droits d'auteur
Protection de vos slogans par l’action en parasitisme
Un slogan publicitaire, s’il est original, peut bénéficier d’une protection par les droits d’auteur. L’action en parasitisme peut être efficace pour le...
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54Audiovisuel | Cinéma
Concept d’émission : les limites du parasitisme
C’est acquis, les concepts d’émissions peuvent bénéficier d‘une protection par le droit d’auteur s’ils sont suffisamment originaux. L’action en parasitisme est également...
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39Contrefaçon
Violation de licence de logiciel ou contrefaçon ?
La frontière entre contrefaçon de logiciel et violation de licence est tenue. Pour éviter toute irrecevabilité soulevée par un adversaire poursuivi devant...
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43Contrefaçon
Protection stratégique des algorithmes de recherche
Un algorithme de recherche est un actif incorporel stratégique qui bénéficie d’une protection juridique multiple, entre autres, par le droit d’auteur, la...
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41Contrefaçon
Un univers de mode peut être protégé : l’exemple Chanel
C’est acquis, en propriété intellectuelle, les idées sont de libre parcours et non protégeables. Toutefois, la protection des univers graphiques et artistiques...
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43Distribution | Franchise
Articles Chanel chez Easycash : une violation de distribution exclusive ?
Un particulier a acheté de nombreux produits cosmétiques de marque CHANEL (portant la mention « Ne peut être vendu que par les...
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66Délits de presse
Dénigrement ou diffamation : une frontière floue
Pour échapper à une condamnation pour dénigrement, il peut être judicieux de plaider la requalification en diffamation et donc la nullité de...
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42Pilotage des Entreprises
Évaluer le préjudice de concurrence déloyale
Le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la...
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56Concurrence
Avis négatifs sur une société : quel risque de concurrence déloyale ?
L’éditeur d’un site internet publiant des avis clients sur les prestations de sociétés peut être condamné sur le fondement de la concurrence...
