Contrat de production : la formalisation impérative

Nécessité de contractualiser

Une société de production qui appuie un scénariste et réalisateur en lui fournissant un service / une aide matérielle, sans contractualiser, le fait à ses risques et périls. Dans cette affaire, les frais engagés sont restés à la charge de la société de production, ni le contrat de production (écrit impératif), ni le contrat de prestation de services n’a été retenu.

Facturation des services audiovisuels

La société de production a mis en demeure le réalisateur, de lui restituer le montage de l’œuvre audiovisuelle, les plans truqués (fichiers informatiques), le montage étalonné, le mixage de musique, les éléments de mixage-son ainsi que le mixage définitif. A titre de preuve, la société a présenté des factures démontrant qu’elle avait réglé les dépenses nécessaires à l’élaboration du pilote. Le réalisateur avait bien reçu une copie des factures et  donnait des instructions artistiques et déterminait ses besoins auprès de la société de production.

Absence de contrat

La société n’a pu faire valoir sa qualité de productrice puisque au sens de l’article L 131- 2 du code de la propriété intellectuelle (ancienne version), les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit.

Il lui appartenait donc de démontrer qu’elle avait agi en tant que prestataire de services. Or, la prestation de services suppose un accord préalable ou concomitant à son exécution sur sa nature et sur la rémunération en constituant la contrepartie pour le cocontractant. Le réalisateur ne s’étant jamais engagé à prendre en charge les dépenses engagées par la société, il a été jugé que cette dernière a pu décider de les assumer dans l’espoir de gains ultérieurs en cas de succès de l’œuvre. L’absence de terrain d’entente ultérieure entre les parties n’était pas imputable au réalisateur mais par la société qui a pris le risque, mesuré ou non, de travailler sans support contractuel et sans aucun accord écrit concernant les droits patrimoniaux afférents à l’œuvre. La société a seule pris l’initiative de produire le pilote, sans avoir acheté les droits patrimoniaux de l’oeuvre au préalable, dans l’espoir de produire la série ensuite.

Exclusion du mandat tacite

Pour les mêmes motifs, le mandat tacite n’a pas davantage été retenu. La preuve d’un mandat, même tacite, reste soumise aux règles générales de la preuve des conventions et doit répondre aux exigences des articles 1359 et s. du code civil. De même, la gestion d’affaire, au sens de l’article 1301 du code civil, n’a pas été retenue. Selon l’article 1301, celui qui sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandataire.  Le maître de l’affaire était la société de production et non le réalisateur. Il était également patent que la société de production ne rendait pas compte de la gestion financière du projet au réalisateur.

Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème
Commandez le Casier judiciaire d’une société ou sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire.
Vous êtes Avocat ? Référencez vos décisions, votre profil et publiez vos communiqués Corporate sur Lexsider.com. Vos futures relations d’affaires vous y attendent.




Publireportage : les modalités de calcul du prix

Prix non déterminé mais déterminable

Dans le cadre d’une insertion publicitaire (publireportage) et contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire de donner à un annonceur le prix de la prestation ; lui donner une méthode de calcul de son insertion publicitaire peut suffire.

Prix au millimètre validé

Dans cette affaire, une société a passé un ordre d’insertion de publireportage à l’éditeur d’un magazine. Les échanges d’emails entre les parties indiquaient que l’entretien téléphonique, le texte et la rédaction du texte ainsi que la mise en page étaient gratuits et que « seules les images publiées étaient facturées à 12,95 euros par millimètre de hauteur et par colonne ». L’éditeur a fait parvenir à l’annonceur le projet d’article ainsi qu’un document indiquant que les images couleur et photographies seraient publiées au tarif de 12.95 euros pour la couleur, et ceci par millimètre de hauteur et par largeur de colonne, document qui a été retourné daté et signé par l’annonceur.

Facture non contestable

L’annonceur, probablement surpris du montant de la facture (près de 8000 euros) a tenté de la contester en vain. En effet, la modalité spécifique de détermination du prix a été rappelée à plusieurs reprises dans les échanges entre les parties. L’annonceur n’a pu arguer, avoir commis une erreur sur la chose objet du contrat ni sur le prix annoncé, tous les éléments ayant été portés à sa connaissance, le prix était parfaitement déterminable. La créance de l’éditeur était donc certaine, liquide et exigible.

Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.
Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.
Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème
Commandez le Casier judiciaire d’une société ou sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire.
Vous êtes Avocat ? Référencez vos décisions, votre profil et publiez vos communiqués Corporate sur Lexsider.com. Vos futures relations d’affaires vous y attendent.




Règlement CE n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro

Règlement CE n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro

Consulter le texte

Mots clés : euros,conversion en euros,taux de change,conversion,passage à l’euro,facturation,facture

Thème : Passage euro

A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 17 juin  1997 | Pays | Zone : Europe




Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales

Décret n° 2003-659 du 18 juillet 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l’annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales

Consulter le texte

Mots clés : signature électronique,signature,certification,certificat,preuve,écrit électronique,facturation

Thème : Signature electronique

A propos de ce texte : type : Decret | Date : 18 juillet  2003 | Pays | Zone : France




Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques

Arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques

Consulter le texte

Mots clés : facturation de la téléphonie mobile,téléphone,factures,facture,facturation,prix

Thème : Facturation et telephonie

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 1 fevrier  2000 | Pays | Zone : France




Facturation et publicite

FOX MEDIA, société spécialisée notamment dans la création d’événements, s’est vue confier par la SA MOBILE & PERMISSION des prestations destinées à promouvoir le lancement d’un site internet baptisé « DoYouLookGood » et ce notamment à travers la réalisation d’une tournée des plages pendant l’été 2003. La SA MOBILE & PERMISSION ayant fait valoir des manquements contractuels de la société FOX MEDIA (1), a refusé de régler une partie du prix de l’opération publicitaire. La société FOX MEDIA n’a pas obtenu gain de cause, une des factures en cause ne portant pas de référence, les juges en ont déduit que celle-ci avait été émise postérieurement à l’évènement et ne pouvait être retenue comme valable.

(1) Certaines animations non réalisées sur des plages

Mots clés : facturation,publicité,budget publicitaire

Thème : Facturation et publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 21 fevrier 2007 | Pays : France




Portabilite

Dans cette affaire, l’opérateur Mobistar reprochait à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) de pratiquer des coûts trop élevés concernant la facturation de la portabilité des numéros. Saisie, la CJCE, par décision du 13 juillet 2006, a rappelé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts de la portabilité, ces coûts faisant partie des coûts d’établissements qui recouvrent notamment “le surcoût non-récurrent engendré suite au transfert d’un ou de plusieurs numéros mobiles, en plus des coûts liés au transfert des clients sans portabilité des numéros vers un autre opérateur ou prestataire de services mobiles ou pour mettre un terme à la fourniture du service”.
Les autorités réglementaires nationales (ARCEP etc.) peuvent fixer à l’avance des prix maximaux pour le transfert d’un numéro de téléphone mobile vers un autre. Dans tous les cas, ces tarifs doivent être déterminés en fonction des coûts de manière à ce que les consommateurs ne soient pas dissuadés de faire usage de la portabilité.

Mots clés : opérateur,portabilité,téléphonie mobile,Mobistar,numéro,facturation,couts,orientation vers les coûts

Thème : Portabilite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 13 juillet 2006 | Pays : Europe




Acces Internet

Suite à un problème de surfacturation (1), la Société GESAM a résilié son contrat de raccordement à Internet et a refusé de payer les factures contestées à son prestataire, la Société TRANSPAC.
En première instance (2), le tribunal a fait droit à la demande de la Société TRANSPAC. En appel, la décision a été censurée. Si le prestataire n’était pas responsable des communications générées automatiquement par la machine de son client, il est cependant en mesure, au vu de l’augmentation importante de la facturation, de déceler l’anomalie et d’en aviser son client afin d’y remédier. En conséquence, un manquement à l’obligation contractuelle de la Société TRANSPAC “d’assurer le maintien de la qualité du service et de prendre toute disposition jugée nécessaire pour garantir la disponibilité du service” a été retenu. La Société GESAM était en droit de ne pas payer les factures litigieuses.

(1) Cette augmentation tarifaire soudaine et importante résultait d’un problème de communications inefficaces concernant un numéro d’abonné du client qui n’était pas encore en service, ce qui générait un volume d’appels important.

(2) Tribunal d’instance de Lyon, 6 février 2003

Mots clés : accès internet,qualité des services,qualité,raccordement,web,facturation,prix,anomalie,surfacturation,service,appels,réseaux

Thème : Acces Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 18 novembre 2004 | Pays : France




Forfaits internet illimites

La Cour de cassation vient de rendre une importante décision sur la facturation des offres Internet illimitées. En l’espèce, M. X., après avoir souscrit un forfait illimité “tout compris”, a assigné son fournisseur d’accès AOL, pour se faire rembourser des facturations mises à sa charge par France Télécom pendant plusieurs mois pour des connexions faites par l’intermédiaire de FAI autres qu’AOL.
M. X. a obtenu gain de cause devant le tribunal d’instance de Neuilly-sur-Seine (20 août 2003) sur le fondement de l’article L. 111-1 du Code de la consommation (1). Les juges ont également précisé que la société AOL, qui n’avait pas satisfait à son obligation d’information et de conseil (2), n’apportait pas la preuve qu’elle avait mis en garde l’utilisateur sur la connexion à des numéros payants (3) et qu’elle ne prenait pas en charge le surcoût généré par ces numéros spéciaux.
Ce jugement a été censuré par la Cour de cassation au visa de l’article 1147 du Code civil (4). Les juges auraient du rechercher si M. X. apportait la preuve que la connexion à Internet à des numéros qui n’étaient pas ceux attribués par AOL (certains 0800) était bien imputable à la société AOL. En d’autres termes, comme tout engagement de responsabilité, celui de la société AOL, exigeait la réunion de trois éléments : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Or, dans cette affaire, la preuve du lien de causalité entre le manquement à l’obligation d’information reproché à AOL (la faute) et le préjudice allégué par M. X. n’était pas apportée. Ce lien de causalité est difficile à prouver car il suppose de détailler la chaîne contractuelle et les questions de reversements tarifaires entre opérateurs et distributeurs de services.

(1) “Tout professionnel vendeur de biens ou de prestations de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou service.”
(2) L’article 1602 du Code civil énonce “que le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige”
(3) Pas de preuve de l’apparition d’un écran d’alerte effectif et explicite sur une taxation spéciale des numéros
(4) “Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts […] toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée”.

Mots clés : Forfaits illimités,FAI,facturation,numéros spéciaux,AOL,accès internet,contrat,forfait internet,obligation d’information,obligation de conseil

Thème : Forfaits internet illimites

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 13 decembre 2005 | Pays : France




Preuve des factures telephoniques

Un consommateur a été condamné sur injonction, à payer à France Télécom, la somme de 1065 euros correspondant à des services téléphoniques impayés. Le Tribunal s’est appuyé, pour admettre l’existence de cette dette, sur un relevé informatique valant commencement de preuve par écrit et présomption de la somme due. La décision a été censurée par la Cour de cassation, les juges n’ayant pas constaté d’écrit relatif à l’existence d’un abonnement aux services de France Télécom.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 12 juillet 2005

Mots clés : preuve,factures téléphoniques,facture,valeur,probatoire,france télécom,facturation

Thème : Preuve des factures telephoniques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 12 juillet 2005 | Pays : France




Achat d’espaces publicitaires

La société Carat sponsorship a négocié auprès de la société Régie musique latine l’achat d’espaces publicitaires, pour le compte d’un annonceur (la société Paris Capital.com) qui lui en avait donné le mandat. Suite au refus de l’annonceur de payer les factures correspondantes, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné la société Carat à payer le prix des espaces publicitaires. La société Carat reprochait au jugement d’avoir statué en ce sens alors que l’exécution d’obligations contractuelles souscrites par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe exclusivement à ce dernier. La Cour de cassation n’a pas suivi cette argumentation. La loi du 29 janvier 1993 (loi Sapin) n’interdit pas aux parties à un contrat d’achat d’espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires de convenir que le prix en sera facturé au mandataire. Or, l’ordre de publicité signé entre l’annonceur et le mandataire précisait bien que le nom de la société à facturer était “Carat sponsorship”.

Cour de cassation, ch. com., 30 novembre 2004

Mots clés : espaces publicitaires,carat,facturation,mandat,loi sapin,factures,annonceur,publicité,pub

Thème : Achat d’espaces publicitaires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 30 novembre 2004 | Pays : France




Facturation et telephonie

La Cour de justice des communautés européennes a condamné l’Autriche pour violation des dispositions de la directive n°98/10/CE du 26 février 1998 relatives à la facturation détaillée (dispositions qui depuis sont codifiées par la directive n°2002/22/CE du 7 mars 2002 dite “service universel”). La directive du 7 mars 2002 pose le principe selon lequel les factures téléphoniques adressées par les opérateurs chargés du service universel doivent faire apparaître un niveau de détail suffisant afin de permettre à l’abonné de vérifier et de contrôler ses frais téléphoniques. La notion de “niveau de détail suffisant”, qui n’a pas été précisée par la directive, est l’objet de l’arrêt rendu. En l’espèce, contrairement à la position du Gouvernement autrichien, la Commission européenne a considéré que le Telekommunikationsgesetz (loi fédérale autrichienne) et ses décrets d’application n’offraient pas un niveau de détail suffisant pour permettre à l’utilisateur un contrôle et une vérification efficaces de ses frais téléphoniques, au sens de la directive du 26 février 1998. Le modèle de facture litigieux se proposait de présenter à l’abonné un relevé de consommation par montants selon les catégories d’appels réalisés (fixes à mobiles etc.) sans nécessairement présenter chaque appel séparément. En conséquence, la date des appels et les numéros appelés n’auraient pas été mentionnés sur les factures. La Cour de justice a jugé cette pratique contraire aux exigences de la directive. En effet, le consommateur ne peut identifier chaque appel pris individuellement et par conséquent, contrôler quels appels il a effectivement réalisé. De fait, la date des appels et les numéros appelés sont des mentions obligatoires des factures de l’abonné.

CJCE, 14 septembre 2004, Commission européenne c/ République d’Autriche

Mots clés : facturation de la téléphonie mobile,téléphone,factures,facture,facturation,service universel,facturation détaillée

Thème : Facturation et telephonie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | Date : 14 septembre 2004 | Pays : Europe




Passage euro

La CJCE s’est prononcée sur la conversion en euros des factures téléphoniques d’un opérateur de télécommunication allemand. L’opérateur allemand O2 a converti en euros et arrondi le prix à la minute des communications téléphoniques figurant dans ses contrats de téléphonie mobile, jusqu’alors exprimé en marks allemands. Suite à un recours du Verbraucher-Zentrale de Hamburg (organisme de défense des consommateurs), la CJCE était invitée à trancher la question de savoir si les sommes d’argent correspondant à des tarifs de télécommunication exprimés en prix à la minute, lorsque converties en euros, peuvent ou doivent être arrondies au cent le plus proche ou si le chiffre résultant de la conversion doit être indiqué avec un degré de précision supérieur au cent le plus proche. La CJCE après avoir relevé le principe interprétatif selon lequel le passage à l’euro s’effectue sans affecter les engagements déjà souscrits par les citoyens et les entreprises (continuité du contrat) et en respectant la plus grande neutralité possible des opérations de conversion, a observé que la pratique de l’arrondissage des sommes d’argent au cent le plus proche ne s’applique qu’aux sommes d’argent donnant lieu à paiement ou à inscription comptable. La Cour a considéré que le prix à la minute des communications mobiles ne constitue pas une somme d’argent à payer ou à comptabiliser au sens du réglement du 17 juin 1997 et n’a donc pas à être arrondi systématiquement au cent le plus proche. La Cour relève également qu’un arrondissage limité à deux décimales appliqué au prix des communications mobiles ne peut dans tous les cas, répondre à l’exigence de précision posée par le même réglement. En bref, il est nécesaire que la pratique d’arrondissage des prix de la comunication mobile soit respectueuse du principe de continuité des contrats et de l’objectif de neutralité du passage à l’euro poursuivi par ledit règlement, c’est à dire que “cette pratique d’arrondissage n’affecte pas les engagements contractuels souscrits par les agents économiques, y compris les consommateurs, et qu’elle n’ait pas d’incidence réelle sur le prix à payer effectivement.” Il appartient au juge national de veiller à l’application de ces principes.

Consulter la décision

Mots clés : euro,facturation de la téléphonie mobile,téléphone,factures,facture,facturation,prix,euro,passage à l’euro

Thème : Passage euro

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | Date : 14 septembre 2004 | Pays : Europe




Facturation et telephonie

La CJCE s’est prononcée sur la conversion en euros des factures téléphoniques d’un opérateur de télécommunication allemand. L’opérateur allemand O2 a converti en euros et arrondi le prix à la minute des communications téléphoniques figurant dans ses contrats de téléphonie mobile, jusqu’alors exprimé en marks allemands. Suite à un recours du Verbraucher-Zentrale de Hamburg (organisme de défense des consommateurs), la CJCE était invitée à trancher la question de savoir si les sommes d’argent correspondant à des tarifs de télécommunication exprimés en prix à la minute, lorsque converties en euros, peuvent ou doivent être arrondies au cent le plus proche ou si le chiffre résultant de la conversion doit être indiqué avec un degré de précision supérieur au cent le plus proche. La CJCE après avoir relevé le principe interprétatif selon lequel le passage à l’euro s’effectue sans affecter les engagements déjà souscrits par les citoyens et les entreprises (continuité du contrat) et en respectant la plus grande neutralité possible des opérations de conversion, a observé que la pratique de l’arrondissage des sommes d’argent au cent le plus proche ne s’applique qu’aux sommes d’argent donnant lieu à paiement ou à inscription comptable. La Cour a considéré que le prix à la minute des communications mobiles ne constitue pas une somme d’argent à payer ou à comptabiliser au sens du réglement du 17 juin 1997 et n’a donc pas à être arrondi systématiquement au cent le plus proche. La Cour relève également qu’un arrondissage limité à deux décimales appliqué au prix des communications mobiles ne peut dans tous les cas, répondre à l’exigence de précision posée par le même réglement. En bref, il est nécesaire que la pratique d’arrondissage des prix de la comunication mobile soit respectueuse du principe de continuité des contrats et de l’objectif de neutralité du passage à l’euro poursuivi par ledit règlement, c’est à dire que “cette pratique d’arrondissage n’affecte pas les engagements contractuels souscrits par les agents économiques, y compris les consommateurs, et qu’elle n’ait pas d’incidence réelle sur le prix à payer effectivement.” Il appartient au juge national de veiller à l’application de ces principes.

Consulter la décision

Mots clés : facturation de la téléphonie mobile,téléphone,factures,facture,facturation,prix,euro,passage à l’euro

Thème : Facturation et telephonie

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des communautés européennes | Date : 14 septembre 2004 | Pays : Europe




Facturation et publicite

FOX MEDIA, société spécialisée notamment dans la création d’événements, s’est vue confier par la SA MOBILE & PERMISSION des prestations destinées à promouvoir le lancement d’un site internet baptisé « DoYouLookGood » et ce notamment à travers la réalisation d’une tournée des plages pendant l’été 2003. La SA MOBILE & PERMISSION ayant fait valoir des manquements contractuels de la société FOX MEDIA (1), a refusé de régler une partie du prix de l’opération publicitaire. La société FOX MEDIA n’a pas obtenu gain de cause, une des factures en cause ne portant pas de référence, les juges en ont déduit que celle-ci avait été émise postérieurement à l’évènement et ne pouvait être retenue comme valable.

(1) Certaines animations non réalisées sur des plages

Mots clés : facturation,publicité,budget publicitaire

Thème : Facturation et publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 21 fevrier 2007 | Pays : France




Portabilite

Dans cette affaire, l’opérateur Mobistar reprochait à l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) de pratiquer des coûts trop élevés concernant la facturation de la portabilité des numéros. Saisie, la CJCE, par décision du 13 juillet 2006, a rappelé que l’opérateur donneur peut facturer à l’opérateur receveur les coûts de la portabilité, ces coûts faisant partie des coûts d’établissements qui recouvrent notamment “le surcoût non-récurrent engendré suite au transfert d’un ou de plusieurs numéros mobiles, en plus des coûts liés au transfert des clients sans portabilité des numéros vers un autre opérateur ou prestataire de services mobiles ou pour mettre un terme à la fourniture du service”.
Les autorités réglementaires nationales (ARCEP etc.) peuvent fixer à l’avance des prix maximaux pour le transfert d’un numéro de téléphone mobile vers un autre. Dans tous les cas, ces tarifs doivent être déterminés en fonction des coûts de manière à ce que les consommateurs ne soient pas dissuadés de faire usage de la portabilité.

Mots clés : opérateur,portabilité,téléphonie mobile,Mobistar,numéro,facturation,couts,orientation vers les coûts

Thème : Portabilite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 13 juillet 2006 | Pays : Europe




Prescription des factures – operateurs

Un tribunal d’instance (1) avait enjoint à M. X. de payer à la société Orange France le montant d’une facture de téléphone dont il restait redevable. M. X a formé opposition à cette ordonnance. M. X était fondé à se prévaloir de la prescription de l’ancien article L. 32-3-2 du Code des postes et des communications électroniques. Ce texte (devenu l’article L34-2) impose à un opérateur de diligenter une procédure à l’encontre de l’usager débiteur dans un délai d’un an courant à compter de la date d’exigibilité de la dette. La facture ayant été émise en 1997 et la procédure contentieuse engagée en 2002, l’action se trouvait donc prescrite.
La société Orange France a introduit un pourvoi en cassation contre cette décision et a obtenu gain de cause. La Cour suprême a censuré les juges du fond au motif que ceux-ci ont soulevé d’office le moyen tiré de la prescription sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations. Or, aux termes de l’article 16 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Mots clés : téléphonie,facture,paiement de factures,abonné,action en paiement,abonnés,orange france,facturation,prescription,délais pour agir,paiement,opérateur

Thème : Prescription des factures – operateurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch.civ. | Date : 7 fevrier 2006 | Pays : France