All posts tagged "distribution"
-
Distribution | Franchise
Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal sans écrit
Dans le cadre de la négociation d’un accord cadre de distribution commerciale d’un nouveau produit (au sein des points de vente Monoprix),...
-
Publicité | Marketing
Publicité comparative illicite
Une enseigne de la distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros de dommages et intérêts pour publicité comparative illicite. L’enseigne avait...
-
Publicité | Marketing
Les promotions audiovisuelles LIDL sanctionnées
L’enseigne LIDL a été condamnée à payer à Intermarché, plus de 3,7 millions d’euros pour publicité illicite en faveur du secteur de...
-
Publicité | Marketing
100 000 euros pour publicité comparative illicite
En présence d’une publicité comparative diffusée dans la presse régionale, le montant des dommages intérêts peut être élevé. Dans cette affaire, la...
-
Contrat de Franchise
Requalifier un partenariat commercial en contrat de franchise ?
En présence de difficultés financières voir de dette importante vis-à-vis d’un partenaire commercial, la société débitrice peut envisager une demande de requalification...
-
Publicité | Marketing
Carrefour c/ Système U
En matière de publicité comparative, les produits sélectionnés doivent être comparables y compris sur le volet de la composition de leurs ingrédients....
-
Propriété intellectuelle | Marques
Contrefaçon : la responsabilité du fabricant
La société Françoise Saget a obtenu la condamnation de l’un de ses fabricants pour contrefaçon. La société a conclu avec des fabricants des contrats...
-
Propriété intellectuelle | Marques
Œuvres d’art : affaire Vasarely
Victor Vasarely est un artiste peintre et plasticien, né en 1906 et décédé en 1997, fondateur de l'Op Art. Par testament, l’artiste...
-
Consommateurs
Droit au relevé des prix
Libre jeu de la concurrence La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence, prévue par l’article L.410-2 du...
-
Internet | Informatique
Distribution sélective : affaire bernardtapie.com
Approvisionnement des sites de e-commerce La plupart des produits haut de gamme sont en vente au sein de réseaux structurés de...
-
Publicité | Marketing
Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant...
-
Publicité | Marketing
Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : dispositions réglementaires)
Décret n° 2007-263 du 27 février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons et modifiant...
-
Publicité | Marketing
Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en faveur de certains aliments et boissons
Arrêté du 27 février 2007 fixant les conditions relatives aux informations à caractère sanitaire devant accompagner les messages publicitaires ou promotionnels en...
-
Presse | Journalisme
Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques...
-
Presse | Journalisme
Décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d’information politique et générale
Décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d’aide à...
-
Presse | Journalisme
Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l’étranger
Décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d’aide à la distribution et à la promotion de la presse française...
-
Audiovisuel | Cinéma
Distribution de chaînes télévisées
La société TPS (Canal Satellite) avait consenti à la société Parabole Réunion, jusqu’au 31 décembre 2009 sauf tacite reconduction pour des périodes...
-
Audiovisuel | Cinéma
Distribution cinematographique
La société CARLOTTA FILMS est le licencié exclusif sur le territoire français de la société HOLLYWOOD CLASSICS Ltd pour la distribution et...
-
Pilotage des Entreprises
Resiliation
La société AEGLE, spécialisée en informatique médicale, a signé avec la société SIEMENS un contrat de distribution exclusive d’un logiciel de traitement...
-
Pilotage des Entreprises
Distribution exclusive et contrefacon
La société Vans vend ses produits par un réseau de distribution sélective (avec clause d’exclusivité). Ayant constaté que la société Auchan avait...