All posts tagged "enseigne"
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233ContrefaçonVesta de la FNAIM : l‘atteinte au caducée des notaires retenue
Attention à faire vérifier que votre logo ne soit pas contrefaisant ou portant atteinte à un emblème protégé (par une recherche d’antériorité...
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284Propriété intellectuelle | MarquesAttention à la protection de votre dénomination sociale
Deux sociétés ayant la même dénomination sociale et une activité proche peuvent cohabiter sans risque de confusion si elles ne visent pas...
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Internet | Informatique
Marque, dénomination sociale et nom de domaine
L’utilisation d’un nom commercial (« Soccer indoor ») dans un nom de domaine qui porte atteinte à la fonction d’identification ou de...
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Contrefaçon
Patronyme et droit des marques
Un exploitant individuel a été interdit d’exercer sous son enseigne commercial. Son enseigne ne portait initialement pas son nom (« Stutz »), le changement...
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341Licence | CessionRésiliation de Licence de marque
En cas de résiliation de licence de marque, le licencié peut, en moyen de défense, soulever la déchéance de la marque afin...
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Licence | Cession
Boutique liquidée : licence de marque non transférée
Racheter un point de vente de produits de luxe n’emporte pas acquisition ni transfert de la licence de commercialiser lesdits produits ....
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Internet | Informatique
Noms de domaine v/ Dépôt de marque
En matière de conflit nom de domaine / droit des marques et en application de l’article L. 713-6 du Code de la...
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Contrat de Franchise
Requalifier un partenariat commercial en contrat de franchise ?
En présence de difficultés financières voir de dette importante vis-à-vis d’un partenaire commercial, la société débitrice peut envisager une demande de requalification...
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Propriété intellectuelle | Marques
Marque et franchise : validité des contrats hybrides
Un contrat de partenariat, même s’il présente de nombreuses similitudes avec un contrat de franchise, peut être juridiquement valide et avoir une...
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Publicité | Marketing
Enseigne ou dispositif publicitaire ?
Une société est amenée à utiliser divers supports de communication et notamment des enseignes et dispositifs publicitaires. Dans ce dernier cas, elle sera...
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Publicité | Marketing
Contester la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
La société Decathlon a été jugée en droit d’agir en contestation d’avis de taxation au titre de la Taxe Locale sur la publicité Extérieure...
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Publicité | Marketing
Conséquences de l’inconstitutionnalité partielle de la TLPE
La société Décathlon a obtenu la nullité de titres exécutoires portant sur près de 100 000 euros de Taxe Locale sur la Publicité...
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Propriété intellectuelle | Marques
Atteinte au nom commercial et à la dénomination sociale
Un autoentrepreneur a obtenu l’interdiction judiciaire faite à une SARL d’utiliser le même nom commercial que le sien (les parties exploitaient la même...
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Publicité | Marketing
Conditions du parasitisme publicitaire
La société exerçant sous l'enseigne et le nom commercial « Magic Online » a été déboutée de ses demandes en condamnation pour parasitisme...
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Audiovisuel | Cinéma
MFM c/ MFM TV
Le radiodiffuseur MFM, investi des droits sur sa marque éponyme, a obtenu la condamnation d’un concurrent ayant exploité sur différents supports le...
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Pilotage des Entreprises
Le réseau Planet-Cash requalifié en Franchise
Une société qui a signé un contrat de partenariat avec la société Planet-Cash a obtenu la requalification de celui-ci en contrat de...
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Internet | Informatique
Nom de domaine et cession de fonds de commerce
Suite au placement en redressement judiciaire de la société Kluger, une offre de reprise a été acceptée et un plan de cession...
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Pilotage des Entreprises
Protection de l’enseigne commerciale
La dénomination sociale, le nom commercial, l'enseigne ainsi que le nom de domaine sont des signes d'usage soumis au principe de spécialité....
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Pilotage des Entreprises
Marque et dénomination sociale
Activité commerciale locale Le fait qu’une société dont la dénomination sociale porte atteinte à une marque, n’exerce son activité qu’à...
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Pilotage des Entreprises
Protection du nom commercial et de l’enseigne
Le nom commercial et l’enseigne sont des signes d’usage soumis au principe de spécialité. Dès lors, ils ne peuvent fonder une limitation...