All posts tagged "distinctivité par l’usage"
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206Dépôt frauduleuxShowroomprive.com c/ Vente-privee.com
Même les marques bénéficiant d’une notoriété importantes, peuvent être déclarées nulles pour fraude. Nouveau rebond dans l’affaire Showroomprive.com c/ Vente-privee.com : la...
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Marques
Annulation de la marque verbale Rent A Car
Une marque générique peut acquérir son caractère distinctif par l’usage mais cette exception est rarement admise par les juridictions. A ce titre,...