Le salarié, auxiliaire de vie, qui contribue à la réalisation par une personne âgée dépendante des actes essentiels de la vie quotidienne,...
Sous peine de condamnation, l’employeur doit faire droit à une demande de retrait de la photographie du salarié sur le site internet...
La publication de la photographie d’une personnalité publique, dans un moment de vie privée, viole le droit sur son image de cette...
En matière de violation du droit à l’image comme en tout autre domaine, l’absence de demande de conciliation préalable n’est pas une...
En application du principe de neutralité, les diffuseurs de presse sont à l'abri des poursuites en cas de publication de couvertures de...
Cristina Córdula, l’ancienne mannequin brésilienne devenue animatrice de télévision et styliste, a obtenu la condamnation d’un titre de presse people pour atteinte...
L’actrice Monica Belluci a obtenu 8 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à son droit à l’image et à sa vie...
L’erreur sur l’image d’une personne associée à tort à un évènement terroriste peut être réparée sur le fondement de l’atteinte au droit...
Concernant la captation de l’image du salarié, l’employeur a tout intérêt à horodater ses images. Un employeur a, sur la base de...
Une proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne...
Les actions en violation du droit à l’image sont soumises à la prescription quinquennale posée par l’article 2224 du code civil.
Les personnalités publiques bénéficient du droit au respect de leur vie privée et de leur droit à l’image dans leurs moments de...
La SAS CCM Benchmark Group (lejournaldesfemmes.fr et autres) a été condamnée pour atteinte au droit à l’image et à la vie privée...
Une violation du droit à l’image peut constituer une atteinte à la vie privée et une mise en danger de la personne...
Relater des dissensions au sein des familles de personnalités publiques, avec photographies à l’appui, n’est pas nécessairement attentatoire à la vie privée.
Même en cas d’accord verbal des parents d’un mineur, il est plus sécurisant de faire signer une autorisation d’exploitation du droit à...
Le caractère public d’un lieu n’implique pour ceux qui s’y trouvent aucune renonciation à leurs droits au respect de leur vie privée...
Certaines cessions de droit à l’image sont à exécutions successives, ce qui permet leur résiliation anticipée en cas de survenance d’un évènement...
Avocats : attention au droit à l’image de vos anciens collaborateurs, il convient, dès leur départ, de supprimer toute image des supports...
La jurisprudence est désormais constante : une personne, dont la photographie a été publiée dans la presse et présentée à tort comme un...