All posts tagged "filmer un salarié"
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185Image | PhotographieFilmer un salarié sans déclaration CNIL
L’installation d’un système de vidéoprotection doit être déclarée à la CNIL sous peine d’irrecevabilité des images filmées devant un juge.
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186Image | PhotographieImage du salarié en faute
Les captations d’image des salariés réalisées par des tiers et non par l’employeur, y compris à leur insu, sont parfaitement recevables à...
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Image | Photographie
Licenciement et preuve par vidéosurveillance recevable
Pour établir la faute grave d’un salarié, un employeur peut s’appuyer sur des enregistrements réalisés par une caméra de vidéo-surveillance placée dans...
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Image | Photographie
Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable
Une salariée a informé son employeur qu’alors qu’elle était aux toilettes, quelqu’un avait glissé son téléphone sous la porte pour la photographier...
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Image | Photographie
Vidéosurveillance au travail : les zones de pause exclues
Même si un dispositif de vidéo-surveillance a donné lieu à un affichage informant les salariés de la mise en place dudit système,...
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Internet | Informatique
Vidéosurveillance en entreprise : information individuelle obligatoire
En application des articles L.1243-1 et L.1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant...