L’autorisation tacite d’être filmé n’est pas possible en toutes circonstances. Les personnes placées en garde en vue ne peuvent s’opposer à la...
Les personnalités publiques bénéficient du droit au respect de leur vie privée et de leur droit à l’image dans leurs moments de...
La jurisprudence est désormais constante : une personne, dont la photographie a été publiée dans la presse et présentée à tort comme un...
Les organes de presse sont en droit d’utiliser les photographies d’un criminel condamné et datant de l’époque de son procès public, dès...
Le droit à l’image du propriétaire sur sa maison / villa, n’est pas absolu. Ce dernier doit établir l’existence d’un trouble anormal...
Les éditeurs de presse people ne sont pas en droit d’exploiter les clichés photographiques de personnalités présentes dans les tribunes d’évènements sportifs....
Un employeur n’est pas en droit d’utiliser les photographies prises de ses salariés à d’autres fins que celles ayant conditionné les prises...
Le « nouveau » compagnon de la chanteuse Jenifer a obtenu la condamnation de plusieurs éditeurs de presse pour atteinte à son image et...
Lors du journal du soir (19/20), France Télévisions a diffusé un reportage consacré au test de présélection organisé par Pôle Emploi à...
Le droit à l’image d’un ministre peut s’effacer en présence d’un mariage civil, qui est une cérémonie publique. Toutefois, parmi les photographies...
Prendre la photographie d’un groupe de personnes anonymes pour la poster sur Twitter peut emporter condamnation pour atteinte au droit à l’image....
La société Pascal Legros Productions a fait l'objet d'un redressement des services de l'Urssaf, confirmé par les juges d’appel, au titre de l’exploitation de...
Voici une nouvelle affaire sordide traitée par « Le Nouveau Détective » qui a été condamné pour atteinte à la vie privée d’une famille...
Une salariée victime de moqueries à connotation sexuelle attentatoires à sa vie privée de la part de ses collègues, a obtenu la...
En dépit de sa brièveté, un Tweet peut parfaitement donner prise à une atteinte au droit à l’image et au respect de...
La veuve et légataire universelle d'Henri Salvador a de nouveau été déboutée de son action en atteinte au droit à l’image du...
On se souvient que lors de l'assaut donné par le RAID à l'appartement qu'elle occupait avec d'autres personnes à Saint-Denis, l’une des...
D’aucuns pensaient que l’action en violation du droit à l’image initiée par les personnes figurant en arrière-plan des photographies était vouée à...
Le talentueux John Malkovitch n’a obtenu qu’une « aumône » au titre de la réparation de son préjudice suite à l’atteinte portée à son...
Sur le terrain du droit à l’image, comme tout autre salarié, les intérimaires dispose du droit à s’opposer à l’exploitation de leur...