All posts tagged "cybersquatting"
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Internet | Informatique
Enregistrement frauduleux de nom de domaine
L’Union des français de l’étranger (UFE) a obtenu le transfert du nom de domaine www.ufepaca.org enregistré par son ancien président. L’UFE est...
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Internet | Informatique
Allocab c/ Allo-cab.com
La société Allocab a obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque communautaire du déposant du nom de domaine Allo-cab.com. Conditions de...
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Internet | Informatique
Nom de domaine des collectivités locales
Dépôt non frauduleux A propos du dépôt du nom de domaine marmande.fr par une société, les juges n’ont pas fait droit...
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Audiovisuel | Cinéma
Noms de domaine
Le groupe Lagardère a obtenu du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI la restitution du nom de domaine lagardere-groupe.tv (1). Ce...
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Propriété intellectuelle | Marques
Noms de domaine
La société Nutrition et Santé spécialisée dans les produits diététiques a poursuivi la société Lesieur qui exploitait le site Internet d’information « www.com.nutrition-sante.com »....
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Propriété intellectuelle | Marques
Noms de domaine
La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME dont le nom commercial est BDPME, a assigné M. A. (propriétaire de la marque BDPME),...
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Propriété intellectuelle | Marques
Noms de domaine
Dans cette affaire, la société DOLLFUS, titulaire de la marque DMC, reprochait à la société DMC FRANCE LIMITED d’exploiter plusieurs sites Internet...
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Propriété intellectuelle | Marques
Noms de domaine
La société Santé magazine, reprochant à la société Déclics-multimédia, alors en formation, d’avoir déposé des noms de domaine portant atteinte à ses...
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Propriété intellectuelle | Marques
Noms de domaine
Dans le litige l’opposant à la couturière Milka B., la société KRAFT FOODS (chocolat Milka) a obtenu la restitution du nom de...
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Propriété intellectuelle | Marques
Noms de domaine
M. H. a enregistré le nom de domaine « www.hotel-meridien.fr » avant de le proposer à la vente sur le site de la société...
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Propriété intellectuelle | Marques
Courtage de nom de domaine
M. H. a enregistré le nom de domaine « www.hotel-meridien.fr » avant de le proposer à la vente sur le site de la société...
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Propriété intellectuelle | Marques
Noms de domaines et droit des marques
La société le Tourisme moderne, qui a pour activité l’organisation et la vente de voyages et séjours, est titulaire de la marque...
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Propriété intellectuelle | Marques
Noms de domaines et droit des marques
La société le Tourisme moderne, qui a pour activité l’organisation et la vente de voyages et séjours, est titulaire de la marque...
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Internet | Informatique
Noms de domaines et droit des marques
La société le 118 000 (anciennement Scoot France) qui exploite un service de renseignements téléphoniques, a obtenu avec succès devant le centre...
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139Procés | Procédure
Procedure abusive
La société Groupe Immosphère qui a constaté que la société IGR avait procédé à l’enregistrement du nom de domaine www.immosphere.com a assigné...
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Noms de domaines et droit des marques
La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour contrefaçon de marques d’un internaute résidant en Allemagne (M.D.) qui avait fait...
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Noms de domaines et droit des marques
Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a rendu sa décision dans l’affaire opposant la Societe France 2 à Eric G....
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Internet | Informatique
Noms de domaines et droit des marques
La société Lancôme a obtenu la condamnation pou contrefaçon de marque et parasitisme, la société qui enregistré le nom de domaine « lankome.com »....
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Internet | Informatique
Noms de domaines et droit des marques
La Sté l’Oréal a obtenu la condamnation de la Sté Vichy.com et de plusieurs particuliers pour contrefaçon de sa marque Vichy et...
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Internet | Informatique
Marque notoire
La société Lancôme a obtenu la condamnation pou contrefaçon de marque et parasitisme, la société qui enregistré le nom de domaine « lankome.com »....