All posts tagged "distribution exclusive"
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125Affichage publicitaireChiffre d’affaires publicitaire : une obligation de résultat
Dans le cadre des contrats de distribution et de promotion publicitaire, la réalisation d’un objectif de chiffre d’affaires relève d’une obligation de...
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115ExclusivitéTechnologie défectueuse : la rupture de l’accord d’exclusivité
Le concessionnaire d’une technologie / produit innovant qui se révèle défectueux pendant des tests n’est pas en droit de remettre en cause...
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Distribution | Franchise
Distribution exclusive : l’interdiction de vendre en ligne sanctionnée
Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, interdire totalement à ses distributeurs de vendre en ligne est une restriction de concurrence...
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Pilotage des Entreprises
Contrat de distribution : le risque de cloisonnement des marchés
Dans cette nouvelle affaire Converse, les juridictions ont de nouveau pointé le risque de cloisonnement des marchés autour de la revente des...
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Internet | Informatique
Affaire Bernardtapie.com
Beau recadrage des juges d’appel : c'est à tort que les juges consulaires ont condamné la SAS BLT Développement exerçant sous le...
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Pilotage des Entreprises
Distribution sélective : le risque de cloisonnement du marché
Dans l’affaire Converse c/ Auchan, les juges ont retenu l’existence d’un risque de cloisonnement du marché pour autoriser la société Auchan à...
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Internet | Informatique
Vente de billets de l’EURO : un circuit fermé sous contrôle
Voici une nouvelle condamnation pour atteinte aux droits exclusifs des fédérations sportives sur la commercialisation des billets d’entrée aux compétitions. L'UEFA, investie...
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Propriété intellectuelle | Marques
Conditions du dépôt frauduleux de marque
Si l’enregistrement d’une marque a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle,...
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Pilotage des Entreprises
Distribution exclusive – Internet
La société Chanel a poursuivi une société pour contrefaçon et concurrence déloyale. Cette dernière avait acheté un stock de produits cosmétique Chanel...
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Pilotage des Entreprises
Distribution exclusive – Internet
La société Christian Dior couture a consenti à la société SIL un contrat de licence de marque pour la fabrication et la...
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Pilotage des Entreprises
Distribution exclusive – Internet
Dans cette affaire concernant la maison Yves saint Laurent Parfums (YSLP), un distributeur exclusif localisé en Amérique latine se plaignait d’une commercialisation...
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Pilotage des Entreprises
Distribution exclusive – Internet
La société Guy Laroche a concédé à la société GTM un contrat de licence exclusive de marque pour la fabrication et la...
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Pilotage des Entreprises
Resiliation
La société AEGLE, spécialisée en informatique médicale, a signé avec la société SIEMENS un contrat de distribution exclusive d’un logiciel de traitement...
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Pilotage des Entreprises
Distribution exclusive et contrefacon
La société Vans vend ses produits par un réseau de distribution sélective (avec clause d’exclusivité). Ayant constaté que la société Auchan avait...
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Pilotage des Entreprises
Concurrence et distribution de presse
La société MDP, distributeur agréé de plusieurs marques de parfums (par contrats de distribution sélective), a demandé la condamnation des sociétés Tifany...
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Pilotage des Entreprises
Contrefacon – Videogrammes
Un magasin de vente de vidéogrammes peut être condamné pour contrefaçon de marque et de droits d’auteur, dès lors qu’il commercialise des...
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Pilotage des Entreprises
Distribution exclusive – Internet
Le fait pour un franchiseur de s’interdire d’autoriser l’ouverture d’un autre point de vente sur le territoire d’exclusivité concédé au franchisé ne...
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Pilotage des Entreprises
Resiliation
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Pilotage des Entreprises
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