All posts tagged "Distribution agréée"
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225DistributionPreuve de la violation d’un réseau de distribution : affaire Christian Dior
En l’absence de preuve de l’existence et de la licéité de son réseau de distribution sélective, une société ne peut obtenir de...
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250DénigrementDénigrement entre distributeurs agréés
Présenter un distributeur agrée concurrent comme présentant moins de garanties est un dénigrement. Un distributeur a obtenu la condamnation de son concurrent...
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550Distribution sélectiveDistribution et restrictions de vente en ligne : risque maximal
Interdire ou restreindre de façon disproportionnée à ses distributeurs la vente en ligne expose le fabricant à une condamnation pour pratique anticoncurrentielle.
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Distribution | Franchise
Affaire Brandalley : 500 000 euros de préjudice
En présence d’une violation de réseau de distribution sélective sur internet (ventes flash de parfums de luxe), l’un des moyens de défense...
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Distribution | Franchise
Licéité du réseau de distribution de LVMH
Un système de distribution exclusive et / ou sélective n’est pas en soi anti-concurrentiel, il ne le devient que s’il limite abusivement...
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Distribution | Franchise
Ventes en ligne non autorisées : le juge français compétent
En matière de concurrence déloyale comme de participation à la violation de l’interdiction de la vente hors réseau (vente en ligne non...
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Distribution | Franchise
Parfums de luxe : ventes en ligne sous distribution sélective
Les ventes électroniques de parfums de luxe ne sont pas autorisées par les sites non agrées y compris dans le cadre de...
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Distribution | Franchise
Produits Puma chez LIDL : violation de distribution exclusive ?
L’action en concurrence déloyale d’un fournisseur contre un distributeur non agréé, pour violation du réseau de distribution sélective, suppose que le réseau...
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Distribution | Franchise
Ventes en ligne des distributeurs agréés : affaire Stihl
L’interdiction contractuelle absolue de revente en ligne, opposée par un fabricant, à ses revendeurs agréés était déjà contraire à l’article 101§1 TFUE...
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Pilotage des Entreprises
Restrictions de vente en ligne de produits de luxe
Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE considère qu’un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les...
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Propriété intellectuelle | Marques
Luxe en ligne | Affaire Brandalley
Sévère revers pour le groupe Coty qui a poursuivi sans succès le site Brandalley pour violation de son réseau de distribution sélective,...
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Internet | Informatique
Ventes sur eBay : violation de réseau de distribution sélective
La vente sur eBay, par un particulier, de produits commercialisés par le biais d’un réseau de distribution sélective, peut donner lieu au...
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Internet | Informatique
Distribution en ligne de produits ADIDAS
Accès aux places de marché en ligne En novembre 2015, l’Autorité de la concurrence avait ouvert une enquête sur les pratiques...
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Internet | Informatique
Référencement en ligne des distributeurs agréés
Présence sur le site du fabricant Le fabricant est libre de référencer ses distributeurs sur son site internet, selon ses propres...
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Pilotage des Entreprises
Distribution agréée
Tous les parfums de maisons de luxe ne peuvent pas être librement vendus en ligne, certaines sociétés commercialisant leurs parfums uniquement dans...
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Pilotage des Entreprises
Distribution agréée
Il est de jurisprudence constante qu’il appartient au juge saisi de refuser de considérer la revente par un distributeur non agréé comme...