All posts tagged ".fr"
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Internet | Informatique
Noms de domaine identiques à extensions distinctes
En cas de litige entre deux noms de domaines identiques, un enregistrement en .com peut prévaloir sur un enregistrement en .fr dès...
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Internet | Informatique
Nom de domaine des collectivités territoriales
En utilisant le nom de domaine « saône-et-loire.fr » pour des services similaires à ceux proposés par le département, une agence de communication s'est...
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Internet | Informatique
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
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Internet | Informatique
Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques
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Propriété intellectuelle | Marques
Noms de domaine
Mrs X et Y titulaires indivis de la marque Magiccorporation.com, exploitent le site Internet du même nom (1). Ayant constaté que M.Z...
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Propriété intellectuelle | Marques
Noms de domaine
La société Radio Nostalgie, titulaire de la marque Nostalgie, a découvert l’existence d’un site consacré à la télévision française auquel renvoie le...