All posts tagged "contrat d’adhesion"

• CGV | CGU

  Contester des Conditions Générales d’Achat

  Un prestataire peut difficilement contester son adhésion aux conditions générales d’achat de son client s’il ne démontre pas avoir tenté d’obtenir la...

• Dépendance économique

  Prestations graphiques : le déséquilibre contractuel significatif

  Le déséquilibre significatif entre deux partenaires commerciaux ne peut être retenu lorsque la victime dudit déséquilibre n’a jamais manifesté son opposition aux...

• Pilotage des Entreprises

  Conseil juridique : clause compromissoire abusive

  Dans le cadre du contentieux en responsabilité opposant PWC et l’une des héritières du groupe Veritas, les juges ont déclaré nulle la...

• Internet | Informatique

  Contrat avec Airbnb : la compétence juridictionnelle

  Contractualiser en tant que professionnel, avec la société californienne Airbnb n’implique pas de facto, en cas de litige, la compétence juridictionnelle des...

• Internet | Informatique

  Clôture brutale de compte eBay

  La solution devra être confirmée, mais il semble bien que la Cour de cassation considère que la clôture d’un compte eBay par...