La Société Vinicole Château du Tariquet qui exploite dans le Gers une activité de production et de commercialisation de vins blancs de...
Une marque complexe (carreau Burberry) ne peut être considérée comme semblable à une autre marque identique à l’un de ses composants, que...
En matière de contrefaçon de marque, les juges tiennent notamment compte de la taille de la marque contrefaite lorsqu’elle est associée à...
En présence d’une contrefaçon de marque incluant le visage d’une personnalité (une ex Miss France), il est préférable d’agir également sur le...
Racheter un point de vente de produits de luxe n’emporte pas acquisition ni transfert de la licence de commercialiser lesdits produits ....
En présence de marques complexes, certains termes sont plus évocateurs que d’autres et peuvent constituer le terme central sur lesquels les juges...
Le fait qu’une marque soit notoire (Renault) n’emporte aucune tolérance en cas d’exploitation au-delà de l’expiration du contrat de licence. La contrefaçon,...
La Ville de Paris n’a pas établi que le dépôt de la marque « Scootlib » avait été frauduleux au sens des...
Attention à bien formaliser les droits de merchandising de l’artiste sous contrat avec une maison de production musicale. La société de production...
Poursuivre un tiers en contrefaçon de marque pour un usage ponctuel de ladite marque sur une page internet peut être risqué, de...
Pour déterminer si le risque de contrefaçon de marque existe sur un terme présentant un caractère commun (« argus »), il convient de rechercher...
Même en cas de non exploitation de sa marque, il n’est pas exclu qu’un déposant de marque puisse obtenir la réparation de...
Lionel Messi peut enregistrer sa marque « Messi » pour des articles et des vêtements de sport. La renommée du joueur de...
Il convient de toujours bien peser le risque de confusion en matière d’opposition à l’enregistrement d’une marque. La société TF1 a été...
Si la société de droit italien Ferrero n’a pas obtenu gain de cause sur le fond de cette affaire, son recours à une...
Estimant que l'exploitation de la marque « Freeprints » du site internet freeprintsapp.fr (société Claranova, l’un des principaux éditeurs de logiciels français)...
L’ancien joueur de rugby Sébastien Chabal a remporté une première manche judiciaire dans le litige l’opposant à la société de droit américain...
L’Union des français de l’étranger (UFE) a obtenu le transfert du nom de domaine www.ufepaca.org enregistré par son ancien président. L’UFE est...
Mettre en concession un titre de presse présentant un caractère générique (« Le Journal de l'Art ») peut présenter des risques en cas de...
Un photographe et la maison de vente volontaires aux enchères Camard et associés, ont obtenu la confirmation de la condamnation de la...