En l’absence de preuve de l’existence et de la licéité de son réseau de distribution sélective, une société ne peut obtenir de...
Présenter un distributeur agrée concurrent comme présentant moins de garanties est un dénigrement. Un distributeur a obtenu la condamnation de son concurrent...
Interdire ou restreindre de façon disproportionnée à ses distributeurs la vente en ligne expose le fabricant à une condamnation pour pratique anticoncurrentielle.
En présence d’une violation de réseau de distribution sélective sur internet (ventes flash de parfums de luxe), l’un des moyens de défense...
Un système de distribution exclusive et / ou sélective n’est pas en soi anti-concurrentiel, il ne le devient que s’il limite abusivement...
En matière de concurrence déloyale comme de participation à la violation de l’interdiction de la vente hors réseau (vente en ligne non...
Les ventes électroniques de parfums de luxe ne sont pas autorisées par les sites non agrées y compris dans le cadre de...
L’action en concurrence déloyale d’un fournisseur contre un distributeur non agréé, pour violation du réseau de distribution sélective, suppose que le réseau...
L’interdiction contractuelle absolue de revente en ligne, opposée par un fabricant, à ses revendeurs agréés était déjà contraire à l’article 101§1 TFUE...
Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE considère qu’un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les...
Sévère revers pour le groupe Coty qui a poursuivi sans succès le site Brandalley pour violation de son réseau de distribution sélective,...
La vente sur eBay, par un particulier, de produits commercialisés par le biais d’un réseau de distribution sélective, peut donner lieu au...
Accès aux places de marché en ligne En novembre 2015, l’Autorité de la concurrence avait ouvert une enquête sur les pratiques...
Présence sur le site du fabricant Le fabricant est libre de référencer ses distributeurs sur son site internet, selon ses propres...
Tous les parfums de maisons de luxe ne peuvent pas être librement vendus en ligne, certaines sociétés commercialisant leurs parfums uniquement dans...
Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge saisi de refuser de considérer la revente par un distributeur non agréé comme...