All posts tagged "contrefaçon de marque"
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141AlcoolMarque contraire à l’ordre public : seule la puissance publique peut agir
Le déposant d’une marque n’est aucunement investi d’une mission générale de surveillance de l’ordre public sanitaire français ni de défense de l’intérêt...
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125ContrefaçonContrefaçon de marque : un délit perpétuel ?
Une société n’est pas tenue de consulter le registre national des marques périodiquement, il ne peut donc être soutenu qu’elle aurait dû...
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139Audiovisuel | CinémaBillets de la Champion League : droit de revente exclusif de l’UEFA
La revente de billets des compétitions de l’UEFA CHAMPIONS LEAGUE est strictement réglementée. Comme les autre Ligues professionnelles, l’UEFA dispose d’un droit...
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180MarquesElle c/ Formelles
La marque complexe FORMELLES ne prête pas à confusion avec la marque devenue mythique ELLE (Hachette), il résulte de ces signes une...
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125ContrefaçonCafés joyeux : la fin de l’aventure pour cause de contrefaçon ?
Après des négociations infructueuses avec la marque bretonne Biscuits Joyeux, les Cafés joyeux (concept de 'coffee-shops’ dont les employés sont en situation...
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126ContrefaçonProtection spécifique des titres de revues
Les titres de revues bénéficient d’une protection juridique spécifique. L’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle pose comme principe que...
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153Cession de marque
Risques de l’usage précaire de marque
Bénéficier d’un usage précaire de marque n’est pas suffisamment sécurisant pour le bénéficiaire, mieux vaut opter pour une licence d’exploitation de marque,...
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163MarquesDoctolib c/ Pharmalib
Le suffixe « lib » est déterminant dans la marque « Doctolib » pour désigner les services administratifs pour la prise et...
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114Internet | Informatique
Liens promotionnels : réserver la dénomination sociale d’un concurrent
L’insertion dans un moteur de recherche de la dénomination sociale d’un concurrent à titre de mot clé peut constituer un acte de...
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147MarquesMarque Laguiol : nouvelle tromperie commerciale
La représentation officielle de la « Marque Laguiole » n’existe pas en tant que telle mais se décline en plusieurs marques dont...
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119Contrefaçon de marqueMarques, qualifications et certifications
Attention à la reprise de certains termes comprenant le préfix « quali » qui peuvent correspondre à des qualifications ou certifications. Une...
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166Distribution | FranchiseArticles Chanel chez Easycash : une violation de distribution exclusive ?
Un particulier a acheté de nombreux produits cosmétiques de marque CHANEL (portant la mention « Ne peut être vendu que par les...
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128Contrefaçon
Stockage Amazon : pas de contrefaçon de marque
Le simple entreposage par Amazon, dans le cadre de sa place de marché en ligne (Amazon-Marketplace), de produits portant atteinte à un...
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147MarquesMamie branchée c/ Mamie burger
Le titulaire de la marque verbale «MAMIE BURGER» désignant des services de restauration (alimentation), services de bars, services de traiteurs, a formé...
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144Marques
AD c/ AD Fleet
En dépit de la similarité des produits visés (services de nettoyage ou entretien de véhicules), la marque AD Fleet ne présente aucun...
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179Publicité | MarketingRéserver la marque de son concurrent sur AdWords
Il est légal de réserver sur AdWords, la marque d’un concurrent à titre de mot clef, dès lors que l’annonce affichée exclut...
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140ConcurrenceDroit de critiquer une société : la contrefaçon exclue
Dans le cadre de son activité d’éditeur d’avis et de critiques sur des sociétés, un site est parfaitement en droit de reproduire...
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186Propriété intellectuelle | Marques
Attention à la protection de votre dénomination sociale
Deux sociétés ayant la même dénomination sociale et une activité proche peuvent cohabiter sans risque de confusion si elles ne visent pas...
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163ContrefaçonCatalogues d’œuvres d’art : la contrefaçon de marque
La reproduction de catalogues d’œuvres d’art sans l’autorisation de l’éditeur constitue une contrefaçon.
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91ContrefaçonMarques et noms de groupes musicaux
Les membres de groupes musicaux sont titulaires collectivement d’un droit au pseudonyme. Dans le cadre d’une assignation en contrefaçon de marque du...