All posts tagged "Depot frauduleux"
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205Dépôt frauduleuxShowroomprive.com c/ Vente-privee.com
Même les marques bénéficiant d’une notoriété importantes, peuvent être déclarées nulles pour fraude. Nouveau rebond dans l’affaire Showroomprive.com c/ Vente-privee.com : la...
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Propriété intellectuelle | Marques
Depot frauduleux de marque
L’annulation d’un dépôt de marque pour fraude suppose que le déposant-fraudeur ait agit avec la volonté de nuire aux intérêts du titulaire...
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Propriété intellectuelle | Marques
Marque notoire
La Commune de SAINT-BON-TARENTAISE, titulaire de la marque Courchevel (dont le dépôt n’avait pas été renouvelé), poursuivait deux particuliers qui avaient déposé...
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Propriété intellectuelle | Marques
Noms de domaine
La société Nutrition et Santé spécialisée dans les produits diététiques a poursuivi la société Lesieur qui exploitait le site Internet d’information « www.com.nutrition-sante.com »....
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Propriété intellectuelle | Marques
Noms de domaine
La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME dont le nom commercial est BDPME, a assigné M. A. (propriétaire de la marque BDPME),...
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Propriété intellectuelle | Marques
Noms de domaine
Dans cette affaire, la société DOLLFUS, titulaire de la marque DMC, reprochait à la société DMC FRANCE LIMITED d’exploiter plusieurs sites Internet...
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Propriété intellectuelle | Marques
Noms de domaine
La société Santé magazine, reprochant à la société Déclics-multimédia, alors en formation, d’avoir déposé des noms de domaine portant atteinte à ses...
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Propriété intellectuelle | Marques
Depot frauduleux de marque
En application de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle et du principe « fraus omnia corrumpit » (1), le dépôt d’une...
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Propriété intellectuelle | Marques
Depot de marque frauduleux
La société Coeur de Princesse a été créée par Mademoiselle B. avec pour objet social la conception, création, fabrication, montage, location, diffusion,...
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Propriété intellectuelle | Marques
Depot frauduleux de marque
En application de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle et du principe « fraus omnia corrumpit » (1), le dépôt d’une...